dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident

Important : les délais imposés par la loi sont parfois très courts. Aussi dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure, l'assuré doit nous les transmettre afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s'imposent en temps utile. À défaut, nous pourrons lui réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que sa négligence nous aura causé.

1. Arbitrage.

En cas de désaccord entre l'assuré et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désigné d'un commun accord par l'assuré et nous, ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous l'indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Lorsque la procédure d'arbitrage de désaccord est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

2. Choix du défenseur.

L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la règlementation en vigueur :
• dès la survenance du sinistre,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux,
• lorsque survient un conflit d'intérêts entre l'assuré et nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l'assureur de la partie adverse,
• si l'assuré ou son assureur sont informés que la partie adverse est défendue par un avocat (en vertu de l'article L127-2-3 du code des assurances).

Conseillé par son avocat, l'assuré a la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à la disposition de l'assuré pour lui apporter l'assistance dont il aurait besoin. L'assuré doit à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par son avocat tout document ou information utile.

Dans le cas où l'affaire relève des juridictions françaises, si l'assuré ne connaît pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de sa part, lui en proposer un.

Nous prenons en charge les frais et honoraires de votre défenseur dans les conditions et limites précisées ci-après (Paiement des frais et honoraires de l'avocat).

3. Paiement des frais et honoraires de l'avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre l'assuré et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire.

Nous conseillons de l'exiger de votre avocat.

Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense des intérêts de l'assuré ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.

Nous remboursons, à la première demande et dans les plus brefs délais, les frais et honoraires taxes comprises de la personne que l'assuré choisit pour représenter et défendre ses intérêts, sur justificatif (factures acquittées, décision obtenue) et dans la limite de nos obligations contractuelles (voir ci-après Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat et Plafond de garantie par sinistre).

En présence d'une délégation d'honoraires consentie par l'assuré, nous nous engageons à régler directement l'avocat à concurrence à la fois des plafonds de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après) et du plafond global de garantie mentionné ci-dessous. Cette délégation de paiement de l'assuré à l'avocat permet à ce dernier de s'adresser directement à l'assureur pour le paiement de ses frais et honoraires.

Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention (voir tableau ci-après).

Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous prenons en charge.

Le coût des consultations, démarches et actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration de l'assuré demeurera à sa charge, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés.

Exclusions :
• les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

4. Plafond de remboursement des frais et honoraires de l'avocat.

Les montants sont en TTC. Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Procédures :
• référé : 644 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• juge de l'exécution : 644 €,
• juge de l'expropriation : 965 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 €,
• tribunal pour enfants : 750 €,
• chambre de l'instruction : 625 €,
• ordonnance du juge d'instruction : 519 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 €,
• tribunal de police : 936 €,
• tribunal correctionnel : 975 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 779 €,
• commission : 389 €,
• cour d'assises, cour criminelle : 1 153 € par journée,
• tribunal, chambre de proximité : 893 €,
• tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 189 €,
• tribunal de commerce : 969 €,
• tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 750 €,
• pôle social du Tribunal judiciaire : 861 €,
• conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) : 665 €, audience de conciliation (avec conciliation) : 1 188 €, audience de jugement : 890 €,
• tribunal administratif : 1 195 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 870 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 691 €,
• cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 282 €,
• postulation cour d'appel : 682 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 €,
• cour de cassation, conseil d'état : 2 649 €,
• juridictions européennes : 1 844 €.

Interventions :
• présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 526 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 348 €,
• déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 764 €,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 €,
• consultation seule (si urgence) : 173 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 380 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du code des assurances) : 404 € + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 198 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 143 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Plafond de garantie par sinistre.

Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 €.

Frais de justice.

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification, etc.

Sommes allouées pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.

Récupération des dépens.

Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat (exemple : frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation, de signification, etc.).

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l'avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

Amendes, indemnités et astreintes.

Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.

Frais d'exécution de la décision obtenue.

Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Exclusions : les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican ne sont pas pris en charge.

Exclusions (exclusions communes aux garanties Responsabilité civile, Défense pénale et Recours suite à accident).

Toute activité sportive exercée dans un club ou une association, affilié à une fédération ayant souscrit un contrat d'assurance au bénéfice de ses adhérents.

Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés, lorsque votre enfant en a la propriété, la conduite ou la garde.

Les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque votre enfant en a la propriété, la conduite ou la garde.

Les dommages résultant de la pratique d'un sport ou loisir aérien.

Les dommages causés ou subis lors du télépilotage d'aéronefs relevant de la catégorie d'exploitation autre que la catégorie "ouverte" au sens de la règlementation nationale ou européenne relative à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, ou non utilisés à des fins de loisir, ou non utilisés conformément à la législation en vigueur, lorsque votre enfant en a la propriété, la conduite ou la garde.

La pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine).

Les dommages subis par un bien qui est loué, prêté ou confié à vous ou à votre enfant, sauf s'il s'agit de la garantie du matériel confié.

Les dommages causés par :
• un bâtiment ou tout autre bien immeuble,
• un incendie, une explosion, une fuite d'eau ayant pris naissance dans un local occupé par l'assuré ou par ses parents,
• l'usage ou la détention d'explosifs.