garantie spécifique
1. La garantie Accidents Médicaux.
Exclusivement au titre de la formule Intégrale.
• Si l'accident médical garanti entraîne un taux d'incapacité permanente inférieur ou égal à 25 %, les prestations prévues en cas de blessures sont dues.
De plus, si la responsabilité d'un tiers est engagée, nous assistons l'assuré et nous exerçons son recours contre le praticien ou l'établissement médical.
Voir les modalités du recours ci-dessous.
• Si l'accident médical garanti entraîne un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès de l'assuré, nous accompagnons l'assuré, son conjoint ou ses ayants droit dans leurs démarches auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. La commission régionale de conciliation et d'indemnisation saisie établira ou non la responsabilité d'un tiers et estimera le montant de la réparation pécuniaire à verser à l'assuré soit par le tiers responsable, soit par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
L'indemnisation versée par MAAF Assurances SA ne se cumule pas avec les prestations versées par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux.
2. La garantie Recours.
Nous nous engageons à réclamer, à nos frais, à l'amiable et devant toutes juridictions, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l'assuré au titre d'un accident médical garanti.
Dans la limite de nos obligations contractuelles (voir ci-après Paiement des frais et honoraires de l'avocat et Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat), nous prenons en charge :
• les frais et honoraires de l'avocat que vous aurez choisi pour la défense de vos intérêts (voir ci-après Le choix de votre défenseur),
• les frais et honoraires des techniciens, experts ou consultants dont l'intervention est rendue nécessaire pour la défense de vos intérêts.
Conseil et information.
Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.
La recherche d'une solution amiable.
Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € (ces montants ne sont pas indexés).
À ce stade, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue par un avocat (article L127-2-3 du code des assurances). Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après Choix du défenseur et Paiement des frais et honoraires de l'avocat).
La procédure.
Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 761 € (ces montants ne sont pas indexés), nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.
Arbitrage.
Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur les mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord, par vous et par nous, ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme de la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal judiciaire peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.
Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Le choix de votre défenseur.
L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur :
• dès la survenance du sinistre,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux,
• lorsque survient un conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l'assureur de la partie adverse.
Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.
Dans le cas où l'affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous en proposer un.
Nous prenons en charge les frais et honoraires de votre défenseur dans les conditions et limites précisées ci-après (Paiement des frais et honoraires de l'avocat).
Paiement des frais et honoraires de l'avocat.
En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous et votre avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire.
Nous conseillons de l'exiger de votre avocat.
Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense de vos intérêts ou si vous faites le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.
Nous remboursons, à première demande et dans les plus brefs délais, les frais et honoraires taxes comprises de la personne que vous avez choisie pour représenter et défendre vos intérêts, sur justificatif (factures acquittées, décision obtenue) et dans la limite de nos obligations contractuelles (voir ci-après plafond des frais et honoraires de votre défenseur).
En présence d'une délégation d'honoraires, nous nous engageons à régler directement l'avocat à concurrence du plafond des honoraires de votre défenseur ci-après. Cette délégation de paiement permet à votre avocat de s'adresser directement à nous pour le paiement de ses frais et honoraires.
Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention (voir Plafond des honoraires ci-après).
Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous prenons en charge.
Le coût des consultations, démarches et actes de procédure que vous avez engagé avant la déclaration de l'assuré demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.
Exclusions :
• les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.
3. Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat.
• Présentation d'une requête : 387 €,
• Transaction menée de bout en bout : 387 €,
• 1ère assistance à expertise ou à une instruction y compris compte rendu : 526 €,
• Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte rendu : 348 €,
• Référé en demande : 644 €,
• Ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• Chambre de proximité, Tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 €,
• Tribunal de Police : 936 €,
• Tribunal correctionnel : 975 €,
• Cour d'Appel (Administrative et Judiciaire) : 1 282 €,
• Tribunal Administratif : 1 195 €,
• Cour de Cassation et Conseil d'État : 2 649 €.
Ces montants TTC ne sont pas indexés.
Sommes allouées pour frais de procès.
Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, et l'article 475.1 du code de procédure pénale). Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas elle reste à votre charge.
Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.
Récupération des dépens.
Les dépens sont les frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat (exemple : frais d'expertise judiciaire, frais d'assignation, de signification, etc.).
Concernant les condamnations financières mises à la charge de la partie adverse, il est expressément convenu que nous sont acquises, par subrogation dans vos droits, les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l'avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.