11. La garantie défense juridique de l'automobiliste
11.1. Garantie Défense juridique de l'automobiliste.
L'assureur de cette garantie (désigné par "nous" ci-après) est :
Covéa Protection Juridique.
Société anonyme à conseil d'administration au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. RCS Le Mans numéro 442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans Cedex 2.
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 9.
Cette garantie est indissociable du présent contrat et toutes les dispositions de ce dernier lui sont applicables.
Son rôle : vous assister en cas de litiges juridiquement fondés générés par l'usage du véhicule assuré :
• en tant que consommateur : lors de l'achat, la réparation ou la vente du véhicule, ou de LOA/LLD,
• en tant que conducteur, si vous devez défendre votre permis devant une commission ou un tribunal.
La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.
11.2. Domaines garantis.
11.2.1. Les litiges de la consommation.
Définitions.
Le litige : tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie.
Le sinistre : refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.
Le tiers : toute personne physique ou morale, étrangère au présent contrat, dont vous connaissez au moins le nom et l'adresse actuelle.
Seuil d'intervention : montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.
Juridiquement fondé : caractère défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur :
• la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret),
• la jurisprudence (les décisions de justice),
• la doctrine (l'opinion savante en matière juridique),
• la coutume (usages, traditions, adages).
Quel est l'objet de la garantie ?
Défendre vos intérêts et trouver une solution adaptée aux litiges :
• relatifs au véhicule garanti, qui vous opposent : au vendeur ; à l'acquéreur (si la vente a été conclue pendant la période d'effet de la garantie et si le sinistre survient au plus tard 6 mois après la cessation de la garantie) ; à un professionnel de la réparation automobile ; à un fournisseur d'équipements ou de carburant ; à un professionnel de la location automobile dans le cadre d'un contrat de LOA/LLD,
• relatifs à la mise en œuvre d'un contrat de maintenance ou d'entretien du véhicule garanti,
• relatifs à un contrat couvrant la panne aléatoire du véhicule garanti.
Qui est couvert par cette garantie ?
Vous, le souscripteur du contrat.
Quelle est notre intervention ?
• Nous examinons le problème que vous nous soumettez afin de vous conseiller sur la conduite à tenir,
• nous entreprenons toute démarche propre à mettre fin au litige à l'amiable,
• nous prenons en charge les frais et honoraires de l'expert que nous désignons le cas échéant pour instruire plus complètement le dossier. Il vous appartient de mettre le véhicule à la disposition de l'expert au lieu qu'il désignera pour effectuer ses opérations,
• au stade amiable, en vertu de l'Article L127-2-3 du Code des assurances, lorsqu'un refus est opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire et si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes, informé(s).
Vous disposez du libre choix de votre avocat,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises, de l'avocat que vous avez librement choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues dans le tableau au paragraphe 11.3,
• nous prenons également en charge le coût des auxiliaires de justice auxquels il est nécessaire de faire appel.
Seuil d'intervention : pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 800 €, nous exercerons un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire.
11.2.2. La défense pénale du conducteur.
Définitions.
Le litige : poursuite pour infraction au Code de la route, si cette infraction est passible de suspension du permis ou d'un retrait de points.
Le sinistre est constitué dès lors que vous nous faites part de votre contestation de l'infraction qui vous est notifiée à condition que cette dernière ait été commise postérieurement à la date d'effet de la garantie.
Seuil d'intervention : montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.
Juridiquement fondé : caractère défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur :
• la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret),
• la jurisprudence (les décisions de justice),
• la doctrine (l'opinion savante en matière juridique),
• la coutume (usages, traditions, adages).
Quel est l'objet de la garantie ?
Nous intervenons en cas de poursuite pour infraction au Code de la route, si cette infraction est passible de suspension du permis ou d'un retrait de points.
Qui est couvert par cette garantie ?
Le conducteur autorisé du véhicule assuré, c'est-à-dire vous-même et/ou la personne conduisant le véhicule avec :
• votre autorisation ou celle de votre conjoint,
• ou l'autorisation du propriétaire, du locataire (ou celle de leur conjoint).
Quelle est notre intervention ?
• Devant le tribunal de police ou correctionnel, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises, de l'avocat que vous avez librement choisi pour vous assister ou vous représenter, à concurrence d'un plafond défini dans le tableau au paragraphe 11.3,
• lorsque vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, nous prenons en charge votre représentation par l'avocat que vous avez librement choisi,
• toutefois, nous n'exercerons les voies de recours contre la décision rendue que dans la mesure où des éléments concrets permettront de contester la réalité ou la qualification de l'infraction.
Exclusions.
Nous ne prenons pas en charge les recours devant les juridictions européennes.
Nous n'interviendrons pas :
• devant la juridiction administrative en cas de retrait de points ou de permis consécutif à un retrait total de points,
• en cas d'infraction au Code de la route concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, la conduite en état alcoolique ou d'ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite.
11.3. La mise en œuvre des garanties.
Déclaration des sinistres.
Tout sinistre susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, ou en matière d'infraction, à partir de la date à laquelle l'infraction vous a été notifiée.
En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie.
Les sinistres sont gérés par "nous", assureur désigné ci-dessus.
La déclaration doit être adressée à : Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2, e-mail : contact-pjng@covea.fr
Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace client MAAF.
Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux vos intérêts, vous nous communiquerez toutes les informations et pièces se rapportant à votre sinistre :
• votre numéro de client,
• vos coordonnées téléphoniques,
• les coordonnées de la ou des parties adverses,
• un résumé chronologique et circonstancié des faits,
• votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,
• les documents contractuels et non contractuels nécessaires à la constitution du dossier,
• les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir.
Vous avez la possibilité de contacter le 05.49.17.53.33 (numéro non surtaxé, coût selon opérateur, le montant de la communication téléphonique reste à votre charge) pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration.
Vous nous communiquerez toutes les pièces et éléments de preuve nécessaires à l'étude et à la conduite du dossier.
Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.
Application territoriale de la garantie.
Sont garantis les litiges survenus dans l'un des pays de l'Union Européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un de ces pays.
Libre choix de l'avocat.
Lorsque l'intervention d'un avocat est nécessaire pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir.
Vous pouvez aussi, dans la mesure où l'affaire relève d'une juridiction française, nous demander par écrit le nom d'un avocat.
Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est à dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.
Paiement des frais et honoraires.
En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat, et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l'exiger.
Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense de vos intérêts ou si vous avez fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.
Nous prenons en charge, TVA comprise ou hors TVA suivant votre régime d'imposition, les frais et honoraires de votre avocat de la façon suivante :
• soit nous réglons directement l'avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, sur présentation d'une délégation d'honoraires que vous avez signée nous autorisant à payer directement l'avocat et d'une facture à son nom,
• soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l'avocat saisi et nous vous remboursons dans les plus brefs délais à compter de la réception des justificatifs des démarches effectuées, c'est-à-dire d'une copie des actes délivrés par un auxiliaire de justice, de la décision de justice rendue et d'une facture acquittée.
Notre prise en charge ne pourra excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond de garantie mentionnée ci-après (16 000 €).
Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de moitié.
Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons.
Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge, ni les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.
Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat.
La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties Protection Juridique que vous avez souscrites.
Ces plafonds TTC ne sont pas indexés.
Procédures :
• référé : 644 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• juge de l'exécution : 644 €,
• juge de l'expropriation : 965 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 €,
• Tribunal pour enfants : 750 €,
• Chambre de l'instruction : 625 €,
• Ordonnance du juge d'instruction : 519 €,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 €,
• Tribunal de police : 936 €,
• Tribunal correctionnel : 975 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 779 €,
• commission : 389 €,
• cour d'assises, cour criminelle : 1 153 € par journée,
• Tribunal, Chambre de proximité : 893 €,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 189 €,
• Tribunal de commerce : 969 €,
• Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 750 €,
• pôle social du Tribunal judiciaire : 861 €,
• conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 665 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 188 €, audience de jugement 890 €,
• Tribunal administratif : 1 195 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 870 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 691 €,
• cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 282 €,
• postulation cour d'appel : 682 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 €,
• cour de cassation : 2 649 €,
• conseil d'état : 2 649 €,
• juridictions européennes : 1 884 €.
Interventions :
• présentation d'une requête-rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 526 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 348 €,
• déclaration de créance-relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat : 764 € + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 €,
• consultation seule (si urgence) : 173 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 380 €,
• suivi amiable (y compris consultations + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) : 404 € + bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 198 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % des honoraires correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % des honoraires correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 143 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.
Le total des prestations, taxes comprises, par sinistre mettant en jeu la garantie Défense juridique de l'automobiliste ne peut excéder 16 000 €.
Frais de justice.
Nous prenons en charge le montant des frais de justice (ensemble des dépenses liées au procès : frais de commissaire de justice, commissaire-priseur judiciaire, frais d'expertise) afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable.
Sommes allouées par le juge pour frais de procès.
Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (Article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).
Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Si nous vous avons déconseillé d'engager un procès, elle reste à votre charge.
Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons pris en charge.
Subrogation.
Il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.
Frais d'exécution de la décision obtenue.
• Nous prenons en charge les frais de commissaire de justice engagés pendant les 12 mois suivant le 1er acte d'exécution,
• nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.
Exclusions : nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision hors Union européenne, au Royaume-Uni et Suisse.
Arbitrage.
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.
Conflit d'intérêts.
Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire.
Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.
11.4. Prescription des garanties.
Article L114-1 du code des assurances.
Toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L125-1, sont prescrites par 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du point 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Article L114-2 du code des assurances.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-3 du code des assurances.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Causes ordinaires d'interruption de la prescription.
• Article 2240 du code civil.
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
• Article 2241 du code civil.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
• Article 2242 du code civil.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
• Article 2243 du code civil.
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
• Article 2244 du code civil.
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
• Article 2245 du code civil.
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
• Article 2246 du code civil.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
11.5. Ce qui n'est pas couvert par la garantie Défense juridique de l'automobiliste.
Exclusions, outre les litiges relatifs aux dommages exclus au chapitre 17 (exclusions communes à toutes les garanties du contrat), nous n'interviendrons pas :
• si vous aviez connaissance de l'infraction ou du litige de consommation avant la date de prise d'effet de la garantie,
• si le sinistre n'est pas survenu pendant la période d'effet de la garantie (ou au plus tard 6 mois après la cessation de la garantie en cas de vente du véhicule garanti pour un litige lié à la vente),
• si le litige résulte d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du Code des assurances,
• si le litige est relatif à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction contre les personnes ou les biens, qualifiée par la loi d'intentionnelle,
• si le litige relève de l'application des règles édictées par le Code des douanes,
• si le litige relève de l'application des règles édictées par le Livre des procédures fiscales, le Code général des impôts,
• si le litige résulte seulement de votre non-paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,
• si le litige relève, en cas de procès, des institutions de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère aux États membres de l'Union européenne, au Royaume-Uni et à la Suisse,
• si l'enjeu financier du litige est inférieur à 150 €.
Dépens, amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.
11.6. Réclamation, médiation.
Une réclamation ?
Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel. Il analysera avec vous l'origine du problème et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Si votre réclamation est formulée à l'oral et que vous n'obtenez pas entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit (en indiquant votre numéro de contrat ou de dossier) :
• par courrier postal : Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion, CS14501, 72045 Le Mans Cedex 2,
• ou par mail : contact-pjng@covea.fr
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de votre réclamation écrite sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de votre réclamation écrite.
En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, que nous y ayons ou non répondu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :
• sur le site mediation-assurance.org. Vous disposez d'un formulaire en ligne "Je saisis le médiateur",
• par courrier, à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.
Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.
11.7. Protection des données personnelles.
Pour connaître les règles relatives à la protection des données personnelles, reportez-vous au paragraphe 19.6 "Politique de protection des données personnelles et Dispositions diverses".
11.8. Contrôle des assurances.
L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.