dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident

Important : les délais imposés par la loi sont parfois très courts. Aussi dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure, l'assuré doit nous les transmettre afin de nous permettre de prendre les dispositions qui s'imposent en temps utile. À défaut, nous pourrons lui réclamer une indemnité proportionnelle au dommage que sa négligence nous aura causé.

Arbitrage.

En cas de désaccord entre l'assuré et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désigné d'un commun accord par l'assuré et nous, ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous l'indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Lorsque la procédure d'arbitrage de désaccord est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Choix du défenseur.

L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la règlementation en vigueur :
• dès la survenance du sinistre,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux,
• lorsque survient un conflit d'intérêts entre l'assuré et nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l'assureur de la partie adverse,
• si l'assuré ou son assureur sont informés que la partie adverse est défendue par un avocat (en vertu de l'article L127-2-3 du code des assurances).

Conseillé par son avocat, l'assuré a la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à la disposition de l'assuré pour lui apporter l'assistance dont il aurait besoin. L'assuré doit à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par son avocat tout document ou information utile.

Dans le cas où l'affaire relève des juridictions françaises, si l'assuré ne connaît pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de sa part, lui en proposer un.

Nous prenons en charge les frais et honoraires de votre défenseur dans les conditions et limites précisées ci-après (Paiement des frais et honoraires de l'avocat).

Paiement des frais et honoraires de l'avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre l'assuré et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire.

Nous conseillons de l'exiger de votre avocat.

Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense des intérêts de l'assuré ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.

Nous remboursons, à la première demande et dans les plus brefs délais, les frais et honoraires taxes comprises de la personne que l'assuré choisit pour représenter et défendre ses intérêts, sur justificatif (factures acquittées, décision obtenue) et dans la limite de nos obligations contractuelles (voir ci-après Plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat et Plafond de garantie par sinistre).

En présence d'une délégation d'honoraires consentie par l'assuré, nous nous engageons à régler directement l'avocat à concurrence à la fois des plafonds de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après) et du plafond global de garantie mentionné ci-dessous. Cette délégation de paiement de l'assuré à l'avocat permet à ce dernier de s'adresser directement à l'assureur pour le paiement de ses frais et honoraires.

Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention (voir tableau ci-après).

Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous prenons en charge.

Le coût des consultations, démarches et actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration de l'assuré demeurera à sa charge, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés.

Exclusions :
• les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.