la vie du contrat : conclusion, prise d'effet, résiliation

1. Quand le contrat est-il conclu ?

Dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance.

2. Quand les garanties prennent-elles effet ?

À la date indiquée sur les conditions particulières.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

3. Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat est conclu pour une durée d'un an, sous la condition suspensive du paiement effectif de la cotisation. Ces mêmes dispositions s'appliquent à toute modification apportée ultérieurement à votre contrat.

4. Quand le contrat prend-il fin ?

Le contrat peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit unilatéralement dans les cas prévus par la loi et tout particulièrement par le code des assurances. Dans certains cas, le contrat peut prendre fin de plein droit.

Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée.

Si vous êtes à l'origine de la résiliation, votre demande doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).

Dans tous les cas, nous vous confirmerons par écrit la réception de votre demande de résiliation.

5. Quels sont les cas et les modalités de résiliation ?

À tout moment, sans frais ni pénalités (à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription du contrat), par vous :
• article L113-15-2 du code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'assureur,
• par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi) sauf si vous êtes locataire. Dans ce cas, c'est le nouvel assureur qui doit effectuer pour votre compte les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Cette faculté est réservée aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Hausse de tarif (autre que légale ou contractuelle), par vous :
• contractuelle (conditions générales),
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'assureur,
• vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat. La résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).

Changement de Domicile, de Situation matrimoniale, de Régime matrimonial, de profession, Retraite professionnelle, Cessation définitive d'activité professionnelle, par vous :
• articles L113-16 du code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'autre partie,
• le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La notification doit indiquer la nature et la date de l'événement invoquée et donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. La résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi). Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement.

Changement de Domicile, de Situation matrimoniale, de Régime matrimonial, de profession, Retraite professionnelle, Cessation définitive d'activité professionnelle, par nous :
• articles L113-16 du code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'autre partie,
• le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La lettre doit indiquer la nature et la date de l'événement invoquée et donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Lettre recommandée avec AR. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement.

Décès de l'assuré, par l'héritier :
• article L121-10 du code des assurances,
• le contrat prend fin dès notification à l'assureur,
• en cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. La résiliation du contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, etc.).

Décès de l'assuré, par nous :
• article L121-10 du code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après la notification à l'assuré,
• nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti, de plein droit :
• article L121-9 du code des assurances,
• le contrat prend fin à la date de la perte.

Réquisition de la propriété du bien assuré, de plein droit :
• article L160-6 du code des assurances,
• le contrat prend fin à la date de dépossession du bien.
• vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat.

Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006), l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin :
• article L622-13 du code de commerce,
• le contrat prend fin dès notification à l'assureur si résiliation par l'administrateur.

Non-paiement de cotisation, par nous :
• article L113-3 du code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après la suspension,
• reportez-vous à "Que se passe-t-il en cas de non-paiement de cotisation ?".

Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle), par nous :
• article L113-9 du code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après notification,
• par lettre recommandée. Reportez-vous à "Quelles sont les conséquences du non-respect de vos obligations de déclarer ?". En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (article L113-8 du code des assurances).

Diminution du risque, par vous :
• article L113-4, alinéa 4 du code des assurances,
• le contrat prend fin 30 jours après la dénonciation,
• vous avez la faculté de résilier votre contrat lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation à la suite de la diminution du risque. La résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).

Aggravation du risque, par nous :
• article L113-4 du code des assurances,
• le contrat prend fin 10 jours après notification à l'assuré,
• par lettre recommandée. Reportez-vous à "Que devez-vous nous déclarer, En cours de contrat ?".

Survenance d'un sinistre, par nous :
• article R113-10 du code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après que nous vous l'ayons notifié,
• par lettre recommandée. Nous avons la faculté de résilier le contrat après sinistre. Si, passé le délai d'1 mois après que nous ayons eu connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre, nous ne pourrons plus nous prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. Dans un tel cas de résiliation, vous aurez la possibilité de résilier, dans un délai d'1 mois à compter de la notification de notre résiliation, les autres contrats d'assurance que vous pouvez avoir souscrits auprès de notre compagnie, la résiliation prenant effet 1 mois à compter de l'envoi de votre notification.

Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre, par vous :
• articles R113-10 du code des assurances,
• le contrat prend fin 1 mois après notification à l'assureur,
• lorsque le contrat prévoit la faculté, pour l'assureur, de résiliation après sinistre, il doit également reconnaître le droit à l'assuré de résilier tous ses autres contrats d'assurance (souscrits auprès du même assureur). La résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).

Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, par vous :
• article L112-9 du code des assurances,
• le contrat prend fin à compter de la date de réception par l'assureur de la lettre recommandée ou envoi recommandé électronique,
• par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Reportez-vous à "Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail".

Contrat conclu exclusivement à distance, par vous :
• article L112-2-1 du code des assurances,
• le contrat prend fin à compter de la date de réception par l'assureur de la lettre recommandée ou envoi recommandé électronique,
• par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Reportez-vous à "Vente à distance".

Retrait d'agrément de l'assureur, de plein droit :
• article L326-12 du code des assurances,
• le contrat prend fin 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément.

Transfert de portefeuille de l'assureur, par vous :
• article L324-1, alinéa 8 du code des assurances,
• le contrat prend fin dès notification à l'assureur,
• la résiliation doit intervenir dans le délai d'1 mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté de transfert. La résiliation de votre contrat doit nous être notifiée par déclaration auprès de nos conseillers (en agence ou par téléphone) ou par lettre ou support durable (e-mail, espace client sur maaf.fr et sur l'application mobile MAAF et Moi).

Liquidation judiciaire de l'assureur de plein droit :
• article L113-6 du code des assurances,
• le contrat prend fin 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément.

6. Vente à distance.

Les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'à la date de fin d'effet de votre contrat figurant sur vos conditions particulières.

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes conditions générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n'exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte.

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.

Vous devez notifier votre demande par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante MAAF Assurances SA Chauray 79036 Niort Cedex 9. Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L112-2-1 du code des assurances pour mon contrat Tempo Jeunes numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos conditions particulières), souscrit le (date de souscription du contrat)".

La souscription ne peut normalement prendre effet tant que le délai de renonciation ci-dessus indiqué n'est pas expiré.

Néanmoins, il peut être dérogé à ce principe, et les garanties peuvent prendre effet plus tôt si le souscripteur en fait la demande.

7. Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail.

Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L'exercice du droit de renonciation dans les délais entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Vous devez adresser votre demande de renonciation à l'adresse suivante : MAAF Assurances SA Chauray 79036 Niort Cedex 9.

Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L112-9 du code des assurances pour mon contrat Tempo Jeunes numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos conditions particulières), souscrit le (date de souscription du contrat) assurant (nom et prénom du ou des assurés)".