la résiliation
Vous pouvez dénoncer le renouvellement automatique de votre contrat :
• À l'échéance.
Par déclaration auprès d'un conseiller (en agence ou téléphone) ou par lettre ou support durable (espace client sur maaf.fr, sur l'application mobile "MAAF et Moi", ou mail), moyennant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance principale.
En cas de modification des droits et obligations des Travailleurs Non-Salariés non agricoles ayant souscrit leur contrat dans le cadre de la Loi Numéro 94-126 dite Madelin, ces derniers peuvent dénoncer leur adhésion dans un délai d'un mois à compter de la remise des nouvelles conditions contractuelles.
• En cours d'année.
En cas de survenance d'un des évènements suivants :
• changement de domicile,
• changement de situation matrimoniale,
• changement de régime matrimonial,
• changement de profession,
• perte de la qualité d'affilié à un régime d'assurance maladie obligatoire français,
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après réception de votre notification par déclaration auprès d'un conseiller (en agence ou téléphone) ou par lettre ou support durable (espace client sur maaf.fr, sur l'application mobile "MAAF et Moi", ou mail). La notification doit indiquer la nature et la date de l'événement (avec les justificatifs requis) en donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
La résiliation est également possible en cas :
• de décès du souscripteur (sur présentation du certificat de décès),
• d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire (justifiée par une attestation de contrat groupe),
• de souscription d'un contrat CSS (sur présentation de l'attestation CSS).
La résiliation prend effet au plus tôt au lendemain de la demande, sauf pour le décès pour lequel le retrait est effectif à la date du décès.
• À tout moment.
À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation doit être notifiée par déclaration auprès d'un conseiller (en agence ou téléphone) ou par lettre ou support durable (espace client sur maaf.fr, sur l'application mobile "MAAF et Moi", ou mail).
La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification par MAAF Santé.
Dans tous les cas, MAAF Santé confirme par écrit la réception de la demande de résiliation du souscripteur.
Par MAAF Santé.
Nous pouvons résilier votre contrat en cas de non-paiement de cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance.
Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l'ensemble des garanties de votre contrat sera suspendu 30 jours après que nous vous ayons envoyé une lettre recommandée de mise en demeure si vous n'avez pas réglé la totalité des sommes dues, y compris les frais de mise en demeure, pendant ce délai.
La suspension de garantie intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
En l'absence de règlement intégral, le contrat pourra être résilié 10 jours après la date de suspension notifiée sur la lettre de mise en demeure.
Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où MAAF Santé a reçu le règlement de l'intégralité des sommes dont vous êtes redevable.
Aucune prestation ne peut être servie après la date d'effet de la suspension du contrat, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit étaient entièrement réunies avant cette date (prestations pour lesquelles la date des soins est antérieure à la date de suspension).
En cas de perte, par le membre participant, de la qualité d'affilié à un régime d'assurance maladie obligatoire français.
La résiliation prend effet 30 jours après sa notification signifiée par lettre recommandée avec avis de réception.