Chapitre 2. Relations avec les membres

Section I. Acquisition de la qualité de membre.

Article 9. Définition de l'engagement mutualiste.

La mutuelle est constituée par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale. Elle garantit à ses membres participants et aux ayants droit de ceux-ci, le règlement intégral des engagements qu'elle contracte à leur égard.

L'engagement mutualiste consiste en un engagement réciproque de la mutuelle et de la personne physique qui en est membre ou dans le cadre des contrats collectifs entre la mutuelle et la personne morale souscriptrice des contrats au profit des personnes physiques qui sont salariées ou membres de la personne morale souscriptrice membre honoraire.

Article 10. Qualité de membre.

La mutuelle admet :
• des membres participants,
• des membres honoraires.

Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle et en ouvrent le droit à leurs ayants droit, au titre soit d'une opération individuelle, soit d'une opération collective.

À leur demande, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants de la mutuelle sans l'intervention de leur représentant légal.

Sont considérés comme ayants droit d'un membre participant, le conjoint(e), le bénéficiaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin(e), leurs descendants et ascendants.

Les membres honoraires sont les personnes physiques qui versent des cotisations, des contributions ou font des dons à la mutuelle sans bénéficier de ses prestations. Les membres honoraires sont également les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif auprès de la mutuelle.

Article 11. Conditions d'adhésion.

Les garanties et les prestations sont définies au règlement mutualiste et/ou au contrat collectif remis aux adhérents lors de l'adhésion.

Les règlements mutualistes et contrats collectifs définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

Le règlement mutualiste est adopté par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle, dans le cadre d'une opération individuelle, fait acte d'adhésion et reçoit gratuitement copie des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste de la Mutuelle. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.

En cas d'opérations collectives, la qualité d'adhérent à la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat écrit, par un employeur ou une personne morale, emportant acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par le règlement mutualiste ou le contrat.

La personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle dans les conditions définies par les présents statuts, le salarié ou le membre de la personne morale devenant membre participant de la mutuelle.

Tous les actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents.

Article 12. Droit d'adhésion.

La mutuelle peut décider du versement par tout nouvel adhérent d'un droit d'adhésion dont le montant est fixé, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale.

Section II. Perte de la qualité de membre.

Article 13. Démission.

Toute démission devra être signifiée par lettre recommandée au siège de la mutuelle au moins deux mois avant le 31 décembre de l'année en cours pour prendre effet le 1er janvier suivant, le cachet de la poste faisant foi.

Les membres participants démissionnaires pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Article 14. Radiation.

Sont radiés, les membres participants dont les garanties ont été résiliées notamment en cas de défaut de paiement des cotisations ou du droit d'adhésion après mise en demeure demeurée infructueuse au-delà d'un délai de 40 jours.

Les membres participants radiés pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Article 15. Exclusion.

Sont exclus les membres de la mutuelle qui lui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté. Le conseil d'administration avise par lettre recommandée avec accusé de réception le membre concerné de l'engagement de la procédure.

Le conseil d'administration peut, avant de se prononcer sur l'exclusion, inviter le membre dont l'exclusion est envisagée à se présenter ou à faire part de ses observations par écrit.

La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Conséquence de la perte de la qualité de membre.

La perte de la qualité de membre entraîne de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire d'effectuer quelques formalités que ce soit, la cessation des effets de tout bulletin d'adhésion, contrats collectifs ou tout autre document entre la mutuelle et l'adhérent.

La démission, la radiation ou l'exclusion d'un membre ne donne pas lieu au remboursement des cotisations, sous réserve des cas prévus expressément par les dispositions légales.