plafond général de prise en charge des honoraires d'avocat
Les montants sont en TTC. Ces plafonds ne sont pas indexés.
Procédures :
• référé : 644 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• juge de l'exécution : 644 €,
• juge de l'expropriation : 965 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 €,
• tribunal pour enfants : 750 €,
• chambre de l'instruction : 625 €,
• ordonnance du juge d'instruction : 519 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 €,
• tribunal de police : 936 €,
• tribunal correctionnel : 975 €,
• CIVI et CRCI, ONIAM : 779 €,
• commission : 389 €,
• cour d'assises, cour criminelle : 1 153 € par journée,
• tribunal, chambre de proximité : 893 €,
• tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 189 €,
• tribunal de commerce : 969 €,
• tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 750 €,
• pôle social du Tribunal judiciaire : 861 €,
• conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) : 665 € ; audience de conciliation (avec conciliation) : 1 188 € ; audience de jugement : 890 €,
• tribunal administratif : 1 195 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 870 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 691 €,
• cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 282 €,
• postulation cour d'appel : 682 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 €,
• cour de Cassation, Conseil d'État : 2 649 €,
• juridictions européennes : 1 884 €.
Interventions :
• présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• 1ère assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 526 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 348 €,
• déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 764 €,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 €,
• consultation seule (si urgence) : 173 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 380 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) : 404 € + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 198 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 143 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.
Plafond de garantie par sinistre.
Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge est fixé à 20 000 €.
Frais de justice.
Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification, etc.
Sommes allouées pour frais de procès.
Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions).
Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.
Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.
Récupération des dépens.
Les dépens sont des frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat (exemple : frais d'expertise judiciaire, d'assignation, de signification).
Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.
Amendes, indemnités et astreintes.
Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné, restent en tout état de cause à votre charge.
Frais d'exécution de la décision obtenue.
Nous prenons en charge les frais engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution.
Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.
Exclusions : les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors Espace Économique Européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican ne sont pas pris en charge.
Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.