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assistance et protection juridique

1. La garantie de renseignements juridiques.

 

Renseignements juridiques par téléphone.

 

Confronté à un litige dans le cadre de votre vie privée, vous pouvez obtenir par téléphone des informations juridiques et pratiques utiles à la défense de vos intérêts.

 

Cette garantie consiste uniquement dans la fourniture d'informations d'ordre général.

 

Elle n'inclut pas la prise en charge des frais de procédure.

 

Cette garantie est assurée par MAAF Assurances (Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort 781 423 280. Code APE 6512Z. Chaban 79180 Chauray).

 

A. Qui est couvert ?

 

• Vous, l'assuré.

• Votre conjoint vivant sous votre toit que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.

• Vos enfants mineurs.

• Ainsi que toute autre personne fiscalement à charge vivant habituellement sous votre toit.

 

B. Quelles sont les modalités d'intervention ?

 

Une équipe de juristes se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures pour vous apporter, exclusivement par téléphone, des informations adaptées à votre situation et orienter vos démarches. Vous pouvez les contacter au 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé, coût selon opérateur. Le montant de la communication téléphonique reste à votre charge).

 

Lors de chaque appel, il vous sera demandé de vous identifier en indiquant votre numéro de sociétaire.

 

C. Quel est le contenu de la garantie ?

 

Les domaines garantis sont les suivants :

• la consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs…),

• l'habitation (location, construction, copropriété, viager…),

• la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance…),

• la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale…),

• la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances…),

• la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle…),

• la vie associative,

• le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux…),

• la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures…),

• la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession…),

• les services publics et l'administration,

• les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité…),

• les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières…),

Sont exclus les litiges non régis par le droit français.

 

2. L'assistance succession.

 

L'assurance vie répond à de nombreux objectifs d'épargne et notamment la préparation de la transmission de son patrimoine. Dans cette optique et afin de faciliter les démarches relatives aux successions, un service d'Assistance Succession est offert, en réponse aux demandes régulières sur ce sujet.

 

Cette assistance comprend :

• un service de Renseignements téléphoniques qui permet aux détenteurs d'un contrat Winalto d'interroger MAAF Vie, à l'exclusion de toute rédaction d'acte, sur toutes les questions d'ordre privé concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d'assurance vie, des legs, des donations et des successions. Sur ce service : voir chapitre I,

• une Protection Juridique Succession : tout détenteur d'un contrat Winalto ou, à son décès, tout bénéficiaire des capitaux décès durant l'année qui suit la perception de ces capitaux, pourra bénéficier d'une garantie Protection Juridique Succession dans un cadre amiable ou judiciaire pour les litiges d'ordre privé relatifs aux successions, aux legs et aux donations. Sur ce service : voir chapitre II.

 

Ces 2 services sont accessibles au numéro 05.49.17.67.67.

 

Chapitre I. Le service de Renseignements téléphoniques.

 

Ce service fournit des renseignements téléphoniques, à l'exclusion de toute rédaction d'acte, concernant le cadre juridique et fiscal des contrats d'assurance vie, des legs, des donations et des successions, relevant de la vie privée de l'assuré. Ce service est assuré par MAAF Vie ; il est accessible aux assurés détenteurs d'un contrat Winalto en appelant le numéro suivant : 05.49.17.67.67.

 

Chapitre II. La Protection Juridique Succession (Notice d'Information).

 

Le service de Protection Juridique Succession du service Assistance succession est un contrat d'assurance pour compte Numéro 3344002KK souscrit par MAAF Vie auprès d'Assistance Protection Juridique (APJ) au profit des assurés détenteurs d'un contrat Winalto et des bénéficiaires des capitaux décès.

 

Le présent chapitre décrit les droits et obligations des assurés tels que prévus dans le cadre de ce contrat.

 

1. Lexique.

 

Dans le présent chapitre, les termes suivants sont utilisés dans le sens qui leur est donné ci-dessous :

 

Assuré : personne qui bénéficie de la garantie Protection Juridique Succession au sens de l'article 2.3 du présent chapitre.

 

Litige : toute opposition d'intérêts entre l'assuré et un tiers, qui se traduit par une réclamation ou une poursuite dont il est l'auteur ou le destinataire.

 

Sinistre : refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel l'assuré doit le déclarer à l'assureur.

 

Tiers : toute personne physique ou morale non assurée par l'assurance pour compte souscrite par MAAF Vie. Les assurés sont tiers entre eux.

 

MAAF Vie : c'est le souscripteur du contrat d'assurance conclu auprès d'Assistance Protection Juridique pour le compte des assurés. MAAF Vie est une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance régie par le Code des Assurances au capital social de 69 230 896 € entièrement versé, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 337 804 819 ayant son siège social à Chaban, 79180 Chauray.

 

Assureur de la garantie Protection Juridique Succession : c'est Assistance Protection Juridique, Société Anonyme d'assurance régie par le Code des Assurances au capital social de 7 017 808 € entièrement versé, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 334 656 386 et dont le siège social est "Le Neptune", 1 rue Galilée, 93195 Noisy-Le-Grand Cedex.

 

Client de MAAF Vie : assuré détenteur du contrat Winalto (contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative assuré par MAAF Vie).

 

2. Le contrat conclu entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique.

 

2.1. Nature.

 

MAAF Vie a souscrit auprès de la S.A. Assistance Protection Juridique un contrat d'assurance, régi par le Code des Assurances, prévoyant une garantie Protection Juridique Succession, pour le compte des assurés énumérés dans l'article 2.3.

 

2.2. Date d'effet et durée du contrat d'assurance conclu par MAAF Vie auprès d'Assistance Protection Juridique.

 

Le contrat d'assurance conclu entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique prendra effet le 1er janvier 2015 pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2015.

 

Ce contrat d'assurance se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par MAAF Vie ou par Assistance Protection Juridique.

 

Dans ce cas, MAAF Vie informe ses clients concernés de la résiliation du contrat d'assurance conclu avec Assistance Protection Juridique.

 

En cas de résiliation du contrat d'assurance conclu entre MAAF Vie et Assistance Protection Juridique, seuls les sinistres garantis déclarés antérieurement à la résiliation dudit contrat demeurent pris en charge jusqu'à leur terme. Tous les autres assurés perdent le bénéfice de la garantie.

 

Les droits et obligations des assurés décrits dans la présente notice d'information peuvent être modifiés via un avenant au contrat d'assurance souscrit par MAAF Vie auprès d'Assistance Protection Juridique.

 

2.3. Les bénéficiaires de la garantie Protection Juridique Succession.

 

Peuvent bénéficier de cette garantie, lors de la déclaration du sinistre, les personnes suivantes :

• l'assuré détenteur d'un contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative Winalto,

• au décès de l'assuré, les bénéficiaires des capitaux décès désignés dans son contrat d'assurance vie Winalto, pendant une durée d'un an à compter de la perception du capital.

 

3. Description de la Garantie Protection Juridique Succession.

 

La garantie Protection Juridique Succession est un service de défense des droits des assurés en cas de survenance d'un litige garanti ; la défense des droits s'effectue dans un cadre amiable ou judiciaire lorsqu'aucune solution transactionnelle n'est trouvée. Ce service est assuré par Assistance Protection Juridique qui prend en charge l'ensemble de frais de justice et des honoraires d'avocat nécessaires, dans les limites prévues ci-après.

 

3.1. Litiges garantis dans le cadre du service de Protection Juridique Succession.

 

Il s'agit des litiges concernant des successions, legs et donations impliquant l'assuré et des litiges relatifs à l'assiette ou au recouvrement des droits d'enregistrement perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit et impliquant l'assuré.

 

Sont pris en charge uniquement :

• les litiges relevant de la vie privée de l'assuré dans les domaines de droit précités. Les litiges relatifs à la vie professionnelle, associative ou bénévole de l'assuré sont exclus de la garantie,

• les litiges relevant de la compétence des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer. Assistance Protection Juridique ne prend pas en charge les frais d'exequatur ou d'exécution d'une décision hors du territoire métropolitain français et des départements d'outremer et, par voie de conséquence, les litiges susceptibles d'aboutir à des décisions judiciaires qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens.

 

3.2. Litiges non garantis dans le cadre du service de Protection Juridique Succession.

 

Exclusions.

 

Ne bénéficient pas de la garantie, les litiges :

• provenant d'une tromperie, d'une faute intentionnelle ou d'une abstention fautive de la part de l'assuré,

• indéfendables juridiquement, au regard des sources juridiques en vigueur,

• portant sur des faits dont l'assuré a eu connaissance antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'assurance pour compte ou à la date d'ouverture d'un contrat d'assurance vie par le client de MAAF Vie,

• déclarés postérieurement à la date à laquelle a cessé l'assurance pour compte.

 

3.3. Le seuil d'intervention du service de Protection Juridique Succession.

 

Le seuil d'intervention, c'est-à-dire la valeur pécuniaire des litiges en deçà de laquelle le service de défense des droits ne peut être mis en œuvre, est de 150 € T.T.C.

 

3.4. Les plafonds d'intervention du service de Protection Juridique Succession.

 

Assistance Protection Juridique prend en charge et règle ou rembourse à l'assuré dans les plus brefs délais, les honoraires d'avocat et les frais de justice nécessaires dans la limite du plafond de garantie et du plafond de prise en charge des honoraires d'avocat.

 

Le plafond de garantie, c'est-à-dire le montant maximum de frais de justice et des honoraires d'avocat pris en charge pour un litige, est de 15 000 € T.T.C..

 

Le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat est fixé chaque année par Assistance Protection Juridique et communiqué à l'assuré sur demande. Il figure en annexe de la présente notice.

 

Sauf urgence, l'assuré ne doit pas régler personnellement des frais, provisions ou honoraires sans avoir obtenu l'accord préalable d'Assistance Protection Juridique ; faute de pouvoir apprécier le bien fondé de telles dépenses, Assistance Protection Juridique serait alors susceptible de refuser de les lui rembourser.

 

Exclusions.

 

Ne sont pas pris en charge :

• les consignations, les cautions pénales, les amendes, les astreintes, les sommes auxquelles l'assuré pourrait être condamné à titre principal et personnel,

• les frais et dépens exposés par la partie adverse que l'assuré doit supporter par décision judiciaire,

• les sommes au paiement desquelles l'assuré pourrait être éventuellement condamné au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions.

 

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, les sommes recouvrées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions sont acquises à Assistance Protection Juridique par subrogation dans les droits de l'assuré et à concurrence des montants qu'Assistance Protection Juridique a exposés. Elles serviront toutefois à rembourser prioritairement l'assuré s'il justifie du règlement de frais et honoraires complémentaires restés à sa charge.

 

3.5. La gestion de sinistre.

 

La déclaration de sinistre.

 

La déclaration de sinistre doit être transmise par écrit à Assistance Protection Juridique à l'adresse suivante : "Le Neptune", 1 rue Galilée, 93195 Noisy Le Grand cedex dans un délai de 30 jours à compter du refus opposé à la réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

 

En cas de retard causant un préjudice à Assistance Protection Juridique, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré peut être privé du bénéfice de la garantie.

 

Une copie de tous les écrits et documents permettant la bonne connaissance du dossier sera jointe à la déclaration.

 

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration demeurera à la charge de l'assuré, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés.

 

La gestion du sinistre.

 

Assistance Protection Juridique examine la déclaration transmise par l'assuré, l'informe de la nature et de l'étendue de ses droits et obligations, apprécie le fondement juridique du litige et lui demande communication de toutes informations ou pièces nécessaires à l'instruction du dossier.

 

Assistance Protection Juridique a toute possibilité de rechercher prioritairement une solution amiable au différend soumis.

 

Lorsqu'une suite judiciaire est donnée au litige, à défaut d'avoir trouvé une solution amiable ou si la partie adverse est déjà défendue par un avocat au stade des négociations amiables (en application de l'article L.127-2-3 du Code des Assurances), l'assuré a le libre choix de son avocat. S'il ne connaît pas d'avocat, il peut demander par écrit à Assistance Protection Juridique de lui indiquer le nom et l'adresse d'un avocat territorialement compétent.

 

En cours de gestion du sinistre, même contentieuse, aucune transaction ne peut être régularisée par l'assuré sans l'accord d'Assistance Protection Juridique, sous peine pour l'assuré de se voir obligé de rembourser les frais d'ores et déjà engagés par Assistance Protection Juridique, sous réserve de l'application de la clause d'arbitrage.

 

Si une procédure est engagée, l'assuré, conseillé par son avocat, a la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Assistance Protection Juridique reste toutefois à sa disposition pour lui apporter l'assistance dont il aurait besoin. L'assuré s'oblige à cet effet à communiquer ou à faire communiquer par son avocat à Assistance Protection Juridique, tous actes, avis, assignations, etc. utiles au suivi de son sinistre.

 

S'il se révèle, en cours de gestion, que la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable, Assistance Protection Juridique peut suspendre la prise en charge des frais d'une instance ou d'exécution d'une décision de justice, devenue de ce fait inutile.

 

S'il apparaît en cours de procédure que les informations données lors de la déclaration de sinistre, ou ultérieurement, sont erronées ou incomplètes, Assistance Protection Juridique peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l'assuré le remboursement des sommes d'ores et déjà réglées.

 

4. Vos droits.

 

4.1. La prescription.

 

Article L.114-1 du Code des assurances :

 

Toutes actions dérivant de cette garantie sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

 

Toutefois, ce délai ne court :

• 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,

• 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.

 

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

 

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

 

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du point 2 ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'assuré.

 

Article L.114-2 du Code des assurances :

 

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

 

L'interruption fait naître un nouveau délai de prescription de 2 ans.

 

Article L.114-3 du Code des assurances :

 

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

 

Causes ordinaires d'interruption de la prescription.

 

Article 2240 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

 

Article 2241 du Code civil : la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

 

Article 2242 du Code civil : l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

 

Article 2243 du Code civil : l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

 

Article 2244 du Code civil : le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

 

Article 2245 du Code civil : l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

 

Article 2246 du Code civil : l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

 

4.2. La réclamation, la médiation.

 

Si l'assuré est mécontent des modalités d'application de sa garantie Protection Juridique Succession, il peut s'adresser au Département Qualité Clientèle d'Assistance Protection Juridique, "Le Neptune", 1, rue Galilée, 93195 Noisy-le-Grand cedex (téléphone : 01.49.14.84.44 ; e-mail : contactdqc@lapj.fr ).

 

Il lui sera accusé réception de sa réclamation dans les 10 jours ouvrable à compter de sa réception, sauf si une réponse lui est apportée entre-temps. En tout état de cause, l'assuré recevra une réponse ou sera tenu informé du déroulement du traitement de sa déclaration dans un délai maximum de 2 mois.

 

Si un désaccord persiste après cette réponse, l'assuré peut solliciter le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances), 9, rue de Saint Petersbourg, 75008 Paris, e-mail : mediation@gema.fr. Pour plus de détails sur la procédure de médiation, vous pouvez consulter le protocole de médiation sur gema.fr.

 

4.3. L'arbitrage.

 

S'il existe un désaccord entre l'assuré et Assistance Protection Juridique quant au règlement d'un litige, l'assuré peut :

• soit le soumettre à l'appréciation d'une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d'un commun accord par l'assuré et Assistance Protection Juridique. A défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge d'Assistance Protection Juridique, à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n'en décide autrement lorsque l'assuré l'a mise en œuvre dans des conditions abusives,

• soit engager à ses frais une procédure contentieuse.

 

Si l'assuré obtient une solution plus favorable que celle qui lui a été proposée par Assistance Protection Juridique ou la tierce personne, Assistance Protection Juridique s'engage à lui rembourser, déduction faite des sommes lui revenant au titre des dépens et/ou de l'article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de ses frais et honoraires, dans la limite de ses obligations contractuelles.

 

Lorsque la procédure de soumission du désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

 

4.4. Le conflit d'intérêts.

 

En cas de conflit d'intérêts entre Assistance Protection Juridique et l'assuré (hypothèse qui peut apparaître lorsqu'Assistance Protection Juridique est également l'assureur de l'adversaire), celui-ci a la liberté de choisir son avocat ou, si il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister conformément aux règles et aux garanties du service Protection Juridique Succession.

 

4.5. La communication des informations.

 

Les données à caractère personnel que l'assuré communique sont nécessaires au traitement des demandes d'information et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles sont destinées à Assistance Protection Juridique et pourront être transmises à ses prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'assuré bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant au siège social d'Assistance Protection Juridique.

 

4.6. Le contrôle des assurances.

 

L'autorité chargée du contrôle d'Assistance Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

 

3. Annexe : plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat 2015.

 

Plafond par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie).

 

Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que l'assureur règle dans le cadre de ce plafond.

 

La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique souscrites.

 

Procédures.

 

• Tribunal d'instance et juge de proximité (civil et pénal) : 754 € T.T.C. ; 628,33 € H.T.

• Tribunal de grande instance : 1 057 € T.T.C. ; 880,83 € H.T.

• Contentieux technique (Tribunal du contentieux de l'incapacité) : 684 € T.T.C. ; 570,00 € H.T.

• Tribunal des affaires de sécurité sociale : 972 € T.T.C. ; 810,00 € H.T..

• Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) : 348 € T.T.C. ; 290,00 € H.T. Audience de conciliation (avec conciliation) : 1 077 € T.T.C. ; 897,50 € H.T.. Audience de jugement : 1 077 € T.T.C. ; 897,50 € H.T.

• Tribunal de commerce : 999 € T.T.C. ; 832,50 € H.T.

• Tribunal administratif : 1 057 € T.T.C. ; 880,83 € H.T.

• Conseil de discipline : suivi de sanction : 684 € T.T.C. ; 570,00 € H.T.. Non suivi de sanction : 1 028 € T.T.C. ; 856,67 € H.T.

• Juge de l'expropriation : 904 € T.T.C. ; 753,33 € H.T.

• Tribunal de police 5ème classe : 878 € T.T.C. ; 731,67 € H.T.

• Tribunal correctionnel : hors mise en examen de l'assuré : 914 € T.T.C. ; 761,37 € H.T.. Mise en examen de l'assuré, incluant un forfait de 15 heures d'assistance à instruction : 3 821 € T.T.C. ; 3 184,17 € H.T.

• Cour d'assises et cours d'assises des mineurs : 1 146 € la journée T.T.C. ; 955 € la journée H.T.

• Cour d'assises (mise en examen de l'assuré incluant un forfait de 15 heures d'assistance à instruction) journée d'audience supplémentaire : plafond "cour d'assises" : 4 813 € T.T.C. ; 4 010,83 € H.T.

• Chambre de l'instruction et juridiction d'application des peines : 586 € T.T.C. ; 488,33 € H.T.

• Composition pénale, présentation au procureur : 716 € T.T.C. ; 596,67 € H.T..

• CIVI et CRCI : 727 € T.T.C. ; 605,83 € H.T.

• Commission : 326 € T.T.C. ; 271,67 € H.T.

• Tribunal paritaire des baux ruraux : audience de conciliation : 304 € T.T.C. ; 253,33 € H.T.. Audience de jugement : 584 € T.T.C. ; 486,67 € H.T.

• Autres juridictions de 1ère instance : 914 € T.T.C. ; 761,67 € H.T.

• Cour d'appel : 1 089 € T.T.C. ; 907,50 € H.T.

• Postulation cour d'appel : 621 € T.T.C. ; 517,50 € H.T.

• Recours devant le 1er président de la cour d'appel : 772 € T.T.C. ; 643,33 € H.T.

• Cour de cassation et Conseil d'état : en demande : 2 588 € T.T.C. ; 2 156,67 € H.T.. En défense : 2 292 € T.T.C. ; 1 910,00 € H.T.

• Juridictions européennes : 1 409 € T.T.C. ; 1 174,17 € H.T.

• Référé (dont référé suspension) et juge de l'exécution : 595 € T.T.C. ; 495,83 € H.T.

• Ordonnance du juge de la mise en état : 595 € T.T.C. ; 495,83 € H.T.

• Ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) : 356 € T.T.C. ; 296,67 € H.T.

• Question prioritaire de constitutionnalité : 526 € T.T.C. ; 438,33 € H.T.

 

Interventions.

 

• Suivi expertise judiciaire (forfait) : 180 € T.T.C. ; 150,00 € H.T.

• Assistance à expertise/instruction (toutes juridictions) : 135 € T.T.C. de l'heure ; 112,50 € H.T.

• Démarches au parquet : 115 € T.T.C. ; 95,83 € H.T.

• Témoin assisté (forfait 5 heures) : 658 € T.T.C. ; 548,33 € H.T.

• Assistance à garde à vue (si entre 20:00 et 6:00, week-end et jour férié, honoraire doublé) : 131 € T.T.C. de l'heure ; 109,17 € H.T.

• Rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 336 € T.T.C. ; 280,00 € H.T.

• Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € T.T.C. ; 10,00 € H.T.

• Intervention amiable (article L.127-2-3 du Code des assurances) : 225 € T.T.C. ; 187,50 € H.T.

+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 338 € T.T.C. ; 281,67 € H.T.

• Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 716 € T.T.C. ; 596,67 € H.T.

• Transaction amiable aboutie, après assignation au fond, par avocat : 100 % des honoraires dus devant la juridiction compétente.

• Transaction amiable aboutie, après assignation au fond, hors avocat ou après désistement : 50 % des honoraires dus devant la juridiction compétente.

 

Mentions légales.

 

Protection Juridique Succession. Notice d'information du Contrat souscrit par MAAF Vie. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au Capital de 69 230 896 € entièrement versé. RCS NIORT 337 804 819. Code APE 6511 Z. Entreprise régie par le Code des Assurances. Numéro T.V.A. intracommunautaire FR 82 337 804 819. Siège Social : Chaban 79180 Chauray. Adresse postale : 79087 Niort Cedex 9.

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Auprès d’Assistance Protection Juridique. Société Anonyme d’assurance au capital de 7 017 808 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances. RCS Bobigny 334 656 386. APE 6512 Z. Numéro T.V.A. Intracommunautaire FR 61 334 656 386. Siège social : "Le Neptune" 1 rue Galilée 93195 Noisy-Le-Grand Cedex.

 

Winalto. Contrat souscrit par MAAF Assurances. Société d’assurances mutuelle à cotisations variables. RCS Niort 781 423 280. Code APE 6512 Z. Entreprise régie par le Code des assurances. Numéro T.V.A. intracommunautaire FR 42 781 423 280. Siège social : Chaban, 79180 Chauray. Adresse postale : Chauray, 79036 Niort Cedex 09. maaf.fr.

 

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