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le droit applicable (article L225-2 du Code de la mutualité)
La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Ce contrat est régi par le Code de la mutualité.
L'autorité chargée du contrôle de votre mutuelle est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.