fonctionnement des garanties "Responsabilité Civile" dans le temps

Voir l'article A112 du code des assurances, Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps, en annexe des présentes conditions générales.

Modalités d'indemnisation des tiers.

Franchise : principe ; nous indemnisons les tiers sans franchise. Cas particulier : lorsque les dommages matériels et immatériels sont inférieurs ou égaux au montant de la franchise, l'indemnisation du tiers lésé reste à votre charge.

Transactions : vous, ou la personne assurée responsable, ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni transiger sans notre accord.

Protection des victimes : nous sommes tenus d'indemniser les tiers lésés, ou leurs ayants droit, même si vous êtes déchu de vos droits à la garantie pour un manquement à vos obligations, commis postérieurement au sinistre. Bien entendu, nous conservons la faculté de vous demander le remboursement de toutes les sommes payées à votre place.