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formation et durée de votre contrat

A. La formation de votre contrat.

 

• Les garanties dommages sont acquises à compter de la date d'effet indiquée sur vos Conditions Particulières pour les événements survenant à partir de cette date sous la condition de l'encaissement effectif par MAAF Assurances de la 1ère cotisation. Ces mêmes dispositions s'appliquent à toute modification apportée ultérieurement à votre contrat.

• La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

 

B. La durée de votre contrat.

 

Votre contrat, conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription, est reconduit automatiquement d'année en année (il s'agit de la tacite reconduction).

 

La tacite reconduction peut être dénoncée dans les conditions prévues ci-dessous.

 

a. Délai de Renonciation au contrat conclu exclusivement à distance.

 

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes conditions générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les 2 parties à votre demande expresse avant que vous n'exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte.

 

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.

 

Vous devez notifier votre demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante MAAF Assurances S.A., Chauray, 79036 Niort Cedex 9. Cette demande intégrera la phrase suivante "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L.112-2-1 du Code des assurances pour mon contrat Tempo Habitation numéro (indiquer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières), souscrit le (date)".

 

b. Délai de Renonciation au contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage au domicile du souscripteur ou sur son lieu de travail.

 

En tant que personne physique, si vous avez fait l'objet d'un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, même à votre demande, et avez signé dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

 

Cette disposition n'est pas applicable : si vous avez eu connaissance d'un sinistre mettant en jeu le contrat.

 

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.

 

Vous devez notifier votre volonté de renoncer par courrier à l'adresse suivante : MAAF Assurances S.A., Chauray, 79036 Niort Cedex 9. Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L.112-9 du Code des assurances pour mon contrat Tempo Habitation numéro (indiquer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières), souscrit le (date) assurant mon habitation située (indiquer l'adresse du risque)".

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