12.2. Ce que nous garantissons

12.2.1. Votre garantie responsabilité civile liée à l'exploitation de votre entreprise.

Lorsque votre responsabilité est engagée à l'occasion d'un sinistre, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers ou par un préposé à l'occasion de l'exercice de votre activité professionnelle et ne résultant ni de l'exécution d'une prestation, ni d'une erreur ou faute professionnelle.

Cette garantie est soumise à des dispositions particulières :

La responsabilité à l'égard des tiers.

1. Les dommages aux biens mobiliers appartenant aux tiers.

Nous garantissons les dommages : matériels subis par les biens mobiliers appartenant à des tiers et que vous avez endommagés à l'occasion de l'exercice de votre activité professionnelle, immatériels consécutifs subis par des tiers et seulement s'ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

Exclusions : aux exclusions prévues à la section 12.5 "Exclusions de la garantie", viennent s'ajouter les dommages subis par les biens confiés appartenant à vos clients. Ces dommages subis par les biens confiés peuvent être garantis au titre de la garantie "Responsabilité civile professionnelle".

2. L'atteinte accidentelle à l'environnement.

Les dommages résultant d'atteinte accidentelle à l'environnement. Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement :
• risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l'air et constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité,
• atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d'hivernage) survenue lors de l'exercice de votre activité.

Ces atteintes ne doivent résulter ni de l'exécution de la prestation ni d'une erreur ou faute professionnelle commise par vous ou un de vos préposés.

Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie Responsabilité civile professionnelle telle que décrite à la section 12.2.2 "Votre responsabilité civile professionnelle taxi".

Une atteinte à l'environnement est accidentelle lorsqu'elle est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

Les frais de prévention. Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi numéro 2008-757 du 1er août 2008 et son décret d'application numéro 2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d'atteinte accidentelle à l'environnement et en vue d'éviter ou d'atténuer les dommages :
• pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine,
• pouvant affecter de manière grave l'état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux,
• pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

3. Le vol commis par vos préposés.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de votre activité professionnelle, en raison des vols, tentatives de vol, actes de vandalisme, détournements et malversations commis par vos préposés pendant l'exercice de leurs fonctions au préjudice des tiers, à la condition qu'une plainte soit déposée contre l'auteur de cette infraction.

Exclusions, aux exclusions prévues à la section 12.5 "Exclusions de la garantie" viennent s'ajouter :
• les dommages résultant de vol, tentative de vol et vandalisme, des cyber données commis par vos préposés,
• les dommages résultant de malveillances internes relatives aux cyber données, commises par vos préposés.

4. Les intoxications alimentaires.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de votre activité professionnelle, en raison des intoxications alimentaires dont serait victime un tiers.

5. Les dommages survenus lors de foires, salons, expositions et manifestations.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, dans le cadre de votre activité professionnelle, en raison de l'occupation de locaux ou emplacements qui vous sont prêtés ou loués à titre précaire (par occupation à titre précaire, on entend une occupation n'excédant pas 30 jours consécutifs).

La responsabilité à l'égard de vos préposés.

1. Les dommages matériels subis par les biens de vos préposés.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de votre activité professionnelle, en raison des dommages matériels subis par les véhicules et autres biens de vos préposés, sous réserve que le préposé lésé n'en soit pas à l'origine.

2. La faute inexcusable.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de votre activité professionnelle, en tant qu'employeur sur le fondement de l'Article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident de travail ou une maladie professionnelle occasionné à l'un de vos préposés est imputable à votre propre faute inexcusable ou à celle d'une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre établissement.

À ce titre, nous garantissons le paiement :
• de la majoration des rentes, des cotisations complémentaires destinées à financer la majoration des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droits prévus à l'Article L452-2 du code de la sécurité sociale,
• de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre en réparation des préjudices extrapatrimoniaux prévus à l'Article L452-3 du Code de la sécurité sociale.

3. La faute intentionnelle d'un co-préposé.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de votre activité professionnelle, sur le fondement de l'Article L452-5 du Code de la sécurité sociale, en cas de dommages corporels dus à la faute intentionnelle de l'un de vos préposés à l'égard d'un autre de vos préposés.

4. Le recours de la sécurité sociale.

Nous garantissons le recours que la sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance exercerait contre vous, dans le cadre de votre activité professionnelle, à la suite d'un dommage corporel causé aux membres de votre famille, lorsque leur assujettissement à la sécurité sociale ne résulte pas de leur parenté avec vous.

La responsabilité à l'égard des candidats à l'embauche.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous encourez, dans le cadre de votre activité professionnelle, en raison des dommages corporels occasionnés aux candidats à l'embauche, dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, sous réserve que :
• cette absence d'assurance ne soit pas le fait d'un manquement à vos obligations,
• ce candidat à l'embauche ne soit pas à l'origine des dommages visés ci-dessus.

12.2.2. Votre Responsabilité civile professionnelle taxi.

Dans le cadre de votre activité professionnelle de taxi, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des réclamations relatives à des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par un tiers pendant l'exercice de votre activité.

Nous garantissons dans les mêmes conditions :

1. Les dommages aux biens confiés appartenant à vos clients.

Nous garantissons les dommages :
• matériels subis par les biens mobiliers appartenant à vos clients et qui vous sont confiés dans le cadre de votre activité professionnelle de taxi,
• immatériels subis par vos clients et seulement s'ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

2. Les dommages aux biens existants appartenant à vos clients.

Nous garantissons les dommages :
• matériels subis par les biens confiés appartenant à vos clients et que vous avez endommagés dans le cadre de votre activité professionnelle,
• immatériels consécutifs subis par vos clients et seulement s'ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

L'atteinte accidentelle à l'environnement.

1. Les dommages résultant d'atteinte accidentelle à l'environnement.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à l'environnement :
• risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, des eaux (affectation grave de l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux), de l'air et constitutive d'une détérioration directe mesurable de l'environnement autre qu'une atteinte à la biodiversité,
• atteinte aux espèces et habitats protégés (oiseaux migrateurs et aires de reproduction de mue et d'hivernage) survenue lors de l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Ces atteintes ne doivent pas être liées à l'exploitation de votre entreprise.

Ces atteintes peuvent néanmoins relever de la garantie Responsabilité civile exploitation telle que décrite précédemment.

Une atteinte à l'environnement est accidentelle lorsqu'elle est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qu'elle ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

2. Les frais de prévention.

Nous garantissons les frais de prévention, avec notre accord ou sur demande de l'autorité administrative, visés par la loi numéro 2008-757 du 1er août 2008 et son décret d'application numéro 2009-468 du 23 avril 2009 relatifs à la responsabilité environnementale en cas de menace imminente d'atteinte accidentelle à l'environnement et en vue d'éviter ou d'atténuer les dommages :
• pouvant affecter les sols, et engendrer un risque grave sur la santé humaine,
• pouvant affecter de manière grave l'état écologique, chimique, quantitatif ou le potentiel écologique des eaux,
• pouvant affecter gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats naturels protégés.

12.2.3. Votre garantie Défense.

Nous nous engageons à assumer votre défense et celle de vos préposés devant toute juridiction, en cas d'action dirigée contre vous à la suite de dommages couverts au titre de la garantie Responsabilité civile professionnelle taxi.

Nous nous engageons à payer les frais et honoraires d'enquêtes, d'expertises, d'avoué, d'avocat, d'exécutions de jugement et autres frais judiciaires lorsque, en notre qualité d'assureur de Responsabilité civile, une procédure judiciaire y compris pénale, ou administrative s'exerce en même temps dans notre intérêt.

12.2.4. Votre garantie Recours.

Nous nous engageons, à la suite d'accidents survenus dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle de taxi, à réclamer, à l'amiable ou devant toutes juridictions, la réparation pécuniaire des dommages qui vous sont causés, dans la mesure où ces dommages résultent d'un accident engageant la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du présent contrat.

Si aucun accord n'est trouvé et qu'une action en justice s'avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l'avocat auquel vous avez confié la défense de vos intérêts, dans la limite du plafond de remboursement figurant dans le tableau à la section 4.1 "La garantie Recours".

En outre, vous bénéficiez gratuitement des services de nos experts techniciens et consultants s'il s'avère utile de faire appel à eux.

Dès lors qu'un refus est opposé à votre réclamation, vous pouvez à tout moment faire appel à l'avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur.

Le conseil et l'information.

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

La conciliation.

Nous intervenons pour trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 229 €.

En vertu de l'Article L127-2-3 du Code des assurances, lorsqu'un refus est opposé à la réclamation, et si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes, informé(s).

La procédure.

Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 763 €, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

Si nous sommes en désaccord sur l'opportunité d'exercer une procédure, un arbitrage est organisé conformément aux règles exposées ci-après.

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra devant les tribunaux.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises et si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous proposer le nom d'un avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires ne peuvent être déterminés qu'entre vous et l'avocat et, sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l'exiger.

Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Vous faites l'avance de ses frais et honoraires que nous vous remboursons, sur justificatif (factures acquittées de l'avocat et décision obtenue), sans que ce remboursement ne puisse excéder la limite du plafond de remboursement figurant à la section 4.1 "La garantie Recours".

Arbitrage.

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Le paiement des frais et honoraires.

Le montant des frais et honoraires est pris en charge dans la limite du plafond de remboursement figurant à la section 4.1 "La garantie Recours". Le montant total de notre intervention, taxes comprises, par événement, c'est-à-dire par sinistre mettant en jeu la garantie Recours, ne peut excéder 16 000 €. Ce seuil est susceptible d'actualisation.

Exclusions :
• les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Conflit d'intérêts.

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite du plafond de remboursement figurant à la section 4.1 "La garantie Recours".

Frais de justice.

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification, frais d'avoué, etc.

Dépens.

Ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d'avocat et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, honoraires des experts, etc.

Récupération des dépens.

Il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance.

Indemnités, amendes, astreintes.

Ces sommes, qui constituent l'objet même de la demande de votre adversaire, sont, en cas de condamnation, à votre seule charge.

Sommes allouées pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (Article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

Frais d'exécution de la décision obtenue.

Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Exclusions : les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors d'une Collectivité d'Outre-mer, d'un pays de l'Union Européenne, du Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein, Andorre, Monaco et aussi hors d'un pays mentionné et non rayé sur la carte verte.