la vie du contrat

1. Formation de votre adhésion.

Votre contrat est valable dès qu'il a fait l'objet d'un accord entre vous et nous.

Il produit ses effets à partir de la date mentionnée au Certificat d'Adhésion.

Les conditions d'assurances sont déterminées par l'assureur en fonction des éléments que vous avez déclarés dans la proposition d'assurance (Bulletin d'adhésion) et le cas échéant dans tout autre document demandé par l'assureur (annexe à la proposition d'assurance (Bulletin d'adhésion), le Questionnaire Médical Confidentiel, etc.).

La durée de validité du Questionnaire Médical Confidentiel est fixée à 3 mois à compter de sa signature. Si l'assureur n'a pas reçu dans ce délai, vous devez remplir un nouveau Questionnaire Médical Confidentiel.

L'assureur peut :
• accepter votre demande : au taux normal de cotisation ; sans restriction, ou en proposant des aménagements de tarification,
• ajourner votre demande d'assurance, celle-ci pourra être représentée pour une nouvelle étude à une date ultérieure fixée par le service médical en fonction de votre pathologie,
• refuser votre demande.

L'acceptation de l'assureur sera matérialisée par la remise du Certificat d'Adhésion qui récapitule l'ensemble de vos garanties et l'encaissement de votre prime ou fraction de prime.

La présente notice d'information valant règlement vous précise le fonctionnement de votre contrat et le contenu de vos garanties.

L'adhésion est valable dès qu'elle a fait l'objet d'un accord entre vous et nous sauf effet des dispositions de l'article L113-8 du Code des assurances (fausse déclaration intentionnelle).

Conformément à l'article L113-8 du Code des assurances, l'adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (...).

Conformément à l'article L113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de la prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

2. Déclaration des autres assurances.

Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité préalablement à l'adhésion.

3. Modification de votre adhésion.

Vous pouvez souscrire ou retirer une garantie et/ou une option, et/ou diminuer ou augmenter le montant des prestations assurées. Toute demande de souscription de garantie et/ou d'option, et/ou d'augmentation du montant des prestations assurées est soumise à l'accord préalable de MAAF Vie après que l'assuré ait répondu au questionnaire de santé et se soit soumis aux formalités médicales demandées.

4. Prescription.

Conformément à l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Cette durée est portée à 10 ans quand le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent.

La prescription est interrompue dans les conditions prévues par l'article L114-2 du même Code et, notamment, par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec avis de réception, adressé à l'Assureur par le bénéficiaire ou l'adhérent, en ce qui concerne le règlement des prestations.

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances qui renvoient aux articles 2240 et suivants du code civil reproduits ci-après :

Article L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'adhérent et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droits de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du point 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré".

Article L114-2 du Code des assurances : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité".

Article L114-3 du Code des assurances : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci".

Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont.

Article 2240 du Code civil : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription".

Article 2241 du Code civil : "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure".

Article 2242 du Code civil : "L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance".

Article 2243 du Code civil : "L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée".

Article 2244 du Code civil : "Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée".

5. Durée de votre adhésion, Résiliation de votre adhésion et de vos garanties.

Votre adhésion, conclue jusqu'au 31 décembre de l'année d'adhésion, est reconduite chaque 1er janvier par tacite reconduction.

C'est un contrat à tacite reconduction. La durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

L'adhésion peut également être résiliée :

Par nous, en cas :
• de non-paiement de votre cotisation,
• d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l'adhésion ou en cours de contrat si vous refusez la révision de votre cotisation.

De plein droit :
• au 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteignez l'âge de 85 ans,
• à la date du décès de l'assuré,
• à la date du règlement du capital à l'assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie,
• pour la garantie II Rente éducation : au 31 décembre précédent le 26ème anniversaire du dernier enfant bénéficiaire.

D'un commun accord : en cas de résiliation du contrat de groupe d'assurance sur la vie.

Comment est résilié votre contrat ?
• vous en prenez l'initiative : vous avez la possibilité de mettre un terme à votre adhésion en nous prévenant par lettre recommandée ou par l'envoi d'un recommandé électronique avec un préavis de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année,
• nous en prenons l'initiative : nous vous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée dans les délais prévus pour notifier notre décision, les délais courant à partir de la date de présentation de la lettre.

Sort de votre cotisation : si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation perçue d'avance concernant la période postérieure à la résiliation, sauf lorsque la résiliation résulte d'une fausse déclaration intentionnelle de votre part ou du non-paiement de l'intégralité de la cotisation due (cette portion nous est due à titre d'indemnité).