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votre garantie défense

A la suite d'un accident garanti en Responsabilité Civile par le contrat.

 

Nous nous engageons à pourvoir, à nos frais, à la défense de l'assuré devant toutes juridictions, s'il fait l'objet d'une action en réparation pécuniaire de dommages causés à des tiers et devant les juridictions pénales, s'il est poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence.

 

• Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l'assuré, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

• Devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, au nom de l'assuré civilement responsable, d'exercer les voies de recours.

 

Toutefois, nous ne pourrons exercer les voies de recours qu'avec l'accord de l'assuré, si celui-ci a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

 

Les dispositions relatives au libre choix de l'avocat et à l'arbitrage, prévues dans la garantie Recours, sont également applicables à la défense pénale de l'assuré.

 

Important : les délais imposés par la loi sont parfois très courts, aussi transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s'imposent en temps utile. A défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé.

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