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catastrophes technologiques

Ce que nous garantissons au titre des 3 Formules Habitation.

 

Nous garantissons les conséquences pécuniaires des dommages à vos biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant de l'état de Catastrophe Technologique conformément et dans les limites de l'obligation d'assurance instaurée par les articles L.128.1 du Code des assurances.

 

La garantie est mise en jeu après publication au journal officiel de la république française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de Catastrophe Technologique.

 

Nous garantissons la réparation intégrale des dommages subis par vos biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

 

La garantie joue pour vos biens assurés en France Métropolitaine et dans les territoires d'Outre Mer.

 

La garantie ne s'applique pas à l'égard des biens existant dans les zones, telles que définies au 1 de l'article L.515-16 du Code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L.515-22 du même Code, à l'exception toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

 

La garantie ne s'applique pas non plus à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une Catastrophe Technologique.

 

A. Vos obligations.

 

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent.

 

Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d'intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration.

 

B. Nos obligations.

 

Nous devons vous attribuer l'indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l'état de Catastrophe Technologique lorsque celle-ci est postérieure.

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