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la disponibilité de votre épargne avant le terme de votre Winalto

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du point 2 ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'assuré.

 

Article L.114-2 du Code des assurances.

 

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

 

Article L.114-3 du Code des assurances.

 

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

 

Causes ordinaires d'interruption de la prescription.

 

Article 2240 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

 

Article 2241 du Code civil : la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

 

Article 2242 du Code civil : l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

 

Article 2243 du Code civil : l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

 

Article 2244 du Code civil : le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

 

Article 2245 du Code civil : l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

 

Article 2246 du Code civil : l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

 

1. Les avances.

 

Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier d'une avance sur votre contrat d'un montant minimal de 150 € et dans la limite de 80 % des sommes figurant sur le support en euros, pour une période maximale de 8 ans.

 

A. Taux d'intérêts de l'avance.

 

Le montant de cette avance n'est pas imputé sur l'épargne figurant sur votre contrat qui continue d'évoluer en fonction de la valorisation des supports.

 

En revanche, des intérêts débiteurs sont calculés à partir du jour d'enregistrement de votre avance, intérêts qui s'ajoutent au montant de votre avance ; le taux d'intérêt annuel de l'avance est fixé en début d'année et est précisé dans les conditions particulières de l'avance.

 

B. Règles applicables aux avances.

 

Un règlement général de l'avance, auquel vous devez adhérer préalablement à toute avance, en précise les conditions de fonctionnement (prise d'effet, taux d'intérêt et calcul des intérêts débiteurs, modalités de remboursement, terme de l'avance, règles en cas de retrait...).

 

C. Remboursement de l'avance.

 

Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement votre avance par anticipation : soit par chèque bancaire à l'ordre de MAAF Vie d'un montant minimal de 150 € ; soit par prélèvements automatiques mensuels d'un montant minimal de 50 €.

 

Si l'avance n'est pas remboursée 8 ans après le jour où elle a été accordée, MAAF Vie procède d'office au remboursement du solde (capital et intérêts) ; ce remboursement s'effectue par prélèvement de l'épargne figurant sur les différents supports du contrat, l'assuré supportant les éventuelles incidences fiscales de ce rachat.

 

2. Les retraits.

 

Avant le terme de votre contrat, vous pouvez disposer de tout ou partie de votre épargne, c'est-à-dire du capital constitué sur votre support en euros ou de la contre-valeur en euros des unités de compte inscrites sur les supports à capital variable.

 

A. Retraits partiels.

 

Le montant minimal d'un retrait partiel est de 150 €. Après retrait, un solde d'au moins 150 € doit demeurer sur le contrat ; à défaut, votre Winalto est clôturé.

 

• Dans les formules de gestion profilée (formules Classique, Tonique et Énergique) et de gestion à horizon (Horizon et Horizon Personnalisé), le retrait partiel s'effectue sur chacun des supports de votre contrat, au prorata de leur valeur respective (la valeur des supports en unités de compte se calcule sur la base de la dernière valeur liquidative connue à la date d'exécution du retrait).

• Dans la formule de gestion libre, vous pouvez choisir la répartition de votre retrait entre les différents supports de votre Winalto en le précisant par écrit à MAAF Vie ; à défaut d'indication de votre part, le retrait partiel s'effectue au prorata des supports de votre contrat.

 

En cas d'avance en cours sur votre Winalto, toute demande de retrait partiel fera l'objet d'une analyse préalable.

 

B. Retraits partiels programmés.

 

Vous pouvez demander le service de retraits partiels programmés d'un montant minimal de 150 €, à condition de ne pas avoir d'avance en cours sur votre Winalto.

 

• Dans les formules de gestion profilée (formules Classique, Tonique et Énergique) et de gestion à horizon (Horizon et Horizon Personnalisé), les retraits programmés s'effectuent au prorata de la valeur des supports du contrat.

• Dans la formule de gestion libre, vous pouvez choisir de réaliser les retraits programmés soit sur votre support en euros exclusivement, soit au prorata des différents supports de votre contrat.

 

C. Retrait total.

 

Le retrait total met fin à votre contrat avant son terme normal.

 

3. Les valeurs de retrait.

 

Les informations suivantes décrivent l'évolution par année courue de la valeur de retrait (hors impôts).

 

A. Support en euros.

 

Pour un versement net de frais sur versements de 1 000 €, la valeur de retrait est égale à :

• 1 an : 996,00 €,

• 2 ans : 992,02 €,

• 3 ans : 988,05 €,

• 4 ans : 984,10 €,

• 5 ans : 980,16 €,

• 6 ans : 976,24 €,

• 7 ans : 972,33 €,

• 8 ans : 968,44 €.

 

A ces valeurs minimales garanties, qui diminuent du fait des frais de gestion annuels sur l'épargne gérée, viennent s'ajouter les participations aux bénéfices distribuées chaque année.

 

B. Support à capital variable.

 

Pour 100 unités de compte (nettes de frais sur versements) souscrites, la valeur de retrait est égale au nombre d'unités de compte multiplié par leur prix de rachat soit :

• 1 an : 99,40,

• 2 ans : 98,80,

• 3 ans : 98,21,

• 4 ans : 97,62,

• 5 ans : 97,04,

• 6 ans : 96,45,

• 7 ans : 95,87,

• 8 ans : 95,30.

 

MAAF Vie s'engage sur le nombre d'unités de compte inscrites sur les supports à capital variable mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. Le risque financier est donc supporté par l'assuré.

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