10.3. La mise en œuvre des garanties

Déclaration des sinistres.

Tout sinistre susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, ou en matière d'infraction, à partir de la date à laquelle l'infraction vous a été notifiée.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie.

Les sinistres sont gérés par "nous", assureur désigné ci-dessus.

La déclaration doit être adressée à : Covéa Protection Juridique, 33, rue de Sydney, 72045 Le Mans Cedex 2. Fax : 01.49.14.88.07. E-mail : contact-pjng@covea.fr.

Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace client MAAF.

Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux vos intérêts, vous nous communiquerez toutes les informations et pièces se rapportant à votre sinistre notamment :
• votre numéro de client,
• vos coordonnées téléphoniques,
• les coordonnées de la ou des parties adverses,
• un résumé chronologique et circonstancié des faits,
• votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,
• les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,
• les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir.

Vous avez la possibilité de contacter le 05.49.17.53.33 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration.

Vous nous communiquerez toutes les pièces et éléments de preuve nécessaires à l'étude et à la conduite du dossier.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Application territoriale de la garantie.

La garantie concerne les litiges survenus dans l'un des pays de l'Union européenne ou en Suisse et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux.

Libre choix de l'avocat.

Lorsque l'intervention d'un avocat est nécessaire pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir.

Vous pouvez aussi, dans la mesure où l'affaire relève d'une juridiction française, nous demander par écrit le nom d'un avocat.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Paiement des frais et honoraires.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat, et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l'exiger.

Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Vous faites l'avance de ses honoraires que nous vous remboursons sur justificatif sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir "Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat" ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-après (16 000 €). Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de moitié.

Le remboursement s'effectue dans les plus brefs délais à compter de la réception des factures acquittées de l'avocat et de la décision obtenue.

Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons.

Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge, ni les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat.

La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties Protection Juridique que vous avez souscrites.

Ces plafonds TTC ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Procédures :
• référé : 610 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 510 €,
• juge de l'exécution : 610 €,
• juge de l'expropriation : 830 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 836 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 122 €,
• Tribunal pour enfants : 721 €,
• Chambre de l'instruction et Ordonnance du juge d'instruction : 499 €,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 900 €,
• Tribunal de police : 900 €,
• Tribunal correctionnel : 937 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 749 €,
• commission : 358 €,
• cour d'assises : 1 108 € par journée,
• Tribunal/Chambre de proximité : 836 €,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 836 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 122 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 122 €,
• Tribunal de commerce : 918 €,
• Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 721 €,
• pôle social du Tribunal judiciaire : 816 €,
• conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 639 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 140 €, audience de jugement 849 €,
• Tribunal administratif : 1 147 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 836 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 020 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 539 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 664 €,
• cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 207 €,
• postulation cour d'appel : 636 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 664 €,
• recours contre une décision du premier degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 530 €,
• cour de cassation, conseil d'état : 2 546 €,
• juridictions européennes : 1 773 €.

Interventions :
• présentation d'une requête-rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 366 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 499 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 334 €,
• déclaration de créance-relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 154 €,
• médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat : 734 € + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 358 €,
• consultation seule (si urgence) : 167 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 326 €,
• suivi amiable (y compris consultations + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) : 388 € + bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 190 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % des honoraires correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % des honoraires correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 137 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Frais de justice.

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification, etc.

Sommes allouées par le juge pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (Article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

Subrogation.

Il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

Frais d'exécution de la décision obtenue.

• Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution,
• nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Exclusions : nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision hors Union européenne et Suisse.

Le total des prestations, taxes comprises, par sinistre mettant en jeu la garantie Défense juridique de l'automobiliste ne peut excéder 16 000 €. Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d’actualisation.

Arbitrage.

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Conflit d'intérêts.

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.