11.2. Domaines garantis
1. Les litiges de la consommation.
Définitions.
Le litige : tout conflit d'intérêts entre vous et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie.
Le sinistre : refus opposé à une réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire.
Le tiers : toute personne physique ou morale, étrangère au présent contrat, dont vous connaissez au moins le nom et l'adresse actuelle.
Seuil d'intervention : montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.
Juridiquement fondé : caractère défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur :
• la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret),
• la jurisprudence (les décisions de justice),
• la doctrine (l'opinion savante en matière juridique),
• la coutume (usages, traditions, adages).
Quel est l'objet de la garantie ?
Défendre vos intérêts et trouver une solution adaptée aux litiges :
• relatifs au véhicule garanti, qui vous opposent : au vendeur ; à l'acquéreur (si la vente a été conclue pendant la période d'effet de la garantie et si le sinistre survient au plus tard 6 mois après la cessation de la garantie) ; à un professionnel de la réparation automobile ; à un fournisseur d'équipements ou de carburant ; à un professionnel de la location automobile dans le cadre d'un contrat de LOA/LLD,
• relatifs à la mise en œuvre d'un contrat de maintenance ou d'entretien du véhicule garanti,
• relatifs à un contrat couvrant la panne aléatoire du véhicule garanti.
Qui est couvert par cette garantie ?
Vous, le souscripteur du contrat.
Quelle est notre intervention ?
• Nous examinons le problème que vous nous soumettez afin de vous conseiller sur la conduite à tenir, nous entreprenons toute démarche propre à mettre fin au litige à l'amiable,
• nous prenons en charge les frais et honoraires de l'expert que nous désignons le cas échéant pour instruire plus complètement le dossier. Il vous appartient de mettre le véhicule à la disposition de l'expert au lieu qu'il désignera pour effectuer ses opérations,
• au stade amiable, en vertu de l'Article L127-2-3 du Code des assurances, lorsqu'un refus est opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire et si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes, informé(s). Vous disposez du libre choix de votre avocat,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises, de l'avocat que vous avez librement choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues dans le tableau au paragraphe 11.3,
• nous prenons également en charge le coût des auxiliaires de justice auxquels il est nécessaire de faire appel.
Seuil d'intervention : pour toute réclamation justifiée dont le montant est inférieur à 800 €, nous exercerons un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire.
2. La défense pénale du conducteur.
Définitions.
Le litige : poursuite pour infraction au Code de la route, si cette infraction est passible de suspension du permis ou d'un retrait de points.
Le sinistre est constitué dès lors que vous nous faites part de votre contestation de l'infraction qui vous est notifiée à condition que cette dernière ait été commise postérieurement à la date d'effet de la garantie.
Seuil d'intervention : montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.
Juridiquement fondé, caractère défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur :
• la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret),
• la jurisprudence (les décisions de justice),
• la doctrine (l'opinion savante en matière juridique),
• la coutume (usages, traditions, adages).
Quel est l'objet de la garantie ?
Nous intervenons en cas de poursuite pour infraction au Code de la route, si cette infraction est passible de suspension du permis ou d'un retrait de points.
Qui est couvert par cette garantie ?
Le conducteur autorisé du véhicule assuré, c'est-à-dire vous-même et/ou la personne conduisant le véhicule avec :
• votre autorisation ou celle de votre conjoint,
• ou l'autorisation du propriétaire, du locataire (ou celle de leur conjoint).
Quelle est notre intervention ?
Devant le tribunal de police ou correctionnel, nous prenons en charge les frais et honoraires, taxes comprises, de l'avocat que vous avez librement choisi pour vous assister ou vous représenter, à concurrence d'un plafond défini dans le tableau au paragraphe 11.3.
Lorsque vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, nous prenons en charge votre représentation par l'avocat que vous avez librement choisi.
Toutefois, nous n'exercerons les voies de recours contre la décision rendue que dans la mesure où des éléments concrets permettront de contester la réalité ou la qualification de l'infraction.
Exclusions, nous ne prenons pas en charge les recours devant les juridictions européennes. Nous n'interviendrons pas :
• devant la juridiction administrative en cas de retrait de points ou de permis consécutif à un retrait total de points,
• en cas d'infraction au Code de la route concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, la conduite en état alcoolique ou d'ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite.