informations générales

1. Fiscalité.

Fiscalité en vigueur au 1er novembre 2023 sous réserve de modifications législatives ou réglementaires.

En cas de décès de l'assuré, le capital versé au titre du contrat d'assurance vie temporaire décès est exonéré de fiscalité.

Si la dernière prime annuelle d'assurance a été versée avant les 70 ans de l'assuré, elle est exonérée de taxation jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire tous contrats d'assurance vie et Plans d'Épargne Retraite (PER) confondus. Sous conditions, conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts.

Au-delà de cet abattement, la prime est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 %, puis le cas échéant, pour la part taxable excédant 700 000 € à un prélèvement de 31,25 %.

Si les primes annuelles d'assurance versées à compter du 70ème anniversaire de l'assuré excédent 30 500 €, elles sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté existant entre l'adhérent et le bénéficiaire conformément à l'article 757B du Code général des impôts.

Cet abattement de 30 500 € est commun aux bénéficiaires taxables et prend en compte, l'ensemble des primes versées à compter du 70ème anniversaire de l'assuré tous contrats d'assurance vie confondus et l'intégralité des capitaux décès issus de Plans d'Épargne Retraite (PER) si le décès intervient après le 70ème anniversaire de l'assuré.

Sont exonérés des dispositions des articles 990I et 757B du Code général des impôts, les bénéficiaires qui ont avec l'assuré les liens juridiques ou de parenté suivants :
• conjoint ou partenaire de PACS,
• sous certaines conditions limitatives visées à l'article 796-0 ter du Code général des impôts, les frères et/ou sœurs domiciliés avec l'assuré.

L'assurance temporaire décès à la différence de l'assurance vie n'est pas soumise aux prélèvements sociaux.

2. Capitaux non réclamés.

Le montant du capital dû par MAAF Vie au titre du contrat d'assurance sur la vie, qui ne fait pas l'objet d'une demande de versement du capital, est déposé à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par MAAF Vie du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat conformément à l'article L132-27-2 du Code des assurances.

Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

3. Dispositions relatives à la lutte anti-blanchiment.

L'adhérent prend acte des obligations de MAAF Vie en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme résultant notamment des articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

L'adhérent doit fournir à MAAF Vie toutes les informations et/ou justificatifs demandés par celui-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment l'identité de l'adhérent et du représentant éventuel, la profession de celui ou ceux-ci, la provenance et l'origine des fonds versés, l'objectif et la motivation de l'opération.

En absence d'informations et/ou de justificatifs suffisants, MAAF Vie se réserve le droit de refuser toute opération conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

4. Participation aux bénéfices.

MAAF Vie décide de l'affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés, après dotation et reprise aux réserves et provisions légales et réglementaires, obligatoires ou facultatives, conformément au Code des assurances.

La participation aux bénéfices est calculée globalement par MAAF Vie pour les garanties d'assurance sur la vie de toute nature qu'elle assure, à l'exception des garanties à capital variable.

MAAF Vie décide d'affecter tout ou partie de la participation aux bénéfices techniques et financiers aux adhésions "Assurance Décès", cette participation prend la forme d'une revalorisation des prestations garanties et/ou des prestations en cours de service et/ou d'une diminution des cotisations appelées.

5. Le droit applicable.

La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises.

Ce contrat est régi par le Code des assurances. L'autorité chargée du contrôle de votre assurance est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

6. Délai de renonciation.

L'adhérent peut renoncer à son adhésion pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat, il vous suffit d'adresser à MAAF Vie, 79036 Niort Cedex 9, une lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante "recommandes@maaf.fr", en recopiant la mention suivante : "Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) désire renoncer à l'adhésion au contrat "Assurance Décès" Numéro 02110 ou 02120".

MAAF Vie vous rembourse alors intégralement la somme que vous avez versée après avoir vérifié l'encaissement effectif de votre versement. Ce paiement intervient dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande écrite de renonciation.

Les conditions éventuelles de prorogation du délai de renonciation sont prévues à l'article L132-5-2 du Code des assurances.

La renonciation à l'adhésion à l'"Assurance Décès" entraîne la résiliation de l'ensemble des garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie du contrat.

7. Gestion des réclamations.

Une réclamation ?

Rapprochez-vous de votre conseiller. Il analysera avec vous l'origine du problème et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit, en particulier sur votre espace client (www.maaf.fr/fr/reclamation) ou par courrier à l'adresse suivante MAAF Assurances, Réclamations, Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9.

Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation écrite.

En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :
• sur le site www.mediation-assurance.org. Vous disposez d'un formulaire en ligne "Je saisis le médiateur",
• par courrier, à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

8. Courrier électronique.

L'adhérent est seul garant de son adresse électronique : il lui appartient de la vérifier régulièrement et de la mettre à jour aussitôt en cas de modification.

9. Protection des données personnelles.

À qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par votre assureur ou par le groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement.

Vous trouverez les coordonnées de votre assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d'Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le groupe Covéa, vous pouvez consulter le site www.covea.eu.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d'assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d'assurance, experts, ainsi qu'aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne sur la base d'une décision d'adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.

Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

1. Vos données personnelles sont traitées par votre assureur et par le groupe Covéa afin de :
• conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d'assurance,
• réaliser des opérations de prospection commerciale,
• permettre l'exercice des recours et la gestion des réclamations,
• conduire des actions de recherche et de développement,
• mener des actions de prévention,
• élaborer des statistiques et études actuarielles,
• lutter contre la fraude à l'assurance,
• mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
• exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

2. Ces traitements ont pour bases légales : l'intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l'assurance, de recherche développement ainsi que d'actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées, hors données de santé. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l'impossibilité de conclure celui-ci.

Les responsables de traitement ont pour intérêt légitime : leur développement commercial, le développement de nouvelles offres et de nouveaux services, et la maîtrise de leur sinistralité.

3. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'assurance, votre assureur peut, en cas de détection d'une anomalie, d'une incohérence ou d'un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

Quelle protection particulière pour vos données de santé ?

Votre assureur et le Groupe Covéa traitent des données personnelles relatives à votre santé aux fins de conclusion et gestion de votre contrat et/ou l'instruction et la gestion de votre sinistre. Ces données sont également utilisées à des fins de lutte contre la fraude à l'assurance.

Vos données de santé sont nécessaires à l'assureur pour évaluer les risques. En aucun cas vos données de santé ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

Compte tenu de leur particulière sensibilité, le traitement de ces données de santé est soumis à l'obtention de votre consentement. Pour garantir la confidentialité de vos données de santé et le respect du secret médical, elles sont destinées exclusivement au service médical de l'assureur ainsi qu'au seul personnel spécifiquement formé à leur traitement par le service médical.

Vous avez la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de le retirer à tout moment. En cas de refus ou de retrait de votre consentement, l'assureur ne pourra pas évaluer le risque. Par conséquent la conclusion de votre contrat ou l'instruction et la gestion de votre sinistre seront impossibles.

Vous pouvez exercer votre droit de retrait auprès du Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : MAAF Assurances SA, Protection des données personnelles, Chauray 79036 Niort Cedex 9. protectiondesdonnees@maaf.fr.

Dans le cadre de votre complémentaire de santé, la base légale du traitement de vos données de santé est la protection sociale. Conformément à la législation en vigueur, votre assureur n'exerce pas de sélection de risques à partir de vos données de santé. 
Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.

En l'absence de conclusion d'un contrat, vos données de santé sont conservées pendant 5 ans.

Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.

En cas d'inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez.

D'un droit d'accès, qui vous permet d'obtenir :
• la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées,
• la communication d'une copie de l'ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant. Ce droit concerne l'ensemble des données qui font l'objet (ou non) d'un traitement de notre part.

D'un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d'accès, il s'applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d'un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.

D'un droit d'opposition, qui vous permet de ne plus faire l'objet de prospection commerciale de la part de votre assureur ou de ses partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.

D'un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.

D'un droit d'effacement : il vous permet d'obtenir l'effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s'appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

D'un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l'objet d'un traitement actif) :
• en cas d'usage illicite de vos données,
• si vous contestez l'exactitude de celles-ci,
• s'il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.

D'un droit d'obtenir une intervention humaine : votre assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l'évaluation du risque. Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l'adresse postale MAAF Assurances SA, Protection des données personnelles, Chauray 79036 Niort Cedex 9 ou par email à l'adresse protectiondesdonnees@maaf.fr.

À l'appui de votre demande d'exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone sauf si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone afin d'être recontacté ou sauf si vous êtes titulaire auprès de nous d'un contrat en vigueur.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d'un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l'usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL).

Comment contacter le délégué à la protection des données ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données en écrivant :
• à l'adresse suivante électronique : deleguealaprotectiondesdonnees@covea.fr,
• ou par courrier : Délégué à la Protection des Données, 86-90 rue Saint-Lazare 75009 Paris.

10. Compensation.

Toutes obligations réciproques, présentes ou futures, entre les parties au présent contrat s'éteignent par compensation conformément aux articles 1347 et suivants du code civil.