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cessation de votre contrat

A. Dans quels cas votre contrat peut-il être résilié ?

 

a. Par vous ou par nous.

 

A l'échéance moyennant un préavis de 2 mois (dénonciation de la tacite reconduction).

 

En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l'assurance (voir ci-dessus).

 

En cas de survenance de l'un des événements suivants :

• changement de domicile,

• changement de situation matrimoniale,

• changement de régime matrimonial.

 

La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet 1 mois après notification à l'autre partie.

 

b. Par vous.

 

Dans les cas suivants :

• diminution du risque si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence (voir ci-dessus),

• si nous résilions un autre de vos contrats après un sinistre,

• majoration de la cotisation (voir ci-dessus),

• majoration du montant de la franchise (voir ci-dessus).

 

c. Par les héritiers.

 

Dans le cadre de la succession.

 

d. Par nous.

 

Dans les cas suivants :

• non paiement de cotisation (voir ci-dessus),

• aggravation du risque (voir ci-dessus),

• omissions ou inexactitudes dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (voir chapitre XVI, Que faire en cas de sinistre ?),

• à la suite d'un sinistre déclaré sur le contrat. Vous pouvez alors résilier dans le mois de la notification de la résiliation les autres contrats souscrits auprès de nous.

 

e. De plein droit.

 

Dans les cas suivants :

• perte totale des biens sur lesquels repose l'assurance lorsque cette perte résulte d'un événement non garanti,

• réquisition des biens sur lesquels repose l'assurance dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur.

 

B. Comment est résilié votre contrat ?

 

a. Vous en prenez l'initiative.

 

Vous avez le choix entre une déclaration faite contre récépissé, un acte extrajudiciaire ou une lettre recommandée qui doit nous être adressée dans les délais prévus pour notifier notre décision.

 

Par exemple, lorsqu'il s'agit d'une dénonciation de la tacite reconduction vous devez poster votre courrier, au plus tard, le 31 Octobre de l'année en cours, le cachet de la poste faisant foi.

 

b. Nous en prenons l'initiative.

 

Nous vous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée dans les délais prévus pour notifier notre décision, les délais courant à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

 

La dénonciation du contrat par l'une des parties ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date de souscription du contrat.

 

C. Quel sera le sort de votre cotisation ?

 

Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation perçue d'avance concernant la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation (cette portion nous est due à titre d'indemnité).

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