conditions d'obtention des Bonus Multipro et Décennal

Bonus Multipro.

Bonus Multipro est réservé aux souscripteurs d'un contrat Multipro, Multirisque Professionnelle, Multirisque des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics, Multirisque Associations, Multirisque Non Exploitant et Multirisque Chambres de Métier et de l'artisanat (à l'exception des contrats souscrits suite à l'intervention du Bureau Central de Tarification) et s'applique à la cotisation dudit contrat (hors part de la cotisation relative aux garanties Responsabilité Civile Construction ou Assurance Construction, Assistance aux Personnes, Renseignements Juridiques, Protection Juridique Professionnelle, Protection juridique fiscale et Protection juridique bailleur).

Le niveau de Bonus Multipro octroyé à ces souscripteurs est calculé chaque année lors de l'envoi de l'avis d'échéance parmi les 5 niveaux suivants :
• niveau 1 : aucune remise, durée de la période de référence : 3 années civiles consécutives d'exécution du contrat, précédant l'échéance,
• niveau 2 : remise de 4 %, durée de la période de référence : 2 années civiles consécutives d'exécution du contrat, précédant l'échéance,
• niveau 3 : remise de 6 %, durée de la période de référence : 2 années civiles consécutives d'exécution du contrat, précédant l'échéance,
• niveau 4 : remise de 8 %, durée de la période de référence : 3 années civiles consécutives d'exécution du contrat, précédant l'échéance,
• niveau 5 (Bonus à Vie Pro) : remise de 10 % accordée tant que le contrat concerné sera en vigueur. Ce niveau 5 s'applique exclusivement aux contrats souscrits ou ayant fait l'objet d'un avenant à compter du 30.03.2015.

Le niveau du Bonus Multipro est maintenu pendant la durée de la période de référence correspondante. À l'issue de chaque période de référence, le Bonus Multipro passe au niveau suivant à condition :
• qu'aucun sinistre ne soit survenu au cours de ladite période de référence,
• et que le contrat ait fait l'objet d'une Révision entre le 1er janvier et le 1er novembre de la dernière année de cette période de référence. On entend par Révision la confirmation ou infirmation par le souscripteur de l'exactitude de sa précédente déclaration quant au chiffre d'affaires annuel et à l'effectif de l'entreprise assurée ainsi qu'à la surface du local et à l'activité professionnelle assurés.

À chaque survenance de sinistre, le Bonus Multipro sera rétrogradé au niveau inférieur, à l'exception du niveau 5 (Bonus à vie Pro, réservé aux contrats souscrits ou ayant fait l'objet d'un avenant à compter du 30.03.2015) qui sera maintenu malgré la survenance ultérieure de sinistres. Le Bonus à vie Pro n'emporte pas renonciation par l'assureur de son droit de mettre fin au contrat dans les cas prévus par la réglementation.

Bonus Décennal.

Bonus Décennal permet aux souscripteurs bénéficiant depuis au moins 3 années civiles consécutives précédant l'échéance des garanties responsabilité civile construction (sauf garantie optionnelle maîtrise d'œuvre) du contrat Multirisque des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics (à l'exception des contrats souscrits suite à l'intervention du Bureau Central de Tarification ainsi que des contrats souscrits avant le 30.03.2015), d'obtenir une remise sur la part de cotisation relative aux garanties responsabilité civile construction (sauf garantie optionnelle maîtrise d'œuvre) ; le taux de cette remise est calculé chaque année lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Il est fixé en fonction de l'effectif déclaré de l'entreprise assurée, de la durée pendant laquelle elle a bénéficié desdites garanties et du nombre de sinistres déclarés au plus tard le 1er novembre de la dernière année d'une période précédant l'avis d'échéance (ci-après dénommée "Période de référence") :

1. Pour les entreprises dont l'effectif déclaré est de 1 à 5 :
• si cette durée est comprise entre 3 et 5 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 3 ans : 5 % si 0 sinistre ; 0 % à partir de 1 sinistre,
• si cette durée est comprise entre 5 et 7 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 5 ans : 10 % si 0 sinistre ; 5 % si 1 sinistre ; 0 % à partir de 2 sinistres,
• si cette durée est comprise entre 7 et 10 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 7 ans : 15 % si 0 sinistre ; 10 % si 1 sinistre ; 5 % si 2 sinistres ; 0 % à partir de 3 sinistres,
• si cette durée est supérieure à 10 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 10 ans : 25 % si 0 sinistre ; 15 % si 1 sinistre ; 10 % si 2 sinistres ; 5 % si 3 sinistres ; 0 % à partir de 4 sinistres.

2. Pour les entreprises dont l'effectif déclaré est de 6 à 10 :
• si cette durée est comprise entre 3 et 5 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 3 ans : 5 % si moins de 3 sinistres ; 0 % à partir de 3 sinistres,
• si cette durée est comprise entre 5 et 7 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 5 ans : 10 % si moins de 3 sinistres ; 5 % si 3 sinistres ; 0 % à partir de 4 sinistres,
• si cette durée est comprise entre 7 et 10 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 7 ans : 15 % si moins de 2 sinistres ; 10 % si 2 ou 3 sinistres ; 5 % si 4 sinistres ; 0 % à partir de 5 sinistres,
• si cette durée est supérieure à 10 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 10 ans : 25 % si 0 sinistre ; 15 % si 1 à 3 sinistres ; 10 % si 4 sinistres ; 5 % si 5 sinistres ; 0 % à partir de 6 sinistres.

3. Pour les entreprises dont l'effectif déclaré est de 11 ou + :
• si cette durée est comprise entre 3 et 5 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 3 ans : 5 % si moins de 3 sinistres ; 0 % à partir de 3 sinistres,
• si cette durée est comprise entre 5 et 7 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 5 ans : 10 % si moins de 3 sinistres ; 5 % si 3 sinistres ; 0 % à partir de 4 sinistres,
• si cette durée est comprise entre 7 et 10 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 7 ans : 15 % si moins de 4 sinistres ; 10 % si 4 sinistres ; 5 % si 5 sinistres ; 0 % à partir de 6 sinistres,
• si cette durée est supérieure à 10 ans, le taux est fonction du nombre de sinistres déclarés au cours d'une Période de référence de 10 ans : 25 % si 0 sinistre ; 15 % si 1 à 3 sinistres ; 10 % si 4 ou 5 sinistres ; 5 % si 6 ou 7 sinistres ; 0 % à partir de 8 sinistres.