complémentaire santé collective

L'ensemble des services et sites opérés et gérés par April Santé Prévoyance sont ceux en vigueur au 15.09.2021. Ces derniers sont susceptibles d'évoluer dans le temps.

Les garanties sont conformes aux obligations de l'article L911-7 du Code de la Sécurité sociale. Les remboursements sont versés en fonction du respect par l'assuré du parcours de soins coordonné par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés.

La Participation forfaitaire et les Franchises médicales laissées à la charge de l'Assuré par le Régime Obligatoire sont exclues des garanties en application de l'article L322 du Code de la Sécurité sociale.

La prise en charge des dépassements d'honoraires et des frais d'optique est plafonnée en application des dispositions du "contrat responsable" (article L871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d'application).