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défense juridique familiale

Dans le cadre des formules Classique et Intégrale, vous pouvez souscrire l'option Défense Juridique Familiale réservée exclusivement à votre résidence principale assurée par le contrat Tempo habitation.

 

La formule Responsabilité Civile inclut les garanties "consommation" et "santé".

 

Ces garanties sont indissociables du présent contrat et de son fonctionnement.

 

L'assureur de cette garantie (désigné par "nous" ci-après) est : Assistance Protection Juridique. Société anonyme d'assurance au capital de 7 017 808 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances. RCS Bobigny 334 656 386. Code APE 6512Z. Siège social : "Le Neptune", 1 rue Galilée, 93195 Noisy-le-Grand cedex.

 

Nous intervenons en cas de sinistres survenant et déclarés au cours de la période de validité de la présente garantie, dans le cadre exclusif de votre vie privée, vous opposant à un tiers identifié et relevant expressément des litiges décrits ci-après.

 

La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.

 

A. Définitions.

 

Litige : tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie.

 

Sinistre : refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.

 

Vous :

• le souscripteur de la garantie ou le bénéficiaire de la garantie désigné aux Conditions Particulières du contrat Tempo Habitation,

• votre conjoint vivant sous votre toit, que vous soyez marié, lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage,

• les personnes fiscalement à votre charge (ou fiscalement à la charge de votre conjoint) et vivant habituellement à votre domicile.

 

Nous : l'assureur tel que désigné ci-dessus.

 

Tiers : toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont vous connaissez au moins le nom et l'adresse du domicile actuel.

 

Seuil d'intervention : montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.

 

Juridiquement insoutenable : caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

 

Attention : votre litige ne sera pris en considération que si vous avez eu connaissance, postérieurement à la date d'effet de la garantie (ou à l'expiration du délai de 2 mois en matière de litiges liés aux relations de voisinage), des éléments constitutifs sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé.

 

B. Ce que nous garantissons.

 

Lorsque vous avez souscrit la formule Responsabilité Civile, vous bénéficiez des garanties "Consommation" et "Santé".

 

Lorsque vous avez souscrit la formule "Classique" ou "Intégrale" et l'option "Défense Juridique Familiale", vous bénéficiez des garanties "consommation", "santé", "protection sociale" et "habitation".

 

a. Les litiges relatifs à la "consommation".

 

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant personnellement, en tant que consommateur, à un professionnel, à propos :

• de l'achat, la vente, la location, l'emprunt, du prêt d'objets mobiliers que vous n'avez ni fabriqués ni transformés,

• de prestations de services (téléphonie, Internet, réparateur...) ou de loisirs,

• de la livraison de fournitures (eau, gaz, électricité…).

 

Exclusions "consommation" quelle que soit la formule.

 

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à :

• des litiges relatifs aux prêts d'argent entre particuliers, aux cautionnements, aux reconnaissances de dettes,

• des litiges relatifs à des véhicules à moteur (terrestres, aériens ou nautiques),

• des litiges relatifs aux embarcations à voile ou à moteur et aux jet-skis,

• des litiges concernant les travaux immobiliers nécessitant en tout ou partie un permis de construire,

• des litiges relatifs à des désordres sur votre habitation principale et relevant de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale des constructeurs.

 

Nos conseils prévention. Vous achetez des meubles dans un magasin :

• si les meubles n'étaient pas exposés, mais vous ont été vendus sur catalogue, exigez que cette précision soit inscrite sur le bon de commande,

• exigez une date de livraison ferme,

• prenez le temps de lire les conditions générales de vente avant de signer.

 

Vous voulez renoncer à l'achat d'un bien meuble. Rappelez-vous que le droit de rétractation n'est ouvert au consommateur que dans certains cas précis, tels que :

• vente à crédit,

• vente sur démarchage,

• vente par correspondance ou sur catalogue.

 

Renvoyez le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Vous signez un bon de commande, un contrat, ... :

• lisez toujours le document avant de signer,

• exigez toujours de conserver un exemplaire du document que vous avez signé,

• n'acceptez pas que le document soit antidaté ou postdaté.

 

b. Les litiges relatifs à la "santé".

 

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux vous ayant causé un préjudice personnel qui vous opposent à un professionnel, personne physique ou morale ou à un organisme d'indemnisation. Exemples : erreur médicale, défaut d'information et de conseil, maladie nosocomiale,...

 

c. Les litiges relatifs à la "protection sociale".

 

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant aux organismes sociaux ou de prévoyance obligatoires (maladie, accident, prestations familiales, chômage, retraite…) et aux organismes complémentaires gérant des prestations complémentaires (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance ou de retraite).

 

Exemples : la caisse de retraite n'a pas tenu compte de tous vos droits pour le calcul de votre retraite, vous contestez le taux d'incapacité permanente retenu pour le calcul de votre rente accident du travail, …

 

Exclusions "Protection sociale" quelle que soit la formule.

 

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à des litiges concernant une activité professionnelle autre que celle de salarié.

 

d. Les litiges relatifs "A votre habitation principale" assurée par le contrat Tempo Habitation.

 

Définitions.

 

résidence principale : votre lieu de vie habituel par opposition à la Résidence secondaire.

 

Le garage à usage personnel situé à une autre adresse que celle de la résidence principale est couvert si sa surface développée ne dépasse pas 40 m2 et s'il présente un réel caractère de complémentarité par rapport à la résidence principale.

 

Pour le bien immobilier que vous habitez, en tant que résidence principale, nous intervenons en cas de sinistres consécutifs :

 

Aux litiges vous opposant, en votre qualité de locataire, à votre propriétaire ou à son représentant.

 

Aux litiges vous opposant :

• au syndicat des copropriétaires ou au syndic, lorsqu'une décision, un acte ou une abstention de l'un et/ou de l'autre vous cause une perte financière directe ou ampute vos droits de propriété,

• à des tiers en matière de relations de voisinage, relevant exclusivement des juridictions civiles. Ne sont garantis que les litiges dont vous avez eu connaissance des éléments constitutifs au moins 2 mois après la date de prise d'effet de la garantie,

• à des tiers à propos de revendications portant sur un droit de propriété, une servitude,

• aux autorités locales au sujet de décisions d'urbanisme ou d'expropriation vous concernant nommément.

 

Exclusions "Habitation" quelle que soit la formule.

 

Nous ne prenons pas en charge :

• les sinistres consécutifs à des litiges vous mettant en cause en tant que membre d'un syndicat de copropriétaires pour lesquels l'action à mener vise à défendre les intérêts collectifs de la copropriété,

• les sinistres consécutifs à des litiges résultant de votre activité de syndic bénévole ou de Président ou membre du Conseil Syndical,

• les procédures à fin de bornage, quel qu'en soit l'initiateur.

 

Nos conseils prévention. Vous êtes locataire :

• exigez l'établissement d'un état des lieux lors de votre entrée. Veillez à rendre le logement vide et à restituer les clés au plus tard le dernier jour du préavis,

• faites vous remettre immédiatement un exemplaire des documents que vous avez signés (bail, état des lieux, …),

• sachez que vous avez le droit de consulter les pièces justificatives des charges pendant 1 mois à compter de l'envoi du décompte annuel.

Vous voulez faire des travaux pour votre maison :

• renseignez-vous au préalable sur les autorisations à obtenir de la Mairie (permis de construire, déclaration préalable…) et affichez votre autorisation sur le chantier dès le début des travaux,

• sachez que l'autorisation donnée ne concerne que les règles d'urbanisme. Elle ne préjuge pas de la conformité de votre projet avec les règles du droit civil que peuvent invoquer vos voisins.

 

Les plus "Formule Intégrale".

 

Lorsque vous avez souscrit la formule "Intégrale" vous bénéficiez des garanties supplémentaires suivantes :

 

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant aux services fiscaux. Il s'agit des litiges relatifs à vos impôts directs, dès lors qu'ils ne concernent pas des revenus professionnels non salariaux et lorsque vous faites l'objet d'une proposition de rectification (anciennement redressement fiscal). Par exemple :

• relèvement de taxe foncière ou de taxe d'habitation,

• reprise d'une réduction d'impôts, …

 

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous opposant à une personne que vous employez, sans rapport avec votre activité professionnelle, en qualité de :

• personnel de maison,

• assistante maternelle, garde d'enfants, de malades, de personnes âgées,

• personnel d'entretien,

à la condition que cet emploi soit régulièrement déclaré aux organismes sociaux.

 

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges résultant de la vente (conclue pendant la période d'effet de la garantie) ou de l'achat de votre résidence principale assurée par MAAF Assurances S.A..

 

Exclusions.

 

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à des litiges :

• concernant un terrain nu,

• mettant en cause la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale des constructeurs.

 

Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges relatifs à "la famille" :

 

Filiation, adoption. Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous concernant dans le cadre d'actions :

• visant à établir la filiation (recherche de paternité/maternité),

• visant à contester la filiation,

• à fins de subsides (enfant naturel),

• en contestation d'un jugement d'adoption ou d'un refus d'agrément en vue de  l'adoption.

 

Incapacités. Nous intervenons en cas de sinistres consécutifs à des litiges vous concernant liés à l'une des mesures de protection suivantes :

• mandat de protection future,

• sauvegarde de justice,

• curatelle,

• tutelle.

 

Exclusions.

 

Nous ne prenons pas en charge les sinistres consécutifs à :

• des litiges concernant le mariage, la séparation de corps, le divorce, la rupture de concubinage ou la dissolution d'un PACS, les pensions et obligations alimentaires, les prestations compensatoires, la garde d'enfants, l'autorité parentale, les régimes matrimoniaux,

• des litiges vous impliquant en qualité de tuteur ou de curateur,

• des litiges ayant trait au droit des personnes (nom, domicile, nationalité…).

 

Récapitulatif des garanties.

 

Vos garanties Protection Juridique selon la formule choisie :

• consommation : formules Responsabilité Civile, Classique, Intégrale,

• santé : formules Responsabilité Civile, Classique, Intégrale,

• protection sociale : formules Classique, Intégrale,

• habitation : formules Classique, Intégrale,

• fiscalité : formule Intégrale,

• employés de maison : formule Intégrale,

• vente/achat de la résidence principale : formule Intégrale,

• famille : formule Intégrale.

 

Exclusions communes à toutes les garanties.

 

Quelle que soit la formule souscrite, ne sont pas pris en charge les sinistres :

• qui se rapportent à des litiges se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs étaient connus de vous à la prise d'effet de la garantie,

• qui ne sont pas survenus et déclarés pendant la période d'effet de la garantie,

• consécutifs à des litiges juridiquement insoutenables,

• relatifs au non paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,

• qui résultent d'une faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de votre implication dans des infractions qualifiées de volontaires contre les personnes ou les biens,

• qui se rapportent à des litiges dont l'enjeu financier n'atteint pas le seuil d'intervention de 150 € (seuil et plafond n'est pas indexé mais est susceptible d'actualisation).

 

Déclaration des sinistres.

 

Tout litige susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.

 

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie.

 

Les sinistres sont gérés par "nous", assureur désigné ci-dessus.

 

La déclaration doit être adressée à : Assistance Protection Juridique. "Le Neptune", 1 rue Galilée, 93195 Noisy-le-Grand Cedex. Fax : 01.49.14.88.07. E-mail contact@lapj.fr.

 

Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF.

Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux vos intérêts, vous nous communiquerez toutes les informations et pièces se rapportant à votre sinistre notamment :

• votre numéro de client,

• vos coordonnées téléphoniques,

• les coordonnées de la ou des parties adverses,

• un résumé chronologique et circonstancié des faits,

• votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,

• les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,

• les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir.

 

Vous pouvez également contacter le 05.49.17.53.33 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration de sinistre.

 

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

 

Nos prestations.

 

Le conseil et l'information. Notre service juridique :

• étudie le litige que vous lui soumettez,

• vous informe des droits qui sont les vôtres et des moyens envisageables pour les faire valoir.

 

La recherche d'une solution amiable. Lorsque vous décidez de maintenir votre réclamation malgré le refus de l'adversaire ou de résister à sa réclamation, nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable à votre sinistre. Toutefois, à ce stade, en vertu de l'article L.127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes, informé(s).

 

Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après).

Le seuil d'intervention amiable est égal à 150 € (seuil et plafond n'est pas indexé mais est susceptible d'actualisation).

 

Le procès :

• sous réserve que le seuil d'intervention en justice précisé ci-après soit atteint, nous intervenons lorsque vous êtes défendeur à une procédure initiée par la partie adverse,

• en cas d'impossibilité de trouver une solution amiable et lorsque l'enjeu financier atteint le seuil d'intervention en justice précisé ci-après nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

 

Vous avez le libre choix de l'avocat et, conseillé par celui-ci, la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure.

 

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet, nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

 

Si nous sommes en désaccord sur l'opportunité d'exercer une procédure, un arbitrage est organisé (voir ci-après arbitrage).

 

Le seuil d'intervention en justice est égal à 1 000 € (seuil et plafond n'est pas indexé mais est susceptible d'actualisation).

 

C. Plafond de garantie par sinistre.

 

Le montant maximum que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre au titre des frais et honoraires est fixé à 16 000 €.

 

Choix de l'avocat. Paiement des honoraires.

 

Vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra.

Vous pouvez aussi, dans la mesure où l'affaire relève d'une juridiction française, nous demander par écrit le nom d'un avocat.

 

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l'exiger.

 

Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.

 

Vous faites l'avance de ses frais et honoraires que nous vous remboursons sur justificatif sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessus (16 000 €).

 

Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de moitié.

 

Le remboursement s'effectue dans les plus brefs délais à compter de la réception des factures acquittées de l'avocat et de la décision obtenue.

 

Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement…) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons.

 

Le montant des honoraires pris en charge est limité à un plafond par juridiction saisie ou par prestation de l'avocat (voir ci-après).

 

Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge ni les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

 

D. Plafond de remboursement des frais et des honoraires de l'avocat.

 

La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique du particulier que vous avez souscrites.

 

Procédures.

 

• Référé : 567 € T.T.C. ; 472,50 € H.T.

• Ordonnance du juge de la mise en état : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Juge de l'exécution : 522 € T.T.C. ; 435,00 € H.T.

• Juge de l'expropriation : 804 € T.T.C. ; 670,00 € H.T.

• Tribunal pour enfants : 697 € T.T.C. ; 580,83 € H.T.

• Chambre de l'instruction : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Ordonnance du juge d'instruction : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Tribunal de police : 816 € T.T.C. ; 680,00 € H.T.

• Tribunal correctionnel : 816 € T.T.C. ; 680,00 € H.T.

• CIVI et CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation d'accidents médicaux…) : 642 € T.T.C. ; 535,00 € H.T.

• Cour d'assises : 1 072 € T.T.C. par journée ; 893,33 € H.T. par journée.

• Tribunal d'instance et juge de proximité : 748 € T.T.C. ; 623,33 € H.T.

• Tribunal de grande instance : 886 € T.T.C. ; 738,33 € H.T.

• Tribunal de commerce : 869 € T.T.C. ; 724,17 € H.T.

• Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 697 € T.T.C. ; 580,83 € H.T.

• Tribunal des affaires de sécurité sociale et tribunal du contentieux de l'incapacité : 697 € T.T.C. ; 580,83 € H.T.

• Conseil de prud'hommes :

Bureau de conciliation : 269 € T.T.C. ; 224,17 € H.T.

Bureau de jugement : 965 € T.T.C. ; 804,17 € H.T.

• Transaction aboutie menée de bout en bout avec l'employeur : 536 € T.T.C. ; 446,67 € H.T.

• Tribunal administratif : 924 € T.T.C. ; 770,00 € H.T.

• Autres juridictions de premier degré françaises ou étrangères : 721 € T.T.C. ; 600,83 € H.T.

• Question prioritaire de constitutionnalité : 522 € T.T.C. ; 435,00 € H.T.

• Appel d'une ordonnance de référé : 642 € T.T.C. ; 535,00 € H.T.

• Cour d'appel administrative ou judiciaire : 969 € T.T.C. ; 807,50 € H.T.

• Postulation cour d'appel : 616 € T.T.C. ; 513,33 € H.T.

• Recours devant le 1er président de la cour d'appel : 642 € T.T.C. ; 535,00 € H.T.

• Cour nationale de l'incapacité (CNITAAT) : 965 € T.T.C. ; 804,17 € H.T.

• Recours contre une décision de premier degré devant une juridiction étrangère : 965 € T.T.C. ; 804,17 € H.T.

• Cour de cassation : 2 464 € T.T.C. ; 2 053,33 € H.T.

• Conseil d'état : 2 464 € T.T.C. ; 2 053,33 € H.T.

• Juridictions européennes : 1 715 € T.T.C. ; 1 429,17 € H.T.

 

Interventions.

 

• Présentation d'une requête, rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 353 € T.T.C. ; 294,17 € H.T.

• Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 483 € T.T.C. ; 402,50 € H.T.

• Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 323 € T.T.C. ; 269,17 € H.T.

• Assistance à expertise médicale y compris compte-rendu : 323 € T.T.C. ; 269,17 € H.T.

• Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat plus Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 697 € T.T.C. ; 580,83 € H.T.

• Assistance devant une commission : 323 € T.T.C. ; 269,17 € H.T.

• Consultation seule (si urgence) : 161 € T.T.C. ; 134,17 € H.T.

• Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L.127-2-3 du Code des assurances) : 375 € T.T.C. ; 312,50 € H.T.

Plus Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 161 € T.T.C. ; 134,17 € H.T.

• Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.

• Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.

• Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 133 € T.T.C. ; 110,83 € H.T.

• Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € T.T.C. ; 10,00 € H.T.

 

Frais, dépens, indemnités, amendes, condamnations annexes, frais d'exécution.

 

Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification…

 

Dépens : ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d'avocats, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement tels que frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation, de signification…

 

Condamnation aux dépens : ne sont pas couverts les dépens auxquels vous pourriez être condamné lors d'une procédure prise en charge par nous.

 

Récupération des dépens : il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

 

Indemnités, amendes, astreintes : ces sommes qui constituent l'objet même de la demande de votre adversaire sont en cas de condamnation à votre seule charge.

 

Sommes allouées pour frais de procès : le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

 

Frais d'exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution. Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable. Nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.

 

Frais et honoraires engagés en dehors d'un procès : nous réglons directement, dans la limite du plafond de garantie ci-dessus mentionné, les frais et honoraires des experts, techniciens, consultants dont nous sollicitons l'intervention pour instruire votre dossier.

 

Arbitrage.

 

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

 

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

 

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

 

Conflit d'intérêts.

 

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire.

 

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

 

Prescription de la garantie.

 

Article L.114-1 du Code des assurances.

 

Toutes actions dérivant de cette garantie sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

• 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,

• 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du point 2 ci-dessus, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'assuré.

 

Article L.114-2 du Code des assurances.

 

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

 

Article L.114-3 du Code des assurances.

 

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

 

Causes ordinaires d'interruption de la prescription.

 

Article 2240 du code civil.

 

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

 

Article 2241 du code civil.

 

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

 

Article 2242 du code civil.

 

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

 

Article 2243 du code civil.

 

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

 

Article 2244 du code civil.

 

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

 

Article 2245 du code civil.

 

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

 

Article 2246 du code civil.

 

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

 

Réclamation, médiation.

 

Si vous êtes insatisfait des modalités d'application de vos garanties Protection Juridique, vous pouvez vous adresser au Département Qualité Clientèle d'Assistance Protection Juridique, "Le Neptune", 1 rue Galilée, 93195 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 01.49.14.84.44. E-mail : contactdqc@lapj.fr).

 

Il sera accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse vous est apportée entretemps.

 

En tout état de cause, nous nous engageons à vous répondre ou à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception.

 

Si un désaccord persiste après la réponse donnée par ce Département, vous pourrez solliciter le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances), 9 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris.

 

E-mail : mediation@gema.fr. Pour plus de détail sur la procédure de médiation, vous pouvez consulter le protocole de médiation sur gema.fr.

 

Communication des informations.

 

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d'information, des devis, et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Elles sont destinées à Assistance Protection Juridique et à MAAF Assurances S.A., responsables de traitement, et pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à : Coordination Informatique et Libertés, MAAF, Chauray, 79036 Niort.

 

Contrôle des assurances.

 

L'autorité chargée du contrôle d'Assistance Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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