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catastrophes naturelles

A. Ce que nous garantissons au titre des 3 Formules Habitation.

 

Les dommages matériels directs causés aux biens immobiliers et mobiliers assurés par "l'intensité anormale d'un agent naturel".

 

La garantie est mise en jeu après publication au journal officiel de la république française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de Catastrophe Naturelle.

 

a. Vos obligations.

 

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de Catastrophe Naturelle.

 

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d'intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

 

b. Nos obligations.

 

Nous devons verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l'état estimatif des biens endommagés (ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de Catastrophe Naturelle, lorsque celle-ci est postérieure).

 

Cette indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés et sous déduction de la franchise légale valable pour tous les assureurs dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

 

Elle porte intérêt au taux légal à compter de l'expiration de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure.

 

B. Ce qui est exclu quelle que soit la formule.

 

Exclusions : la mise en jeu des garanties complémentaires (perte d'usage, perte pécuniaire de l'assuré copropriétaire, remboursement des mensualités de prêts immobiliers, frais de remise aux normes, assurance Dommages Ouvrage, honoraires d'architecte) et frais annexes.

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