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votre garantie recours

A. Ce que nous garantissons.

 

A la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à l'assuré ou à ses biens assurés par le présent contrat dans le cadre de sa vie privée.

 

Si aucun accord n'est trouvé et qu'une action en justice s'avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l'avocat de l'assuré dans les limites contractuelles ci-après exposées.

 

Et par dérogation à la définition du tiers du contrat : nous réclamons à la suite d'un accident de la vie privée et dans les mêmes conditions que ci-dessus, la réparation pécuniaire des dommages corporels accidentels causés à un assuré par un ascendant ou un descendant et leurs conjoints, à la condition que l'auteur des dommages et l'assuré victime ne vivent pas habituellement sous le même toit. Si le responsable des dommages n'est pas assuré ou bien si son assureur ne lui accorde pas sa garantie, nous renonçons à exercer un recours à son encontre.

 

a. Le conseil et l'information.

 

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

 

b. La conciliation.

 

Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € (ce montant n'est pas indexé mais est susceptible d'actualisation).

 

Toutefois, en vertu de l'article L.127-2-3 du Code des assurances, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue, à ce stade, par un avocat.

 

Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après).

 

c. La procédure.

 

Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 € (ce montant n'est pas indexé mais est susceptible d'actualisation), nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

 

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra devant les tribunaux et la direction du procès vous appartient, conseillé par l'avocat. Nous restons toutefois à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin.

 

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous proposer le nom d'un avocat.

 

En outre, nous prenons en charge dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention.

 

(Voir également ci-après, rubrique "le choix de votre défenseur").

 

Exclusions de la garantie Recours.

 

• Les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 et 2270 du Code civil.

• Toute maladie ou affection médicale, quelle qu'en soit la cause, y compris celle résultant d'un traitement médical, d'une intervention chirurgicale, de soins, même consécutifs à un accident.

• La pratique de la chasse.

• Les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, une semi-remorque, un appareil terrestre attelé, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété la conduite ou la garde.

• Les dommages subis par l'assuré lorsqu'il est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou aérien, d'une embarcation à voile ou à moteur.

 

B. Arbitrage d'un éventuel désaccord.

 

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

 

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

 

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

 

C. Le choix de votre défenseur.

 

L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur :

• dès la survenance du sinistre,

• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux,

• lorsque survient un conflit d'intérêts entre nous, c'est-à-dire lorsque nous sommes en même temps l'assureur du responsable.

 

A noter que les dispositions relatives au libre choix de l'avocat par l'assuré et à l'arbitrage ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d'assureur de Responsabilité Civile, une procédure judiciaire ou administrative s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur et de l'assuré (confère article L.127-6 2° du Code des assurances).

 

D. Paiement des frais et honoraires de l'avocat.

 

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire.

 

Nous vous conseillons de l'exiger de votre avocat.

 

Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.

 

Vous faites l'avance des frais et honoraires de l'avocat que nous vous remboursons, sur justificatif (factures acquittées de l'avocat et décision obtenue), sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessous (16 000 €, ce montant n'est pas indexé mais est susceptible d'actualisation).

 

Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention (voir ci-après).

 

Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement ...) sont inclus dans l'honoraire que nous vous remboursons.

 

E. Ne sont pas pris en charge.

 

Exclusions.

 

• Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).

• Les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

 

F. Plafond de remboursement des frais et honoraires de l'avocat.

 

Ces plafonds ne sont pas indexés et sont susceptibles d'actualisation.

 

Procédures.

 

• Référé : 567 € T.T.C. ; 472,50 € H.T.

• Ordonnance du juge de la mise en état : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Juge de l'exécution : 522 € T.T.C. ; 435,00 € H.T.

• Tribunal pour enfants : 697 € T.T.C. ; 580,83 € H.T.

• Chambre de l'instruction : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Ordonnance du juge d'instruction : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Tribunal de police : 816 € T.T.C. ; 680,00 € H.T.

• Tribunal correctionnel : 816 € T.T.C. ; 680,00 € H.T.

• CIVI et CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation d'accidents médicaux ...) : 642 € T.T.C. ; 535,00 € H.T.

• Cour d'assises : 1 072 € T.T.C. par journée ; 893,33 € H.T. par journée.

• Tribunal d'instance et juge de proximité : 748 € T.T.C. ; 623,33 € H.T.

• Tribunal de grande instance : 886 € T.T.C. ; 738,33 € H.T.

• Tribunal de commerce : 869 € T.T.C. ; 724,17 € H.T.

• Tribunal administratif : 924 € T.T.C. ; 770,00 € H.T.

• Autres juridictions de premier degré françaises ou étrangères : 721 € T.T.C. ; 600,83 € H.T.

• Question prioritaire de constitutionnalité : 522 € T.T.C. ; 435,00 € H.T.

• Appel d'une ordonnance de référé : 642 € T.T.C. ; 535,00 € H.T.

• Cour d'appel administrative ou judiciaire : 969 € T.T.C. ; 807,50 € H.T.

• Postulation cour d'appel : 616 € T.T.C. ; 513,33 € H.T.

• Recours devant le 1er président de la cour d'appel : 642 € T.T.C. ; 535,00 € H.T.

• Recours contre une décision de premier degré devant une juridiction étrangère : 965 € T.T.C. ; 804,17 € H.T.

• Cour de cassation : 2 464 € T.T.C. ; 2 053,33 € H.T.

• Conseil d'état : 2 464 € T.T.C. ; 2 053,33 € H.T.

• Juridictions européennes : 1 715 € T.T.C. ; 1 429,17 € H.T.

 

Interventions.

 

• Présentation d'une requête : 353 € T.T.C. ; 294,17 € H.T.

• Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 323 € T.T.C. ; 269,17 € H.T.

• Assistance à expertise médicale y compris compte-rendu : 323 € T.T.C. ; 269,17 € H.T.

• Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat plus Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 697 € T.T.C. ; 580,83 € H.T.

• Assistance devant une commission : 323 € T.T.C. ; 269,17 € H.T.

• Consultation seule (si urgence) : 161 € T.T.C. ; 134,17 € H.T.

• Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L.127-2-3 du Code des assurances) : 375 € T.T.C. ; 312,50 € H.T.

Plus Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 161 € T.T.C. ; 134,17 € H.T.

• Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.

• Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.

• Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 133 € T.T.C. ; 110,83 € H.T.

• Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € T.T.C. ; 10,00 € H.T.

 

G. Plafond de garantie par sinistre.

 

Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 16 000 € (ce montant n'est pas indexé mais est susceptible d'actualisation).

 

H. Frais de justice.

 

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification...

 

I. Sommes allouées pour frais de procès.

 

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions).

 

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.

 

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.

 

J. Récupération des dépens.

 

Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat, exemple : frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation, de signification...

 

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l'avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

 

K. Amendes, indemnité et astreintes.

 

Les amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.

 

L. Frais d'exécution de la décision obtenue.

 

• Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution.

• Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

• Nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.

 

M. Prescription.

 

Se reporter au paragraphe "Dispositions diverses" de la rubrique La vie de votre contrat.

 

N. Gestion des réclamations.

 

Se reporter au paragraphe "Dispositions diverses" de la rubrique La vie de votre contrat.

 

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