organisation et prise en charge de sa défense

Nous nous engageons à vous (c'est-à-dire l'enfant désigné au contrat ou vous-même civilement responsable de l'enfant) défendre suite à un accident garanti en responsabilité civile par le contrat :
• devant toutes juridictions, si vous faites l'objet d'une action en réparations pécuniaires de dommages causés à des tiers,
• devant les juridictions pénales, si vous êtes poursuivi pour homicide ou blessures par imprudence.

Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons votre défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

Devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été dédommagées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, en votre nom, si vous êtes civilement responsable, d'exercer les voies de recours.

Toutefois nous ne pourrons exercer les voies de recours qu'avec votre accord si votre enfant a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

Les dispositions relatives au libre choix de l'avocat et à l'arbitrage, prévues dans la garantie recours sont également applicables à la défense pénale de l'assuré.

Important : les délais imposés par la loi sont parfois très courts, aussi transmettez-nous dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure qui vous sont adressés afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s'imposent en temps utile. À défaut, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que votre négligence nous aura causé.