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page niveau 3

la garantie renseignements juridiques

Les renseignements juridiques (par téléphone).

 

Son rôle : confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts.

 

Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général.

 

Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure.

 

Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 781 423 280, Code APE 6512Z, Chaban, 79180 Chauray).

 

1. Qui est couvert ?

 

• Vous, le souscripteur du contrat.

• Votre conjoint vivant sous votre toit (confère chapitre XXIII, Lexique).

• Vos enfants mineurs.

• Ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit.

 

Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés en France (France métropolitaine et DOM).

 

2. Quelles sont les modalités d'intervention ?

 

Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. Vous pouvez les contacter au 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé, coût selon opérateur. Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge).

 

Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.

 

3. Quel est le contenu de la garantie ?

 

Les domaines garantis sont les suivants :

• la consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs…),

• l'habitation (location, construction, copropriété, viager…),

• la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance…),

• la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale…),

• la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances…),

• la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle…),

• la vie associative,

• le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux …),

• la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures…),

• la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession…),

• les services publics et l'administration,

• les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité…),

• les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières…).

 

Sont exclus les litiges non régis par le droit français.

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