garanties d'assistance
Notice d'information du contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA pour les garanties d'assistance.
I. Cadre juridique.
La présente notice d'information est un résumé des dispositions prévues par le contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA, dans le respect des dispositions prévues par l'article L221-3 du Code de la mutualité, au profit des assurés, à jour de leurs cotisations.
Les garanties d'assistance sont assurées par MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital social de 160 000 000 € entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances inscrite au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580 ayant son siège social situé à Chaban 79180 Chauray.
Ces garanties sont des garanties d'assurance relevant de la branche 18 (Assistance) de l'article R321-1 du Code des assurances.
MAAF Assurances SA a confié la gestion des garanties d'assistance à Fidélia Assistance, Société Anonyme au capital social de 21 593 600 € entièrement libéré, dont le siège social est situé au 26 Quai Carnot 92210 Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre 377 768 601.
Les assurés (et leurs ayants droit) bénéficiant des garanties Frais de santé sont affiliés obligatoirement au dit contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA.
Le montant de la cotisation afférente aux garanties d'assistance est inclus dans le montant de la cotisation des garanties Frais de santé.
II. Prise d'effet, durée, modification des garanties d'assistance.
Le contrat collectif conclu entre MAAF Santé et MAAF Assurances SA prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2025. Ce contrat collectif se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation du contrat collectif par MAAF Santé ou par MAAF Assurances SA.
Les garanties d'assistance constituent un accessoire par rapport auxdites garanties Frais de Santé.
De ce fait, elles ne peuvent être souscrites et perdurer que pour autant que les garanties Frais de santé soient effectivement souscrites par l'assuré et restent en vigueur.
Les garanties d'assistance suivent le sort d'une part, des garanties Frais de santé auxquelles elles sont annexées et dont elles font partie intégrante (date d'effet, durée, renouvellement, résiliation) et d'autre part, du contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA.
Les garanties d'assistance prennent donc fin :
• en cas de résiliation des garanties Frais de santé,
• en cas de résiliation du contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA. MAAF Santé informera les membres participants bénéficiant des garanties d'assistance de la résiliation du contrat collectif conclu avec MAAF Assurances SA.
III. Subrogation.
Après intervention des garanties assistance, MAAF Assurances SA est subrogée dans les droits et actions de l'assuré ou de ses ayants droit victimes d'un accident corporel pour agir contre le tiers responsable, c'est-à-dire que MAAF Assurances SA dispose auprès du responsable d'une action en remboursement, à concurrence de la part d'indemnités qu'elle a versée.