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votre assurance logement

1. Qui est assuré ?

 

Le ou les assurés désigné(s) aux conditions particulières.

 

2. Pour quoi ?

 

A. Votre responsabilité civile Habitation.

 

Votre responsabilité de locataire.

 

Nous garantissons le recours que vous et vos colocataires désignés au bail pouvez subir de votre propriétaire, en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil, à la suite d'un événement garanti dans "Votre assurance logement", au titre de la garantie souscrite, survenant dans l'habitation assurée par le présent contrat.

 

La garantie est étendue au préjudice subi par votre propriétaire du fait de la perte de loyer des colocataires non responsables, dans la limite d'un an de loyers ou de valeur locative.

 

Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers.

 

Nous garantissons les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier qui y sont rattachés (antennes extérieures, paraboles...).

 

La garantie comprend le recours que vous et vos colocataires désignés au bail pouvez subir en vertu des articles 1382 à 1384 du Code Civil, du fait de dommages matériels et immatériels causés aux voisins et autres tiers par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments assurés.

 

B. Vos biens assurés.

 

Vos biens mobiliers usuels et bijoux, lorsqu'ils se trouvent dans le logement désigné aux conditions particulières, ou dans son annexe mentionnée au bail, à concurrence du capital souscrit.

 

Il s'agit notamment de vos meubles, votre linge, votre vaisselle, vos appareils électro-ménagers ou audiovisuels, votre ordinateur, vos livres, C.D., instruments de musique, matériel de loisirs, équipement ou matériel utilisé pour vos études...

 

Le mobilier appartenant au bailleur est garanti au titre de votre responsabilité de locataire.

 

Lorsque vous partagez votre logement avec un colocataire, les biens de ce dernier sont assurés dans les mêmes conditions que les vôtres à condition que la valeur de l'ensemble des biens soit mentionnée aux conditions particulières.

 

Les biens mobiliers qui vous sont loués, prêtés ou confiés sont garantis à concurrence du capital indiqué aux conditions particulières, dans la limite de votre responsabilité vis-à-vis du propriétaire de ces biens.

 

Les biens prêtés ou confiés sont garantis même en l'absence de responsabilité de l'assuré si le propriétaire n'est pas assuré ou s'il l'est insuffisamment, dans la limite de cette insuffisance.

 

Exclusions.

 

Les biens à caractère professionnel sauf ceux utilisés dans le cadre de vos études, les véhicules à moteur, les embarcations de toute nature, les animaux, les espèces, titres et valeurs personnels, les objets de valeur tels que statues, tableaux, fourrures, argenterie ainsi que tout objet ou collection d'une valeur supérieure à 2 287 €.

 

C. Pour quels événements ?

 

a. Incendie et événements assimilés.

 

Vos biens et votre responsabilité sont assurés pour les dommages causés directement par :

• l'incendie c'est-à-dire la combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal,

• la fumée sans incendie due à un événement accidentel,

• l'action subite de la chaleur sans émission de flamme,

• l'explosion et l'implosion : c'est-à-dire l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur et de la déflagration d'explosifs,

• la chute de la foudre sur le bâtiment où est situé votre logement,

• un accident électrique (court circuit, surtension...) c'est-à-dire les dommages causés par l'action de l'électricité et subis par l'installation électrique des bâtiments et par les bâtiments eux-mêmes. Les appareils électriques et électroniques sont garantis dans la formule Tous Risques,

• le choc d'un véhicule terrestre dont le propriétaire est identifié, avec le bâtiment où est situé votre logement,

• le choc d'un avion ou autre appareil aérien ou spatial, ou d'objets tombant de ces appareils, avec le bâtiment où est situé votre logement.

 

Exclusions.

 

Les dommages causés par :

• l'explosion de la dynamite ou autres explosifs analogues que vous pouvez détenir ou utiliser,

• un accident électrique dû à l'usure ou à un fonctionnement mécanique quelconque,

• le choc d'un véhicule terrestre appartenant à un assuré ou conduit par lui ou par une personne dont il est civilement responsable,

• les dommages de brûlure causés par les fumeurs.

 

Nous vous conseillons.

 

De nombreux sinistres proviennent de fuites de gaz au travers de tuyaux poreux, de courts circuits sur des installations électriques vétustes. Ils prennent souvent naissance dans les cuisines. Aussi nous vous recommandons :

• de demander la vérification de votre installation électrique si elle est ancienne,

• de changer vos tuyaux souples d'alimentation de gaz à la date prescrite par le fabricant,

• d'être particulièrement vigilant avec les friteuses dont l'huile portée à trop haute température peut être à l'origine d'un début d'incendie ou de blessures graves.

 

Nous prenons en charge.

 

Sans retenue de franchise, les recharges d'extincteurs utilisés pour combattre un incendie ou un début d'incendie, situé dans votre logement ou dans le bâtiment dans lequel il se situe.

 

b. Dégâts des eaux.

 

Vos biens et votre responsabilité sont assurés pour les dommages causés directement par l'eau provenant de :

• fuites, ruptures ou débordements accidentels : des conduites situées à l'intérieur, ou en dessous, des bâtiments assurés ; d'appareils sanitaires tels que baignoires et lavabos ; d'appareils à effet d'eau tels que machine à laver et radiateurs ; des chéneaux et gouttières,

• infiltrations au travers : des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons et façades,

• refoulement des conduites d'évacuations souterraines ou non.

 

Nous garantissons les dégâts des eaux occasionnés par l'un des événements suivants lorsqu'il se produit chez un voisin :

• le débordement et le renversement de récipient,

• les infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages.

 

Exclusions.

 

• Les dégâts des eaux résultant des fuites ou ruptures de canalisations souterraines ou situées au-delà de l'aplomb des murs de l'immeuble où est situé votre logement.

• Les dommages résultants d'un défaut d'entretien.

• Les dommages causés par les champignons et autres moisissures (mérule,...).

• Les travaux ou réparations nécessaires pour supprimer la cause des dommages.

• Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée.

 

Les mesures de sécurité que vous devez respecter.

 

Coupez l'alimentation d'eau de votre logement lorsque vous devez vous absenter pour plus de 7 jours.

 

Arrêtez la distribution d'eau et vidangez les conduites et réservoirs pendant les grands froids si les locaux ne sont pas chauffés normalement.

 

Important : l'indemnité sera réduite de 50 % si les dommages ont été causés ou sont aggravés par le non respect de ces prescriptions.

 

Nous vous conseillons.

 

Le débit de vos canalisations diminue avec le temps du fait des dépôts de corps gras et de calcaire. Un minimum d'entretien permet d'éviter une obstruction complète et peut-être un sinistre.

 

Lorsque vous devez faire tourner une machine à laver pendant votre absence, attention aux installations précaires telles que la crosse du tuyau d'évacuation simplement accrochée au bord d'un évier.

 

c. Bris de vitres.

 

Nous garantissons le bris accidentel des vitres équipant les portes et fenêtres de votre logement en communication avec l'extérieur, ainsi que des parois de balcon et des marquises.

 

Exclusions.

 

• Les rayures, écaillures et ébréchures.

• Les dommages résultant de la vétusté de l'installation ou d'un défaut d'entretien manifeste.

• Les dommages survenus au cours des travaux de pose ou de dépose.

 

d. Tempête et événements assimilés.

 

Vos biens et votre responsabilité d'occupant sont assurés pour les dommages provoqués :

• par l'action directe : du vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent ; de la grêle sur les toitures, gouttières, chéneaux, façade, volets, persiennes et portes notamment.

Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu'ils détruisent ou détériorent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de l'habitation assurée ou dans les communes avoisinantes. La presse locale ou les services de secours peuvent également confirmer la violence du vent,

• l'humidité consécutive à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant dans votre logement, pendant les 72 heures, en fonction des possibilités pratiques de mise en place des mesures de sauvetage, qui suivent une destruction totale ou partielle de la toiture causée par l'un des événements énumérés ci-dessus.

 

Exclusions.

 

• Les dommages répétitifs, c'est-à-dire ceux résultant de la même cause qu'un précédent sinistre et dont la réparation vous incombant n'a pas été effectuée.

• Les dommages résultant d'un défaut d'entretien manifeste.

• Les dommages causés par les mers et océans.

• Les dommages résultant d'événements qualifiés de Catastrophe Naturelle ou technologique par un arrêté interministériel et pris en charge au titre de cette garantie (voir ci-dessous).

 

Nous vous conseillons.

 

Tenez vos portes et fenêtres fermées pendant les orages ou coups de vent.

 

Veillez à la solidité des installations extérieures comme les antennes.

 

e. Vol (Formule Tous risques).

 

Nous garantissons.

 

A l'intérieur de votre logement :

• le vol ou la tentative de vol de vos biens définis (paragraphe 2, Pour quoi ?, sous-alinéa B. Vos biens assurés de ce chapitre),

• les détériorations de votre mobilier causées par des cambrioleurs pour commettre le vol ou la tentative de vol,

• l'indemnisation de votre propriétaire, dans la limite de votre responsabilité, pour ce qui est de la disparition ou des détériorations commises sur les biens lui appartenant,

• le remboursement des frais exposés avec notre accord pour la récupération des objets assurés volés,

• le remboursement des frais de reconstitution des documents administratifs (passeport, permis de conduire, carte grise,...) dérobés à l'occasion d'un vol garanti,

• les actes de vandalisme commis dans les même circonstances que la garantie vol, à l'intérieur du logement assuré.

 

Exclusions.

 

• Le vol, la tentative de vol ou le vandalisme commis par un assuré ou un membre de sa famille.

• Le vol dans les annexes de votre logement figurant au bail (cave, garage...).

• Le vol commis dans un local commun à usage collectif (exemple : local à vélos dans immeuble collectif).

• Les vols commis sans effraction à l'aide des clefs laissées à l'extérieur des bâtiments assurés en un lieu repérable et facilement accessible (boîte à lettres, sous un paillasson, un pot de fleurs...).

• Le vol des objets en plein air (jardin, balcon, terrasse,...).

 

Les conditions de mise en jeu de la garantie.

 

La garantie est mise en jeu si l'une des conditions suivantes est remplie :

• une effraction a été commise pour pénétrer dans votre logement,

• l'introduction ou le maintien du voleur dans le logement assuré s'est produit à votre insu alors que vous ou une autre personne autorisée par vos soins étiez présent dans les lieux,

• l'agression sur la personne de l'assuré ou de quiconque présent dans les locaux avec son autorisation a précédé, accompagné ou suivi le vol ou la tentative de vol.

• un cambrioleur s'est introduit sans effraction, dans les bâtiments assurés, par ruse ou en utilisant une fausse identité.

 

Les mesures de sécurité que vous devez respecter.

 

• Quand vous vous absentez pendant la journée (entre 6 heures et 22 heures) même pour une courte durée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...).

• Quand vous êtes absent pendant la nuit (entre 22 heures et 6 heures) ou quand vous vous absentez plus d'une journée : vous devez utiliser tous les moyens de fermeture (portes, fenêtres, serrures, verrous...) et fermer vos volets.

 

Bien sûr, vous devez maintenir ces moyens de fermeture et de protection en bon état d'entretien et de fonctionnement.

 

La garantie vol n'est pas due si vous n'avez pas respecté ces mesures de sécurité.

 

Toutefois, en cas de vol avec effraction :

• la garantie est maintenue mais limitée à 20 % des différents capitaux assurés si le non-respect des mesures de sécurité a seulement facilité l'effraction (effraction sur une fenêtre dont les volets sont restés ouverts par exemple),

• la garantie est maintenue en totalité s'il est démontré que le vol est sans relation avec le non-respect des mesures de sécurité (effraction sur la porte d'entrée alors qu'une fenêtre de l'étage est restée ouverte par exemple).

 

Nous vous conseillons.

 

Outre les mesures de sécurité que vous devez respecter, nous vous recommandons d'appliquer certains principes simples :

• ne laissez pas votre clef sous le paillasson ou dans votre boîte aux lettres,

• évitez de laisser sur la porte un mot précisant que vous êtes absent pour une durée déterminée,

• exigez les factures pour vos achats importants. Conservez-les dans un endroit sûr avec les certificats de garantie et tous autres documents attestant de l'existence et de la valeur de vos biens.

 

f. Dommages électriques aux appareils (Formule Tous risques).

 

Nous garantissons vos appareils électriques ou électroniques (T.V., machine à laver, réfrigérateur, hifi, micro-ordinateur...) en cas de dommages causés directement par un court circuit ou une surtension.

 

Cette garantie joue dans la limite du capital biens mobiliers indiqué sur vos conditions particulières.

 

g. Garanties complémentaires.

 

La perte d'usage de votre logement.

 

Dans le cas où un événement garanti (incendie ou tempête par exemple) endommage gravement votre logement, au point de vous contraindre à le quitter temporairement ou à vous reloger, nous vous remboursons le montant de votre loyer pendant un an maximum à compter du sinistre, et si vous devez continuer à le payer.

 

Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction du temps nécessaire, d'après les experts, à la remise en état des lieux.

 

La prise en charge des frais annexes.

 

Nous vous indemnisons de vos frais personnels et justifiés consécutifs au sinistre garanti, quand ils ne font pas l'objet d'une garantie définie précédemment. Il s'agit :

• des frais de déplacement et de replacement de votre mobilier rendus nécessaires par les travaux à effectuer,

• des frais de clôture provisoire nécessaires à la mise en sécurité des lieux,

• des frais exposés, avec notre accord, pour la récupération d'objets volés,

• des frais d'abonnement (compteurs électrique et gaz, abonnement téléphone fixe, abonnement Internet...) que vous devez continuer à payer pendant la durée d'inhabitabilité de votre habitation sinistrée,

• la cotisation de votre habitation sinistrée.

 

Les limites d'indemnisation sont indiquées dans le chapitre II, Les garanties.

 

La garantie ne peut en aucun cas servir à compenser l'application d'une éventuelle règle proportionnelle, d'une franchise, d'une vétusté, d'une exclusion, ou compléter le montant limité d'une garantie.

 

Exclusions.

 

Les honoraires d'un expert mandaté par vos soins.

 

Dommages causés par le secours.

 

Nous garantissons les dommages matériels causés par les secours (pompiers...), à l'ensemble des biens assurés lors d'un sinistre tel que défini au présent contrat, survenu à votre domicile assuré ou dans son voisinage.

 

h. Garanties hors domicile.

 

Lorsque nous assurons votre logement et que vous êtes amené à en occuper un second, soit pour les besoins d'un stage ou d'un apprentissage (sous réserve qu'il ne dépasse pas la surface du logement assuré au titre du présent contrat), soit pour des vacances d'une durée maximum de 3 mois, nous garantissons :

• votre responsabilité location occasionnelle (villégiature). Votre responsabilité de locataire, et celle que vous pouvez encourir vis-à-vis des voisins et des tiers, à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât des eaux, d'un bris de vitres (portes et fenêtres),

• votre mobilier hors domicile. Les dommages subis par vos biens mobiliers assurés, du fait d'un événement garanti au titre de la formule souscrite, en dehors d'un vol,

• le vol de votre ordinateur portable (uniquement avec la formule Tous Risques) commis par agression sur la voie publique, dans les transports ou en tout lieu ouvert au public (voir les plafonds de garantie dans le chapitre II, Les garanties et les estimations des dommages dans le chapitre VIII, Votre indemnisation et le point 1, L'estimation de vos dommages).

 

Exclusions.

 

• Le vol ou la tentative de vol hors de votre logement mentionné aux conditions particulières sauf la garantie prévue pour l'ordinateur portable, telle que définie ci-dessus.

• Les biens mobiliers lorsqu'ils sont transportés par des véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et caravanes ou par des embarcations.

 

i. Catastrophes naturelles.

 

Nous garantissons les dommages matériels directs causés directement par l'intensité anormale d'un agent naturel à vos biens mobiliers assurés.

 

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

 

Vos obligations.

 

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

 

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d'intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

 

Nos obligations.

 

Nous devons vous verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date où vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle ci est postérieure.

 

Cette indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés et sous déduction de la franchise légale valable pour tous les assureurs dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

 

Elle porte intérêt au taux légal à compter de l'expiration de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure.

 

Exclusions.

 

La mise en jeu des garanties complémentaires (perte d'usage, frais annexes et dommages causés par les secours).

 

j. Catastrophes technologiques.

 

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant de l'état de catastrophe technologique conformément et dans les limites de l'obligation d'assurance instaurée par les articles L.128-1 et suivants du code des assurances.

 

La garantie est mise en jeu après publication au journal officiel de la république française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique.

 

Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

 

La garantie joue pour vos biens assurés en France Métropolitaine et dans les territoires d'Outre Mer.

 

La garantie ne s'applique pas à l'égard des biens existant dans les zones, telles que définies au I de l'article L.515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L.515-22 du même code, à l'exception toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

 

La garantie ne s'applique pas non plus à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

 

Vos obligations.

 

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent.

 

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d'intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

 

Nos obligations.

 

Nous devons vous attribuer l'indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l'état de Catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.

 

k. Actes de terrorisme et attentats.

 

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés par le présent contrat par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal conformément et dans les limites instaurés par l'article L.126-2 du code des assurances.

 

La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites de la franchise et des plafonds fixés au contrat au titre de la garantie incendie. Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer l'immeuble assuré, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.

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