4. La garantie recours

4.1. La garantie Recours.

Son rôle : vous permettre ainsi qu'aux personnes assurées d'obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels subis à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité de l'adversaire des personnes assurées.

Un exemple : en conduisant votre véhicule, à la suite d'un accident engageant la responsabilité de votre adversaire vous êtes blessé et/ou votre véhicule est endommagé.

Nous interviendrons de la façon suivante :
• nous vous informerons et vous conseillerons sur vos droits mais aussi sur vos obligations,
• nous prendrons en charge les frais de constitution de votre dossier (enquêtes, procès-verbaux de police ou de gendarmerie, constats d'huissier, etc.),
• nous prendrons en charge les frais et honoraires des experts que nous désignerons afin d'évaluer vos dommages,
• nous présenterons à l'amiable avec votre accord votre réclamation au(x) responsable(s) des dommages,
• lorsqu'un refus est opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire et si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous ou nous en sommes informés. Vous avez alors le libre choix de votre avocat,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises, de l'avocat que vous avez choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues dans le tableau ci-après,
• nous prenons également en charge le coût des auxiliaires de justice auxquels il est nécessaire de faire appel.

Pour toute réclamation concernant des dommages consécutifs à un sinistre dont le montant est inférieur à 1 235 €, nous exercerons un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire. Ce seuil est susceptible d’actualisation.

4.1.1. Autres dispositions.

Le libre choix de votre défenseur.

Vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou réglementation en vigueur :
• dès la survenance d'un sinistre, c'est-à-dire en cas de refus opposé à votre réclamation,
• lorsque la défense de vos intérêts justifiera une procédure judiciaire ou administrative,
• en cas de conflit d'intérêt entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps assureur du responsable.

Dans ces cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de votre avocat dans les limites prévues dans le tableau ci-après.

Si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur votre demande écrite, vous en proposer un.

En cas de procédure judiciaire ou administrative, si nous intervenons au titre de la garantie Responsabilité civile et si vos intérêts et les nôtres sont communs, vous ne bénéficierez pas du libre choix d'un avocat.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés sans notre accord demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence de les avoir demandés.

Sommes allouées par le juge pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme en compensation des dépenses exposées par lui dans l'instance judiciaire (telles que les frais et honoraires d'avocat), non comprises dans les dépens (Article 700 du Code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés.

Subrogation.

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises, par subrogation dans les droits de l'assuré, les sommes recouvrées au titre des dépens (frais d'expertise judiciaire, frais d'avoué, etc.) dont nous avons fait l'avance.

Arbitrage.

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

4.1.2. Qui bénéficie de la garantie recours ?

• Vous, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur (ou le gardien) autorisé du véhicule assuré,
• leurs conjoint, ascendants et descendants.

Exclusions : les recours contre les personnes assurées au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat.

4.1.3. Le paiement des frais et honoraires.

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre vous et lui. Sauf cas d'urgence, vous devrez lui demander une convention d'honoraires.

Le remboursement s'effectue dans les 15 jours à compter de la réception de la décision rendue et des factures acquittées de l'avocat.

Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans les honoraires que nous réglons.

Le montant des frais et honoraires est pris en charge dans les limites prévues dans le tableau ci-après.

Exclusions :
• les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction),
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

4.1.4. Plafond de remboursement des frais et honoraires de l'avocat choisi par l'assuré dans le cadre de la garantie recours.

Ces plafonds TTC ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Procédures :
• référé : 610 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 510 €,
• Juge de l'exécution : 610 €,
• Juge de l'expropriation : 830 €,
• Juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 836 €,
• Juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 122 €,
• Tribunal pour enfants : 721 €,
• Chambre de l'instruction : 499 €,
• ordonnance du juge d'instruction : 499 €,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 900 €,
• Tribunal de police : 900 €,
• Tribunal correctionnel : 937 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 749 €,
• Commission : 358 €,
• Cour d'assises : 1 108 € par journée,
• Tribunal, Chambre de proximité : 836 €,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 836 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 122 €,
• Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 122 €,
• Tribunal de commerce : 918 €,
• Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 721 €,
• Pôle social du Tribunal judiciaire : 816 €,
• Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 639 € ; audience de conciliation (avec conciliation) 1 140 € ; audience de jugement 849 €,
• Tribunal administratif : 1 147 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 836 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 020 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 539 €,
• appel d'une ordonnance de référé : 664 €,
• Cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 207 €,
• postulation cour d'appel : 636 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 664 €,
• recours contre une décision du premier degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 530 €,
• Cour de cassation, Conseil d'état : 2 546 €,
• Juridictions européennes : 1 773 €.

Interventions :
• présentation d'une requête, rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 366 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 499 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 334 €,
• déclaration de créance, relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 154 €,
• médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat : 734 € + bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 358 €,
• consultation seule (si urgence) : 167 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 326 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du code des assurances) 388 € + bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige de 190 €,
• transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 137 €,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Le montant total de notre intervention, taxes comprises, par événement, c'est-à-dire par sinistre mettant en jeu la garantie Recours, ne peut excéder 16 000 €.

4.1.5. Frais d'exécution de la décision obtenue.

Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les douze mois suivant le premier acte d'exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Exclusions : les frais d'exécution et d'exéquatur d'une décision hors d'une Collectivité d'Outre-mer, d'un pays de l'Union Européenne, du Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein, Andorre, Monaco et aussi hors d'un pays mentionné et non rayé sur la carte verte.

4.2. Insolvabilité du tiers responsable.

Si le tiers responsable des dommages matériels occasionnés à votre véhicule est identifié mais non assuré et insolvable, nous vous remboursons la franchise de la garantie dommages au véhicule mise en jeu.

L'insolvabilité sera établie si le tiers responsable ne donne pas suite dans les 30 jours de l'envoi de notre demande de paiement.