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page niveau 3

les garanties responsabilité civile, défense

1. Garantie Responsabilité civile.

 

C'est l'assurance automobile minimum que vous devez souscrire : elle est obligatoire.

 

Le montant de cette garantie est illimité pour les dommages corporels.

 

Il est limité à 100 millions d'euros pour les dommages matériels.

 

La garantie est déclenchée par le "fait dommageable" (confère dans le chapitre XXIII, Lexique).

 

Son rôle : permettre aux victimes d'accidents ou à leurs proches de percevoir des indemnités.

 

Un exemple : au volant de votre voiture, vous heurtez un piéton ; celui-ci est gravement blessé.

 

Votre responsabilité étant engagée, cette garantie permettra de lui rembourser ses pertes de revenus, ses frais d'hospitalisation, de compenser financièrement son handicap physique éventuel ; nous nous chargeons de toutes les démarches et du règlement des indemnités.

 

Cette garantie permet de compenser financièrement les dommages matériels et corporels subis par les autres (les tiers) lorsque votre responsabilité (ou celle des personnes assurées) est engagée à la suite :

• d'accident (confère chapitre XXIII, Lexique), incendie ou explosion causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte,

• de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

 

Qui est couvert par cette garantie ?

 

Cette assurance permet de prendre en charge les conséquences de la responsabilité des personnes suivantes :

• vous,

• le propriétaire du véhicule assuré lorsque la carte grise de celui-ci n'est pas à votre nom,

• le conducteur et/ou le gardien (confère chapitre XXIII, Lexique) du véhicule assuré,

• les passagers du véhicule assuré.

 

Lorsque le véhicule assuré est utilisé sans votre accord ou contre votre gré, nous demanderons à l'utilisateur de nous rembourser les indemnités que nous aurons versées aux victimes.

 

Par ailleurs, les garagistes et d'une façon générale les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle de l'automobile, leurs préposés, leurs passagers, ne sont pas garantis lorsque le véhicule leur est confié en raison de leur activité car leur profession est soumise à une obligation d'assurance particulière. Cette non-garantie s'applique également au conducteur ou au gardien du véhicule assuré confié à un professionnel de l'automobile.

 

2. Garantie Défense.

 

Son rôle : vous défendre (ainsi que les personnes assurées) à l'amiable ou devant les tribunaux à la suite d'un accident (confère chapitre XXIII, Lexique) susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile.

 

Un exemple : vous avez heurté un piéton ; comme nous vous l'avons précisé nous réglerons ses dommages et en outre :

 

Nous interviendrons de la façon suivante :

• nous vous informerons de vos droits et de vos obligations,

• nous prendrons en charge les frais de constitution de dossier (enquêtes, procès verbaux de police ou de gendarmerie, constats d'huissier, ...),

• nous nous engageons à vous défendre à nos frais,

• nous répondrons aux réclamations qui vous seront adressées.

 

Qui est couvert par cette garantie ?

 

Toutes les personnes dont nous garantissons la responsabilité bénéficient, dans les mêmes conditions, de la garantie Défense à l'exception :

• des personnes poursuivies pour conduite en état alcoolique (confère chapitre XXIII, Lexique), ou sous l'emprise de stupéfiants (confère chapitre XXIII, Lexique) ou pour délit de fuite,

• des personnes utilisant votre véhicule sans votre accord ou contre votre gré.

 

Le remboursement des amendes qui constituent une peine que la loi interdit d'assurer n'est jamais couvert.

 

3. Extension de la garantie Responsabilité civile.

 

Certaines circonstances échappant à l'obligation d'assurance, nous avons prévu des garanties complémentaires afin que votre contrat vous protège efficacement.

 

Nous garantissons également :

 

A. La responsabilité de l'enfant mineur.

 

C'est-à-dire la responsabilité que votre enfant mineur ou l'enfant mineur de votre conjoint (confère chapitre XXIII, Lexique) peut encourir, lorsqu'il conduit le véhicule assuré à l'insu de ses parents.

 

Cette garantie s'exerce que le mineur soit titulaire ou non du permis de conduire en état de validité.

 

Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu sont exclus.

 

B. Le secours aux blessés.

 

C'est-à-dire le remboursement des frais engagés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré et de vos effets vestimentaires ou ceux des personnes vous accompagnant, à la suite du transport bénévole d'une personne blessée lors d'un accident (confère chapitre XXIII, Lexique).

 

C. L'aide bénévole.

 

C'est-à-dire :

• la responsabilité qui peut vous incomber en raison des dommages subis par des personnes qui vous auraient prêté bénévolement leur concours à l'occasion de la circulation du véhicule assuré,

• ou la responsabilité que ces personnes peuvent encourir à l'occasion de cette assistance,

• ou la responsabilité qui peut vous incomber en raison des dommages causés à toute personne à laquelle vous prêtez bénévolement votre concours à l'aide d'un véhicule assuré.

 

Les opérations de remorquage sont exclues.

 

D. Le remorquage occasionnel.

 

C'est-à-dire la responsabilité civile qui peut vous incomber pour les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il remorque occasionnellement un autre véhicule terrestre à moteur ou est lui-même remorqué par un véhicule, si le remorquage est effectué en conformité avec l'article R.317-21 du Code de la Route et l'arrêté du 30 septembre 1975, à savoir :

• le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l'ensemble de ses feux fonctionne et qu'il possède un conducteur,

• si le véhicule remorqué n'a pas de conducteur, ce véhicule doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide.

 

Les dommages subis par le véhicule tracteur et/ou le véhicule remorqué sont exclus.

 

E. La responsabilité du propriétaire du véhicule assuré.

 

C'est-à-dire la responsabilité civile que le propriétaire du véhicule assuré peut encourir en raison des dommages corporels subis par le conducteur autorisé à la suite d'un accident (confère chapitre XXIII, Lexique) imputable à une défaillance mécanique du véhicule faisant l'objet d'un entretien régulier.

 

F. La faute intentionnelle d'un préposé.

 

C'est-à-dire la responsabilité que vous encourez en application de l'Article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale en cas de dommages corporels causés à l'un de vos préposés par la faute intentionnelle d'un autre de vos préposés conduisant un véhicule assuré.

 

Le paiement de la cotisation supplémentaire mise à votre charge en vertu du dernier alinéa de l'Article L.452-5 du Code de la Sécurité sociale est exclu.

 

G. La faute inexcusable.

 

Confère chapitre XXIII, Lexique.

 

Nous garantissons le remboursement des sommes réclamées en application des Articles L.452-1 à L.452-4 du Code de la Sécurité sociale en cas de dommages corporels causés par un véhicule assuré à un préposé par votre faute inexcusable (ou si vous êtes une société, de vos représentants légaux ou statutaires) ou de toute personne physique substituée dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.

 

La garantie comprend la cotisation complémentaire ou le capital mentionné à l'Article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale et les préjudices définis à l'Article L.452-3 du même code.

 

En aucun cas la garantie ne s'étend à la cotisation supplémentaire que la caisse régionale peut imposer à l'employeur dans le cadre de l'Article L.242-7.

 

Nous assurons la défense amiable et judiciaire de l'assuré ; celui-ci doit donc nous prévenir immédiatement de toute action ou réclamation engagée à son encontre et tout particulièrement dès qu'il est convoqué en conciliation.

 

4. Ce qui n'est pas couvert par la garantie Responsabilité civile.

 

Exclusions.

 

Outre les exclusions citées au chapitre XIX, Le conducteur du véhicule assuré, ne sont pas garantis les dommages subis par :

• le conducteur du véhicule assuré,

• les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à n'importe quel titre au conducteur du véhicule assuré. Toutefois nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé,

• les salariés ou préposés (confère chapitre XXIII, Lexique) de l'assuré pendant leur service (dommages matériels et corporels) dans les conditions prévues par l'Article R.211-8 d du Code Des Assurances (confère chapitre XXIII, Lexique),

• les marchandises et objets transportés, sauf ceux concernant les vêtements des personnes transportées lorsque leur détérioration est l'accessoire d'un accident (confère chapitre XXIII, Lexique) corporel. Les marchandises et objets transportés peuvent être couverts dans le cadre de la garantie Bagages et effets transportés (voir chapitre VIII, Les garanties Dommages complémentaires (en option)),

• les passagers lorsqu'ils ne sont pas transportés : à l'intérieur d'un véhicule de tourisme ou de transport en commun ; à l'intérieur de la cabine ou d'une carrosserie fermée ou d'un plateau muni de ridelles d'un véhicule utilitaire ; ce type de véhicule ne doit pas transporter plus de 8 passagers au total dont 5 maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié),

• les auteurs ou complices du vol du véhicule assuré.

 

5. Sauvegarde des droits des victimes.

 

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de votre cotisation,

• la réduction d'indemnité prévue au chapitre XX, La vie de votre contrat en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque,

• les exclusions portant sur : le défaut ou la non validité du permis de conduire (chapitre XX, La vie de votre contrat) ; le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (chapitre XIX, Le conducteur du véhicule assuré) ; les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais (chapitre XIX, Le conducteur du véhicule assuré) ; le transport de sources de rayonnements ionisants (chapitre XIX, Le conducteur du véhicule assuré) ; le transport des passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes (voir chapitre IV, Les garanties Responsabilité civile, Défense).

 

Dans tous ces cas, nous indemniserons les victimes ou leurs ayants droit pour le compte du (des) responsable(s) et nous exercerons ensuite contre celui-ci (ceux-ci), une action en remboursement de toutes les sommes versées ou mises en réserve à sa (à leur) place.

 

Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d'indemnité telle que prévue par les Articles L.211-8 à L.211-17 du Code Des Assurances (confère chapitre XXIII, Lexique).

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