la vente à distance

Les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours.

Délai de renonciation au contrat conclu exclusivement à distance (Article L221-18 du Code de la mutualité).

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat a pris effet, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes conditions générales et particulières si cette date est postérieure à celle de la prise d'effet du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n'exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, MAAF Santé conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte.

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre. Vous devez notifier votre demande à l'adresse du siège social de MAAF Santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'envoi d'un recommandé électronique. Cette demande intégrera la phrase suivante :

"Je soussigné "votre nom et prénom" exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L221-18 du Code de la mutualité pour mon contrat d'assurance complémentaire santé numéro (indiquer les références du contrat figurant sur les conditions particulières), souscrit le (date)".