10.5. Ce qui n'est pas couvert par la garantie Défense juridique de l'automobiliste

Exclusions, outre les exclusions citées au chapitre 16 "Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat", nous n'interviendrons pas :
• si les éléments constitutifs du litige (l'infraction ou la connaissance du problème de consommation) étaient connus de vous à la prise d'effet de la garantie,
• si le sinistre n'est pas survenu pendant la période d'effet de la garantie (ou au plus tard six mois après la cessation de la garantie en cas de vente du véhicule garanti pour un litige lié à la vente),
• si le litige résulte d'un fait intentionnel ou dolosif de votre part ou de votre implication dans des infractions qualifiées de volontaires contre les personnes ou les biens,
• si le litige est de nature fiscale ou douanière,
• si le litige résulte seulement de votre non-paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,
• si le litige relève, en cas de procès, des institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère aux États membres de l'Union européenne et à la Suisse,
• si l'enjeu financier du litige est inférieur à 150 €. Ce seuil est susceptible d'actualisation.

Dépens, amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.