modalités de versement

1. Garantie I et option de la garantie I.

Capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré ou capital versé au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l'assuré.

Nous garantissons à l'assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie ou en cas de décès de l'assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le versement d'un capital choisi par l'adhérent et compris entre 10 000 € minimum et 2 000 000 € maximum selon les conditions prévues au contrat. Le montant total des capitaux assurés est limité à 2 000 000 € par assuré. En cas de choix de l'option "doublement du capital en cas de décès accidentel", le montant du capital choisi par l'adhérent est limité à 1 000 000 €.

Capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré.

Nous versons à l'assuré le capital prévu au certificat d'adhésion ou ce capital doublé si l'option "doublement du capital en cas de décès accidentel" a été souscrite, dans les 15 jours suivant la réception des pièces justificatives suivantes :
• pièces médicales établissant la preuve de l'état de perte totale et irréversible d'autonomie,
• pour les assurés sociaux : la notification de la caisse attestant l'invalidité de IIIème catégorie,
• la copie du procès-verbal de Police ou de gendarmerie s'il y a lieu.

Nous nous réservons le droit de faire contrôler l'état de perte totale et irréversible d'autonomie par notre médecin conseil.

Néanmoins l'assuré peut demander la conversion du capital en rente temporaire trimestrielle. Des frais de gestion sont alors prélevés.

Toutefois, si au moment de la mise en place de la rente, son montant mensuel est inférieur à celui fixé par la réglementation (110 € en application de l'article A160-2 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente notice d'information), l'assureur pourra procéder avec l'accord de l'assuré à son paiement par un versement unique forfaitaire correspondant au montant du capital dû.

Capital versé au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès de l'assuré.

Nous versons, aux bénéficiaires désignés à l'adhésion, le capital prévu au certificat d'adhésion ou ce capital doublé si l'option "doublement du capital en cas de décès accidentel" a été souscrite.

Le règlement du capital est effectué dans les 15 jours suivant la réception des pièces justificatives suivantes :
• la copie d'une pièce d'identité du ou des bénéficiaires,
• un extrait d'acte de décès de l'assuré,
• un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa date de première constatation, ou la nature des lésions et la date de l'accident corporel qui a provoqué le décès,
• un acte de notoriété établissant la dévolution successorale, le cas échéant,
• la copie complète du livret de famille,
• la copie du procès-verbal de Police ou de gendarmerie s'il y a lieu.

Le(s) bénéficiaire(s) peut (peuvent) demander à ce que la part du capital qui leur est attribuée leur soit versée sous la forme de rente temporaire trimestrielle. Des frais de gestion sont alors prélevés.

Toutefois, si au moment de la mise en place de la rente, son montant mensuel est inférieur à celui fixé par la réglementation (110 € en application de l'article A160-2 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente notice d'information), l'assureur pourra procéder avec l'accord du bénéficiaire à son paiement par un versement unique forfaitaire correspondant au montant du capital dû.

Le capital garanti en cas de décès fait l'objet d'une revalorisation à compter de la date du décès de l'assuré jusqu'à la réception par MAAF Vie de la totalité des pièces nécessaires au paiement du capital dû au(x) bénéficiaire(s) ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L132-27-2 du Code des assurances. Cette revalorisation, nette de frais, est calculée sur la base d'un taux déterminé pour chaque année civile et ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'État.

Les prestations dues en cas de décès ne peuvent pas se cumuler avec les prestations dues en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

2. Garantie II.

Rente éducation versée en cas de perte totale et irréversible d'autonomie ou de décès de l'assuré.

Cette garantie permet à l'assuré de garantir une rente éducation d'un montant compris entre 75 € minimum et 3 810 € maximum par trimestre et par enfant, aux enfants âgés de moins de 25 ans lors de l'adhésion qu'il a nommément désignés au certificat d'adhésion.

Le montant de la rente est indiqué au contrat. Il est semblable pour l'ensemble des bénéficiaires.

La rente éducation est versée trimestriellement à terme échu aux enfants bénéficiaires désignés sur le contrat.

Elle cesse au plus tard au 31 décembre précédant le 26ème anniversaire de l'enfant bénéficiaire ou au trimestre précédant son décès.

3. Garantie III : les garanties I et II sont choisies.

Dispositions communes aux garanties I, II et III.

Nous nous réservons le droit de faire contrôler votre état par notre service médical en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

L'assureur se réserve à tout moment, la possibilité d'exiger toutes autres pièces justificatives pour que l'assuré puisse percevoir ou le cas échéant continuer, à percevoir les prestations.

Le règlement des prestations est effectué après avoir obtenu l'avis de notre service médical sur les documents que l'assuré ou les bénéficiaires nous ont transmis, et le cas échéant, après expertise médicale.

Tout assuré et/ou bénéficiaire qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations sur l'existence, la nature, les causes, circonstances ou conséquences d'un accident corporel, ou emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous ses droits à garantie ; l'assuré et/ou bénéficiaire devra donc nous rembourser toute somme versée à l'occasion de l'accident corporel en cause, indépendamment des autres sanctions que nous sommes fondés à prendre à son encontre.

4. La clause bénéficiaire.

La désignation de vos bénéficiaires (garantie I).

Pour les adhésions conclues dans le cadre de la garantie I (capital décès), vous avez le choix entre 3 modes de désignation alternatifs :
• opter pour la clause type proposée par MAAF Vie : "Mon conjoint (marié et non séparé de corps, à défaut mon partenaire pacsé, à défaut mon concubin), à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers",
• désigner nominativement les bénéficiaires de l'adhésion en rédigeant une clause bénéficiaire particulière sur une lettre datée et signée adressée à MAAF Vie précisant : le(s) nom(s) (il convient d'indiquer le nom de naissance et le nom marital), prénom(s), adresse(s) complète(s), date(s) et lieu(x) de naissance du (ou des) bénéficiaire(s), (indiquer la ville et le code postal), terminer la rédaction par la mention "à défaut mes héritiers" ; et la répartition des capitaux décès,
• opter pour une clause bénéficiaire particulière que vous déposez chez un notaire. Dans ce cas, vous devez adresser à MAAF Vie une lettre datée et signée indiquant uniquement les coordonnées du notaire et de son étude. Terminer la rédaction par la mention "à défaut mes héritiers".

La clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

À défaut de stipulation contraire, les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré sont les héritiers de l'assuré. Si l'adhérent ne souhaite pas désigner de bénéficiaire, il conviendra de le demander expressément. Dans ce dernier cas, les capitaux versés en cas de décès feront partie de la succession de l'assuré.

Modification de votre clause bénéficiaire.

Vous pouvez à tout moment apporter un changement à la rédaction de votre clause bénéficiaire : modifier ou préciser les coordonnées du (ou des) bénéficiaire(s) nommément désigné(s), changer les bénéficiaires de votre contrat.

Pour ce faire, vous adressez à MAAF Vie une lettre datée et signée qui mentionne très précisément le(s) nom(s) (il convient d'indiquer le nom de naissance et le nom marital), prénom(s), adresse(s) complète(s), date(s) et lieu(x) de naissance (ville et code postal) du (ou des) nouveau(x) bénéficiaire(s) désigné(s) et/ou la nouvelle répartition des capitaux décès.

Terminer la rédaction par la mention "à défaut mes héritiers".

Si vous avez déposé votre clause bénéficiaire chez un notaire, vous pouvez la modifier de la même manière.

Point d'attention important : Il est important de vérifier périodiquement la rédaction de votre clause bénéficiaire en fonction de l'évolution de votre situation personnelle (naissance, divorce, décès, etc.). Les bénéficiaires désignés dans votre contrat doivent être identifiables par MAAF Vie et la répartition des capitaux décès doit être clairement définie. Il est conseillé d'informer les bénéficiaires ou des personnes de confiance de l'existence du présent contrat et des coordonnées de MAAF Vie.

Pour la garantie Rente éducation (garantie II), les bénéficiaires sont nominativement désignés lors de l'adhésion. Une éventuelle modification pourra entraîner une adaptation de votre cotisation en fonction de l'âge des bénéficiaires et du nombre de bénéficiaires.

5. Acceptation du bénéficiaire.

Lorsqu'un bénéficiaire en cas de décès accepte le bénéfice de sa désignation et que MAAF Vie en est informée par écrit, vous ne pourrez plus le révoquer sans son accord.

L'acceptation doit être obligatoirement formalisée par un acte authentique ou sous seing privé, signé par vous en tant qu'adhérent et/ou assuré et par le bénéficiaire acceptant.

La désignation de ce bénéficiaire devient alors irrévocable.

L'acception n'a d'effet à l'égard de MAAF Vie que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.

L'acceptation peut également prendre la forme d'un avenant à l'adhésion.