votre indemnisation

1. Vos demandes d'indemnisation.

Pour nous permettre de procéder au versement de vos indemnités, vous devez nous adresser :
• garantie Frais de santé : après avoir transmis vos demandes de remboursements à votre organisme de Sécurité sociale et à votre complémentaire santé, les copies des prescriptions médicales, factures, bordereaux de la Sécurité sociale et/ou de votre complémentaire santé, refus de prise en charge. Dans le cas d'un bris de prothèse dentaire, auditive ou orthopédique, vous devez tenir les biens endommagés à notre disposition,
• garantie Invalidité : un certificat médical initial précisant la nature des lésions constatées, ainsi que tous les certificats de prolongation d'arrêt, le certificat fixant la date de guérison ou de consolidation,
• garantie Frais d'obsèques : un certificat précisant la cause du décès,
• autres garanties : pour les dommages matériels : les factures. En cas de vol : un certificat de dépôt de plainte pour vos biens mobiliers et ordinateur portable, une déclaration du chef d'établissement pour le vol de votre équipement professionnel.

2. L'estimation de vos dommages.

2.1. Pour les garanties personnelles.

Frais de santé.

Vous devez nous transmettre les relevés reçus de votre organisme de Sécurité sociale et de complémentaire santé ou les refus de prise en charge et/ou les justificatifs de frais.

Invalidité.

L'invalidité doit être constatée par un médecin exerçant en France.

Comment est déterminé le taux d'invalidité ?

Le taux d'invalidité est déterminé par un expert médical conformément aux méthodes d'évaluation pratiquées en droit commun. Mais il peut aussi être déterminé par 2 experts désignés, l'un par vous, l'autre par nous. Si les experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un 3ème et tous les 3 opéreront en commun à la majorité des voix.

Chacun prendra en charge les frais de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du 3ème. Le 3ème expert peut être désigné sur votre demande par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile.

Comment est calculée la somme à verser ?

Le capital est fonction du taux d'invalidité. La somme vous revenant est obtenue en multipliant le capital par le taux d'invalidité.

• De 0 à 10 % : 0 €,
• de 11 à 15 % : 30 000 €,
• de 16 à 30 % : 45 000 €,
• de 31 à 50 % : 75 000 €,
• de 51 à 70 % : 125 000 €,
• de 71 à 85 % : 160 000 €,
• de 86 à 100 % : 200 000 €.

L'invalidité d'un taux inférieur ou égal à 10 % n'est pas indemnisée.

Exemples de calcul :
• pour une invalidité de 31 %, le capital versé est de 75 000 fois 31 % égal 23 250 €,
• pour une invalidité de 75 %, le capital versé est de 160 000 fois 75 % égal 120 000 €.

Quelles sont les modalités de règlement ?

Les modalités de règlement varient selon que l'assuré bénéficie d'un droit de recours contre un tiers ou non.

Confère Avances sur recours.

Dans quel délai ?

Le versement est effectué dans les 15 jours à compter de la date de consolidation.

Frais d'aménagement du cadre de vie.

Le remboursement intervient dans un délai de 15 jours après réception des justificatifs des frais engagés pour l'aménagement de l'habitation ou d'un véhicule, l'achat d'un fauteuil roulant.

Frais d'obsèques.

Le remboursement des frais d'obsèques intervient dans un délai de 15 jours après réception des justificatifs des frais d'obsèques.

2.2. Pour les garanties des biens contenus dans le logement.

L'estimation est faite en fonction des prix en vigueur au jour du sinistre.

Les dommages sont évalués de gré à gré à partir des documents justificatifs de votre préjudice. Nous nous chargeons de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. L'estimation peut aussi être faite par 2 experts, l'un désigné par vous et l'autre par nous. Si ces experts n'arrivent pas à un accord, ils feront appel à un 3ème et tous les 3 opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra à sa charge les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du 3ème.

Rappel : pour votre mobilier et vos bijoux, le montant assuré est indiqué sur vos conditions particulières.

Le mobilier est estimé à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite.

La vétusté correspond à la dépréciation due à l'usage. Elle est au plus de 10 % par an.

Pour tous vos appareils électroménagers et électroniques de loisirs en état de fonctionnement, la vétusté est limitée à 80 %.

Si la réparation est possible, nous en payons le montant dans la limite de l'estimation définie ci-dessus.

Si la réparation est impossible, nous vous indemnisons sur la base de la valeur de remplacement vétusté déduite.

La somme assurée ne peut en aucun cas être considérée comme preuve, soit de l'existence soit de la valeur de vos biens sinistrés.

Les bijoux sont estimés au prix sur le marché d'objets ayant des composants, des caractéristiques, un état et une ancienneté identique.

Au moment du sinistre, vous devez être en mesure de justifier par tous les moyens et documents en votre possession de l'importance du dommage.

Outre les justificatifs de votre préjudice, nous pourrons vous demander de nous remettre les documents justifiant de vos qualités à recevoir l'indemnité (titre de propriété, main levée en cas d'opposition).

3. Le paiement de l'indemnité.

L'indemnité est versée déduction faite de la franchise mentionnée aux conditions particulières (sauf franchise Catastrophes naturelles dont le montant est fixé par les pouvoirs publics).

En cas de vol, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à compter de la déclaration de sinistre :
• si l'objet volé est récupéré avant le paiement de l'indemnité, l'assuré en reprend possession et ne reçoit aucune indemnité,
• si l'objet n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours, l'assuré est indemnisé selon les modalités définies aux paragraphes Vos demandes d'indemnisation et L'estimation de vos dommages,
• si l'objet volé est récupéré après paiement de l'indemnité, si l'assuré en reprend possession, il devra rembourser l'indemnité versée, déduction faite des éventuelles détériorations subies et des frais garantis après examen du procès-verbal de restitution établi par les autorités.

Paiement de l'indemnité aux tiers.

L'assuré responsable ne doit accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord.

Nous sommes tenus d'indemniser les tiers lésés, ou leurs ayants droits, même si l'assuré est déchu de ses droits à la garantie pour un manquement à ses obligations, commis postérieurement au sinistre. Nous conservons la faculté de demander à l'assuré le remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

Avance sur recours.

Applicable à l'ensemble des garanties du contrat.

Si la responsabilité d'un tiers est engagée, totalement ou partiellement : le versement est effectué à titre d'avance sur recours et nous sommes subrogés dans vos droits et actions à concurrence des sommes qui vous ont été versées.

Si la responsabilité d'un tiers n'est pas mise en jeu ou ne peut être démontrée : le versement est effectué à titre d'indemnité dans les délais prévus ci-dessus.

Règle proportionnelle de capitaux.

Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L121-5 du code des assurances lorsque les capitaux souscrits sont insuffisants.

Subrogation.

Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages, c'est-à-dire que nous disposons auprès du responsable d'une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l'assuré.

En vertu de l'article L121-12 alinéa 2 du code des assurances, si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie.

Renonciation à recours.

Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre que vous avez abandonné tout droit de recours contre votre cocontractant.

Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s'applique pas aux garanties Vol et Responsabilité Civile Vie Privée.