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comment serez-vous indemnisé ?

Comment serez-vous indemnisé au titre des garanties Dommages que vous avez choisies ?

 

L'indemnité que nous verserons ne pourra pas être supérieure à la valeur des biens garantis au jour du sinistre : c'est le principe indemnitaire défini par l'Article L.121-1 du Code des assurances (confère chapitre XXIII, Lexique).

 

1. Évaluation des dommages.

 

Les dommages sont évalués de gré à gré ou par l'un de nos experts.

 

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert notamment lorsque vous contestez l'évaluation de vos dommages.

 

Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un 3ème et tous les 3 opéreront en commun et à la majorité des voix.

 

Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du 3ème.

 

2. Montants et limites des indemnités.

 

A. Pour le véhicule assuré.

 

L'indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur de remplacement (confère chapitre XXIII, Lexique) du véhicule assuré ou de sa valeur argus (confère chapitre XXIII, Lexique) si celle-ci est plus élevée, déduction faite du prix de l'épave si le véhicule n'est pas réparé.

 

Si vous avez choisi la garantie Indemnisation + ou la garantie Réparations + et/ou la garantie Capital panne, reportez-vous au chapitre VIII, Les garanties Dommages complémentaires (en option) et au chapitre XIV, La garantie Capital panne (en option).

 

Remarque : nous appliquons un coefficient de vétusté (confère chapitre XXIII, Lexique) pour l'indemnisation des pneumatiques ainsi que pour la mise en jeu de la garantie Capital panne.

 

a. Qui est le bénéficiaire de l'indemnité ?

 

Le propriétaire du véhicule assuré.

 

b. Dispositions particulières.

 

Valeur d'achat 12 mois.

 

Si le sinistre survient dans les 12 mois suivant la date de 1ère mise en circulation du véhicule,

• lorsque celui-ci est détruit (le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement),

• ou lorsqu'il est volé et non retrouvé.

 

L'indemnité est égale à la valeur d'acquisition (confère chapitre XXIII, Lexique) du véhicule, sur présentation de la facture d'achat.

 

Garantie Vol.

 

• Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de votre déclaration, vous vous engagez à en reprendre possession et l'indemnité que nous verserons, sera égale à celle indiquée ci-dessus augmentée des frais que vous aurez engagés en accord avec nous pour la récupération du véhicule.

• Si votre véhicule n'est pas retrouvé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de votre déclaration, nous verserons une indemnité égale à sa valeur de remplacement (confère chapitre XXIII, Lexique) ou à sa valeur argus (confère chapitre XXIII, Lexique) si celle-ci est plus élevée. Le versement de l'indemnité entraîne de plein droit le délaissement à la société des biens retrouvés.

Cependant, si votre véhicule est retrouvé après le paiement de l'indemnité sans effraction des organes de direction, la garantie Vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée et récupérer le véhicule retrouvé.

 

Si vous avez choisi la garantie Indemnisation + ou la garantie Réparations +, reportez-vous au chapitre VIII, Les garanties Dommages complémentaires (en option).

 

Garantie Bris de glace.

 

L'indemnité comprend le remplacement à l'identique de l'élément brisé ainsi que les fournitures nécessaires à son remplacement et les frais de pose.

 

Le règlement de l'indemnité est subordonné à la présentation par l'assuré de l'original de la facture acquittée.

 

Garantie Remorquage.

 

Le règlement est subordonné à la présentation de l'original de la facture acquittée.

 

Véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit.

 

Jusqu'à main levée du gage ou de l'opposition, le paiement est effectué en accord avec la société de crédit.

 

Véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location.

 

Le paiement de l'indemnité est effectué en accord avec la société de crédit-bail ou la société de location.

 

En cas de perte totale (véhicule détruit ou volé et non retrouvé) :

• nous versons à la société de crédit-bail ou de location l'indemnité d'assurance, c'est-à-dire la valeur de remplacement (confère chapitre XXIII, Lexique) du véhicule hors T.V.A. déduction faite de la valeur de l'épave,

• si l'indemnité de résiliation due par le locataire dépasse l'indemnité d'assurance versée à la société de crédit-bail ou de location, nous versons la différence au locataire dans la limite du montant de la T.V.A. sur la valeur de remplacement du véhicule.

Ce règlement n'intervient qu'à titre de complément pour garantir l'assuré contre les conséquences d'une non assurance ou d'une insuffisance d'assurance de ce véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite de cette insuffisance.

 

Taxe sur la Valeur Ajoutée.

 

Le règlement de l'indemnité sera effectué hors T.V.A. si le propriétaire a la possibilité de récupérer celle-ci ou d'en être exempté.

 

B. Pour les garanties : "Personnalisation du véhicule" ; "Bagages et effets transportés" ; "Bagages et effets transportés +" ; "Dommages vélo" ; "Capital panne".

 

L'indemnité est égale aux frais de réparations de ou des éléments endommagés dans la limite de leur valeur de remplacement, vétusté (confère chapitre XXIII, Lexique) déduite, sans pouvoir excéder le montant du capital indiqué sur votre fiche personnalisée d'assurance (Conditions particulières) pour chaque garantie.

 

Exceptions :

• garantie Bagages et effets transportés : le vol des bagages et effets transportés à l'intérieur du véhicule lorsqu'il y a effraction de celui-ci sans vol du véhicule lui-même, est assuré dans la limite maximale de 400 € et la garantie ne peut être mise en jeu qu'une seule fois par année civile,

• garantie Bagages et effets transportés + : le vol des bagages et effets survenu lors de l'utilisation d'un moyen de transport en commun terrestre ou d'un "vélo libre service", est assuré dans la limite maximale de 400 € et la garantie ne peut être mise en jeu qu'une seule fois par année civile,

• garantie Dommages vélo : le vol du vélo commis sur la voie publique est assuré dans la limite maximale de 500 € et la garantie ne peut être mise en jeu qu'une seule fois par année civile.

 

Par valeur de remplacement, nous entendons le prix de revient total d'un objet de même type et dans un état semblable.

 

a. Dispositions particulières.

 

Taxe sur la Valeur Ajoutée.

 

Le règlement de l'indemnité sera effectué hors T.V.A. si le propriétaire a la possibilité de récupérer celle-ci ou d'en être exempté.

 

b. Qui est le bénéficiaire de l'indemnité ?

 

Le propriétaire des biens assurés.

 

Important : pensez à garder les factures et les justificatifs des biens garantis. En cas de vol, vous devrez fournir tous les éléments permettant de justifier l'existence et la valeur des biens endommagés au jour du sinistre.

 

3. Les exclusions communes aux garanties Dommages.

 

Exclusions.

 

Outre les exclusions générales citées au chapitre XVIII. Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat, ne sont pas garantis :

• les dommages indirects tels que les frais de gardiennage, sauf ceux engagés avec notre accord pour la récupération d'un véhicule volé, les frais d'acheminement à destination des objets et marchandises transportés dans le véhicule,

• les dommages antérieurs à l'événement garanti, la privation de jouissance, la dépréciation.

 

4. Franchise.

 

Lorsque mention en est faite sur votre fiche personnalisée d'assurance (Conditions particulières) l'assuré conserve à sa charge une franchise (confère chapitre XXIII, Lexique) pour tout sinistre mettant en jeu les garanties :

• Dommages au véhicule assuré,

• Bris de glace,

• Indemnisation +,

• Responsabilité civile (franchise spéciale lorsqu'un jeune conducteur n'a pas été déclaré),

• Capital panne,

• Bagages et effets transportés,

• Bagages et effets transportés +,

• Dommages vélo.

 

Lorsque plusieurs de ces garanties sont mises en jeu à l'occasion d'un même sinistre, l'assuré conserve à sa charge les franchises correspondantes.

 

Nous réclamerons au responsable des dommages si celui-ci n'est pas une personne couverte par la garantie Responsabilité civile, le remboursement du montant de la franchise proportionnellement à sa responsabilité.

 

5. Le paiement de l'indemnité.

 

Sous réserve de tous les éléments nécessaires au règlement, le paiement de l'indemnité est effectué dans les 15 jours à compter de l'accord de l'assuré ou de la décision judiciaire exécutoire.

 

En cas de sinistre vol, nous nous engageons à vous présenter une offre de règlement dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la déclaration.

 

En cas de sinistre mettant en jeu la garantie Catastrophes naturelles, nous versons l'indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des dommages subis par le véhicule (et/ou son contenu) ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de Catastrophes naturelles quand celle-ci est postérieure.

 

A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par nous porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal.

 

Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'Article L.121-5 du Code des assurances (confère chapitre XXIII, Lexique) lorsque les capitaux que vous avez souscrits sont insuffisants.

 

6. La subrogation.

 

Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages, c'est-à-dire que nous disposons auprès du responsable d'une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l'assuré.

 

Si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de notre garantie.

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