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votre responsabilité civile habitation

A. Ce que nous garantissons au titre des Formules Classique et Intégrale.

 

Nous garantissons les dommages matériels et corporels causés aux tiers dans le cadre de l'activité de production d'électricité par une éolienne domestique ou par une installation photovoltaïque située au domicile assuré par le présent contrat, sous réserve que la production d'électricité ne dépasse pas 6 kw par crête et que l'installation photovoltaïque soit déclarée aux Conditions Particulières.

 

Sur mention spéciale aux Conditions Particulières, nous acceptons d'étendre cette garantie aux installations dont la production n'excède pas 10 kw par crête.

 

B. Ce que nous garantissons au titre des 3 Formules Habitation.

 

a. Votre responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers.

 

Nous garantissons les dommages causés accidentellement aux voisins et autres tiers par les bâtiments assurés, les aménagements et équipements à caractère immobilier situés sur votre terrain (clôtures, plantations...) et le terrain lui-même (parc, cour, jardin...).

 

La garantie comprend le recours que vous et vos colocataires désignés au bail pouvez subir en vertu des articles 1382 à 1384 et 1386 du Code civil, du fait des dommages matériels et immatériels causés aux voisins et autres tiers par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux ayant pris naissance dans les bâtiments assurés.

 

b. Votre responsabilité de locataire.

 

Nous garantissons le recours que vous et vos colocataires désignés au bail pouvez subir de votre propriétaire, en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code civil, à la suite d'un événement garanti dans "Vos garanties Habitation" survenant dans l'habitation assurée par le présent contrat, et au titre de la formule souscrite.

 

La garantie est étendue au préjudice subi par votre propriétaire du fait de la perte de loyer des locataires non responsables, dans la limite d'un an de loyers ou de valeur locative au titre des Formules "Initiale" et "Classique" et 2 ans au titre de la Formule "Intégrale".

 

c. Votre responsabilité vis-à-vis de vos locataires éventuels.

 

Lorsque vous louez une partie de l'habitation assurée ou même, temporairement, l'intégralité de celle-ci, nous garantissons le recours que vous pouvez subir de votre locataire en vertu des articles 1719 et 1721 du Code civil, à la suite d'un événement garanti dans "Vos garanties Habitation" et au titre de la formule souscrite.

 

Exclusions des garanties Responsabilité Civile Vie Privée et Responsabilité Civile Habitation.

 

Quelle que soit la formule souscrite :

• l'exercice d'une activité professionnelle, associative ou élective ainsi que toute activité rémunérée,

• les dommages résultant d'un travail illicite (au noir), ou de toute activité rémunérée,

• la pratique de la chasse,

• les dommages causés par tout animal dont l'élevage, la reproduction est interdite en France et par les chiens dont la détention est soumise à des conditions restrictives par les articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural,

• les dommages causés par un bâtiment autre que celui assuré par le présent contrat,

• les dommages causés par un incendie, une explosion ou une fuite d'eau ayant pris naissance dans un bâtiment occupé par l'assuré,

• les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés, une embarcation à voile ou à moteur, ou par tout appareil ou engin de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde, ainsi que ceux résultant de la pratique d'un sport ou loisir aérien,

• toute activité sportive exercée dans un club, ou une association, affilié à une fédération qui a assuré ses adhérents,

• les dommages subis par un bien loué, prêté ou confié à l'assuré,

• l'usage ou la détention d'explosifs (dynamite ou autres explosifs analogues). Les feux d'artifice restent garantis,

• les dommages causés ou subis par un bien que vous avez vendu,

• les dommages pouvant engager votre responsabilité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792.6 et 2270 du Code civil notamment suite à des travaux réalisés par vous-mêmes ou toute personne agissant en qualité de préposé occasionnel,

• la responsabilité de l'assistant(e) maternel(le) en cas de non respect des dispositions de l'article L.421-4 du Code de l'action sociale et des familles.

 

Exclusions. Quelle que soit la formule souscrite : les dommages causés par des chiens mordeurs "Récidivistes" et dont la première morsure n'a pas été déclarée en mairie.

 

C. Fonctionnement des garanties "Responsabilité Civile" dans le temps.

 

Annexe de l'article A. 112 du Code des assurances. Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties "Responsabilité Civile" dans le temps.

 

Avertissement.

 

La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L.112-2 du Code des assurances.

 

Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité Civile dans le temps.

 

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi numéro 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l'objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

 

Comprendre les termes.

 

Fait dommageable : fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

 

Réclamation : mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

 

Période de validité de la garantie : période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.

 

Période subséquente : période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à 5 ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre Responsabilité Civile vie privée, reportez-vous au I ci-dessous. Sinon, reportez-vous au I et au II.

 

I. Le contrat garantit votre Responsabilité Civile vie privée.

 

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

 

L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.

 

La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

 

II. Le contrat garantit la Responsabilité Civile encourue du fait d'une activité professionnelle.

 

Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le "fait dommageable" ou si elle l'est par "la réclamation".

 

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre Responsabilité Civile du fait d'activité professionnelle et des garanties couvrant votre Responsabilité Civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (confère I).

 

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières, dérogent cependant à cette disposition ; c'est le cas par exemple en matière d'assurance décennale obligatoire des activités de construction.

 

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par "le fait dommageable" ?

 

L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.

 

La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

 

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement "par la réclamation" ?

 

Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

 

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

 

L'assureur apporte sa garantie, même si le fait à l'origine du sinistre s'est produit avant la souscription de la garantie.

 

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période subséquente.

 

Cas 2.2.1. : l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L'assureur apporte sa garantie.

 

Cas 2.2.2. : l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même risque.

C'est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c'est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre 2 garanties successives et que la réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur avant l'expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l'un des 2 assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

 

3. En cas de changement d'assureur.

 

Si vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l'ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous.

 

3.1. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.

 

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

 

3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

 

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l'est à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.

 

Si vous n'avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

 

3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

 

Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de l'ancienne garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

 

Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

 

Si le fait dommageable s'est produit avant la prise d'effet de l'ancienne garantie et est demeuré inconnu de l'assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

 

3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

 

Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l'assuré ou à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.

 

Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c'est bien entendu l'assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

 

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

 

Un même fait dommageable peut être à l'origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations.

 

Si le fait dommageable s'est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c'est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s'est produit qui doit traiter les réclamations.

 

Si vous n'étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l'assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

 

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur, quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

 

D. Modalités d'indemnisation des tiers.

 

a. Franchise.

 

Le montant de la franchise que vous avez choisie est indiqué aux Conditions Particulières.

 

Principe : nous indemnisons les tiers sans franchise (sauf formule Initiale).

 

Cas particulier : lorsque les dommages matériels et immatériels sont inférieurs au montant de la franchise choisie, l'indemnisation du tiers lésé reste à votre charge.

 

b. Transactions.

 

Vous, ou la personne assurée responsable, ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni transiger sans notre accord.

 

c. Protection des victimes.

 

Nous sommes tenus d'indemniser les tiers lésés, ou leurs ayants droits, même si vous êtes déchu de vos droits à la garantie pour un manquement à vos obligations, commis postérieurement au sinistre. Bien entendu, nous conservons la faculté de vous demander le remboursement de toutes les sommes payées à votre place.

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