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ce que vous devez faire en cas de sinistre

1. Prendre des mesures conservatoires.

 

Tout en vous protégeant, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter, limiter les conséquences du sinistre, sauver tous les biens qui peuvent l'être et veiller à leur conservation.

 

En cas de besoin MAAF Assistance (pour prendre connaissance de l'étendue des prestations dont vous pouvez bénéficier reportez vous au contenu des garanties Assistances) est à votre écoute 24 heures sur 24 :

• numéro Vert 0800.16.17.18 (appel gratuit depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon éventuel),

• de l'étranger +33.5.49.16.17.18,

• pour les sourds et malentendants : par S.M.S. 06.78.74.53.72 ; par fax 01.47.11.71.26.

 

2. Faire votre déclaration.

 

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas à l'option "Défense Juridique de l'Automobiliste". Pour connaître les modalités de déclaration, reportez-vous à cette option.

 

Contactez-nous pour déclarer votre sinistre et obtenir des conseils sur la conduite à tenir.

 

Une bonne information réciproque est le meilleur atout dont nous puissions disposer pour vous rendre le service que vous êtes en droit d'attendre.

 

A. Comment.

 

• Par téléphone au numéro Vert 30.15, appel gratuit depuis un poste fixe.

• Sur votre espace client MAAF (maaf.fr).

• Auprès de votre agence : en nous rendant visite ; par téléphone.

 

Nous vous conseillons de remplir un constat amiable complété et signé par les parties présentes.

 

Un constat amiable correctement rempli est une pièce essentielle pour le règlement rapide d'un accident.

 

Attention les déclarations que vous ferez sur ce constat vous engageront.

 

Si vous êtes en désaccord avec l'autre partie, ne signez pas avec cette dernière le constat ; vous pourrez nous adresser un constat signé par vous seul.

 

Avec le service SOS constat MAAF, si vous avez besoin d'aide pour rédiger votre constat amiable, un conseiller répond en direct à vos questions (reportez-vous à la garantie Assistance de base, Assistance relative au véhicule).

 

B. Dans quels délais ?

 

Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard :

• dans les 2 jours ouvrés en cas de vol,

• dans les 10 jours suivant la parution de l'arrêté en cas de catastrophes naturelles,

• dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.

 

Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance, si ce retard nous a causé un préjudice. Cette déchéance n'est pas opposable aux tiers lésés.

 

C. Que doit-elle comporter ?

 

Dans tous les cas :

• la date, l'heure et le lieu précis du sinistre,

• la nature et les circonstances exactes de celui-ci,

• ses causes connues ou présumées,

• la nature et le montant approximatif des dommages,

• les nom et adresse du conducteur ou de l'auteur du sinistre, des victimes, des témoins éventuels,

• la marque et le numéro d'immatriculation du ou des véhicules en causes,

• les coordonnées de l'autorité de police ou de gendarmerie ayant le cas échéant effectué un constat ou un procès-verbal,

• les garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres assureurs,

• dans la mesure du possible des photographies des dommages matériels.

 

En cas de vol, de tentative de vol ou vandalisme.

 

Prévenez la police locale au plus vite et déposez plainte.

 

Remettez-nous dès que possible le certificat de dépôt de plainte accompagné d'un état estimatif des biens volés ou détériorés.

 

Nous vous demandons également de nous aviser immédiatement de la récupération de tout ou partie des biens volés quel que soit le délai écoulé depuis le vol.

 

En cas de dommages subis par les biens assurés.

 

Vous devez :

• nous faire connaître l'endroit précis où ces dommages peuvent être constatés,

• attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations,

• nous adresser toutes les pièces justificatives qui seront réclamées pour le règlement.

 

En cas de dommages causés à autrui.

 

Vous ou la personne assurée :

• devez nous transmettre dès réception, tous documents que vous recevez en rapport avec le sinistre,

• ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord avec la ou les personnes concernées.

 

Nous ne serons pas engagés par une telle reconnaissance de responsabilité ou une telle transaction.

 

En cas de sinistre survenu à l'étranger.

 

Relevez et notez très précisément :

• la date, l'heure et le lieu précis du sinistre,

• les coordonnées de votre adversaire : ses nom, prénom, adresse, le numéro d'immatriculation de son véhicule, sa compagnie d'assurance et son numéro de police.

 

Si votre adversaire fait preuve de mauvaise volonté, n'hésitez pas à faire appel aux autorités locales et prenez soin de relever précisément leurs coordonnées.

 

Réclamez des justificatifs de tous les frais engagés à la suite du sinistre (remorquage, dépannage...).

 

3. Le libre choix du réparateur professionnel auto.

 

Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de dommage garanti, vous avez le libre choix du réparateur professionnel.

 

4. Nous devons lutter contre la fraude.

 

L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.

 

Aussi, l'assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause. Bien entendu, une action judiciaire peut être engagée à son encontre.

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