4. La garantie recours

4.1. La garantie Recours.

Son rôle : vous permettre ainsi qu'aux personnes assurées d'obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels subis à la suite d'un accident impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité d'un tiers.

Un exemple : en conduisant votre véhicule, à la suite d'un accident engageant la responsabilité de votre adversaire vous êtes blessé et/ou votre véhicule est endommagé.

Qui bénéficie de la garantie recours ?

• Vous, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur (ou le gardien) autorisé du véhicule assuré,
• leurs conjoint, ascendants et descendants.

Exclusion : les recours contre les personnes assurées au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat.

Le fonctionnement de la garantie.

Nous intervenons de la façon suivante :
• nous vous informons et vous conseillons sur vos droits mais aussi sur vos obligations,
• nous prenons en charge les frais de constitution de votre dossier (enquêtes, procès-verbaux de police ou de gendarmerie, constats de commissaire de justice, etc.),
• nous prenons en charge les frais et honoraires des experts que nous désignons afin d'évaluer vos dommages, dans la limite du plafond global de garantie de 16 000 €,
• nous prenons également en charge le coût des auxiliaires de justice auxquels il est nécessaire de faire appel, dans la limite du plafond global de garantie de 16 000 €.

La recherche d'une solution amiable.

Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable quel que soit le montant du préjudice subi par l'assuré.

À ce stade, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue par un avocat (Article L127-2-3 du Code des assurances). Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après Le libre choix de votre défenseur et Plafond de prise en charge des frais et honoraires de l'avocat).

La procédure.

Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque les indemnités à obtenir sont supérieures ou égales à 1 235 €, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

Important : le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est inférieure ou égale à 5 000 €.

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre tant à l'amiable qu'en procédure, cette difficulté est réglée par les dispositions ci-après (Arbitrage).

Arbitrage.

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Le libre choix de votre défenseur.

Vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou réglementation en vigueur :
• dès la survenance d'un sinistre, c'est-à-dire en cas de refus opposé à votre réclamation,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux,
• en cas de conflit d'intérêt entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps assureur du responsable,
• si la partie adverse est défendue par un avocat (en vertu de l'article L127-2-3 du Code des assurances).

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous avez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Dans le cas où l'affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous en proposer un.

Nous prenons en charge les frais et honoraires de votre défenseur dans les conditions et limites précisées ci-après (Le paiement des frais et honoraires).

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés sans notre accord demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Le paiement des frais et honoraires.

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre vous et lui.

Sauf cas d'urgence, vous devrez lui demander une convention d'honoraires.

Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense de vos intérêts ou si vous faites le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.

Nous prenons en charge, TVA comprise ou hors TVA suivant votre régime d'imposition, les frais et honoraires de votre avocat de la façon suivante :
• soit nous réglons directement l'avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, sur présentation d'une délégation d'honoraires que vous avez signée nous autorisant à payer directement l'avocat et d'une facture à votre nom,
• soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l'avocat saisi et nous vous remboursons dans les 15 jours à compter de la réception de la décision rendue et d'une facture acquittée de l'avocat.

Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans les honoraires que nous réglons.

Le montant des frais et honoraires est pris en charge dans la double limite du montant prévu dans le tableau ci-après (Plafond de prise en charge des frais et honoraires de l'avocat) et du plafond global de garantie de 16 000 €.

Le coût des consultations, démarches et actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant la déclaration du sinistre demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

Exclusions :
• les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

Plafond de prise en charge des frais et honoraires de l'avocat.

Ces plafonds TTC ne sont pas indexés.

Procédures :
• référé : 644 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• Juge de l'exécution : 644 €,
• Juge de l'expropriation : 965 €,
• Juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 870 €,
• Juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 189 €,
• Tribunal pour enfants : 750 €,
• Chambre de l'instruction : 625 €,
• ordonnance du juge d'instruction : 519 €,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 936 €,
• Tribunal de police : 936 €,
• Tribunal correctionnel : 975 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 779 €,
• Commission : 389 €,
• Cour d'assises, Cour criminelle : 1 153 € par journée,
• Tribunal, Chambre de proximité : 893 €,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 893 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 189 €,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 189 €,
• Tribunal de commerce : 969 €,
• Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 750 €,
• Pôle social du Tribunal judiciaire : 861 €,
• Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 665 € ; audience de conciliation (avec conciliation) 1 188 € ; audience de jugement 890 €,
• Tribunal administratif : 1 195 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 870 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 061 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 691 €,
• Cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 282 €,
• postulation cour d'appel : 682 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 592 €,
• Cour de cassation : 2 649 €,
• Conseil d'état : 2 649 €,
• Juridictions européennes : 1 844 €.

Interventions :
• présentation d'une requête, rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 526 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 348 €,
• déclaration de créance, relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 160 €,
• médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat : 764 € + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 372 €,
• consultation seule (si urgence) : 173 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 380 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) 404 € + bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige de 198 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 143 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Le montant total de notre intervention, taxes comprises, par événement, c'est-à-dire par sinistre mettant en jeu la garantie Recours, ne peut excéder 16 000 €.

Frais d'exécution de la décision obtenue.

• Nous prenons en charge les frais de commissaire de justice engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution,
• nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Exclusion : les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors d'une Collectivité d'Outre-Mer, d'un pays de l'Union Européenne, du Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein, Andorre, Monaco et aussi hors d'un pays mentionné et non rayé sur la carte internationale d'assurance automobile.

Plafond global de garantie.

Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à 16 000 €.

Sommes allouées par le juge pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme en compensation des dépenses exposées par lui dans l'instance judiciaire (telles que les frais et honoraires de l'avocat), non comprises dans les dépens (Article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés.

Subrogation.

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises, par subrogation dans les droits de l'assuré, les sommes recouvrées au titre des dépens (frais d'expertise judiciaire, frais d'avoué, etc.) dont nous avons fait l'avance.

4.2. Insolvabilité du tiers responsable.

Si le tiers responsable des dommages matériels occasionnés à votre véhicule est identifié mais non assuré et insolvable, nous vous remboursons la franchise de la garantie dommages au véhicule mise en jeu.

L'insolvabilité sera établie si le tiers responsable ne donne pas suite dans les 30 jours de l'envoi de notre demande de paiement.