sa garantie recours

1. Ce que nous garantissons.

À la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à votre enfant dans le cadre de sa scolarité ou de la vie privée.

Si aucun accord n'est trouvé et qu'une action en justice s'avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l'avocat de l'assuré dans les limites contractuelles ci-après exposées.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration, demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Le conseil et l'information.

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

La conciliation.

Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 €.

Toutefois, en vertu de l'article L127-2-3 du code des assurances, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue, à ce stade, par un avocat.

Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après).

La procédure.

Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 €, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra devant les tribunaux.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure.

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous proposer le nom d'un avocat.

En outre, nous prenons en charge dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention.

(Voir également ci-après, rubrique "le choix de votre défenseur").

2. Arbitrage d'un éventuel désaccord.

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous, ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

3. Le choix de votre défenseur.

L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur :
• dès la survenance du sinistre,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux,
• lorsque survient un conflit d'intérêts entre vous et nous, c'est-à-dire lorsque nous sommes en même temps l'assureur de l'adversaire.

Nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles (voir ci-après plafond de remboursement des frais et honoraires du défenseur et plafond de garantie par sinistre).

À noter que les dispositions relatives au libre choix de l'avocat par l'assuré et à l'arbitrage ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d'assureur de responsabilité civile, une procédure judiciaire ou administrative s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur et de l'assuré (confère article L127-6 paragraphe 2 du code des assurances).

4. Paiement des frais et honoraires de l'avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire.

Nous vous conseillons de l'exiger de votre avocat.

Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Vous faites l'avance des frais et honoraires de l'avocat que nous vous remboursons, sur justificatif (factures acquittées de l'avocat et décision obtenue) sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après), ni le plafond global de garantie.

Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention (voir tableau ci-après).

Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous vous remboursons.

Exclusions :
• les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

5. Plafond de remboursement des frais et honoraires de l'avocat.

Les montants sont en TTC. Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Procédures :
• référé : 644 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• juge de l'exécution : 644 €,
• juge de l'expropriation : 965 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 €,
• tribunal pour enfants : 750 €,
• chambre de l'instruction : 625 €,
• ordonnance du juge d'instruction : 519 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 €,
• tribunal de police : 936 €,
• tribunal correctionnel : 975 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 779 €,
• commission : 389 €,
• cour d'assises, cour criminelle : 1 153 € par journée,
• tribunal, chambre de proximité : 893 €,
• tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 189 €,
• tribunal de commerce : 969 €,
• tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 750 €,
• pôle social du Tribunal judiciaire : 861 €,
• conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) : 665 €, audience de conciliation (avec conciliation) : 1 188 €, audience de jugement : 890 €,
• tribunal administratif : 1 195 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 870 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 691 €,
• cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 282 €,
• postulation cour d'appel : 682 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 €,
• cour de cassation, conseil d'état : 2 649 €,
• juridictions européennes : 1 844 €.

Interventions :
• présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 526 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 348 €,
• déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 764 €,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 €,
• consultation seule (si urgence) : 173 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 380 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du code des assurances) : 404 € + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 198 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 143 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Plafond de garantie par sinistre.

Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 20 000 €.

Frais de justice.

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification, etc.

Sommes allouées pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.

Récupération des dépens.

Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat (exemple : frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation, de signification, etc.).

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l'avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

Amendes, indemnités et astreintes.

Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.

Frais d'exécution de la décision obtenue.

Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Exclusions : les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican ne sont pas pris en charge.

Exclusions (exclusions communes aux garanties Responsabilité civile, Défense et Recours).

Toute activité sportive exercée dans un club ou une association, affilié à une fédération ayant souscrit un contrat d'assurance au bénéfice de ses adhérents.

Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés, lorsque votre enfant en a la propriété, la conduite ou la garde.

Les dommages causés ou subis par une embarcation à voile ou à moteur, ou par un engin de navigation aérienne lorsque votre enfant en a la propriété, la conduite ou la garde.

Les dommages résultant de la pratique d'un sport ou loisir aérien.

Les dommages causés ou subis lors du télépilotage d'aéronefs relevant de la catégorie d'exploitation autre que la catégorie "ouverte" au sens de la règlementation, ou non utilisés à des fins de loisir, ou non utilisés conformément à la législation en vigueur, lorsque votre enfant en a la propriété, la conduite ou la garde.

La pratique de la chasse (sauf chasse sous-marine).

Les dommages subis par un bien qui est loué, prêté ou confié à vous ou à votre enfant, sauf s'il s'agit de la garantie du matériel confié, paragraphe "Dommages matériels".

Les dommages causés par :
• un bâtiment ou tout autre bien immeuble,
• un incendie, une explosion, une fuite d'eau ayant pris naissance dans un local occupé par l'assuré ou par ses parents,
• l'usage ou la détention d'explosifs.