12.5. Exclusions de la garantie

Exclusions, outre les exclusions citées au chapitre 16 "Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat", ne sont pas garantis :
• les obligations résultant des clauses que vous acceptez conventionnellement alors qu'elles ne sont pas légalement imposées,
• les cotisations supplémentaires mises à votre charge, dans le cadre de votre faute inexcusable (Article L242-7 du Code de la sécurité sociale), de la faute intentionnelle d'un co-préposé (Article L452-5 du Code de la sécurité sociale) et les dommages résultant d'une violation des dispositions du Code du travail pour ce qui concerne la garantie des maladies non classées professionnelles,
• les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques, (ou toute autre remorque ou appareil attelé à ces véhicules) soumis à l'obligation d'assurance, dont vous et les personnes dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, l'usage ou la garde,
• les dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens meubles, y compris les véhicules terrestres à moteur, ou aux biens immeubles dont vous ou les personnes dont vous répondez sont soit propriétaires, soit locataires, soit emprunteurs : les dommages matériels et immatériels trouvant leur origine dans les locaux professionnels dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à quelque titre que ce soit, les responsabilités mises à votre charge, en application des Articles 1732 à 1735, 1760 et 1302 du Code civil,
• les dommages matériels causés aux biens meubles confiés par vos clients ainsi que les dommages immatériels consécutifs, dans les cas suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, gel à l'intérieur de vos locaux professionnels, vol, vandalisme, tentative de vol, en cours de transport dans le véhicule sauf chargement et déchargement,
• les dommages dont la survenance était inéluctable en raison des modalités d'exploitation que l'assuré a choisies, de même que ceux résultant de la violation délibérée des lois, règlements, avis techniques, normes et usages auxquels il doit se conformer dans l'exercice des activités garanties,
• les astreintes et amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles (notamment à titre de punition ou à titre exemplaire) ainsi que les frais afférents, les clauses pénales,
• les dommages résultant d'une activité autre que l'activité de taxi,
• les conséquences de la responsabilité encourue à titre personnel par les représentants légaux de l'assuré en leur qualité de mandataires sociaux.