11.5. Ce qui n'est pas couvert par la garantie Défense juridique de l'automobiliste

Exclusions, outre les litiges relatifs aux dommages exclus au chapitre 17 (exclusions communes à toutes les garanties du contrat), nous n'interviendrons pas :
• si vous aviez connaissance de l'infraction ou du litige de consommation avant la date de prise d'effet de la garantie,
• si le sinistre n'est pas survenu pendant la période d'effet de la garantie (ou au plus tard 6 mois après la cessation de la garantie en cas de vente du véhicule garanti pour un litige lié à la vente),
• si le litige résulte d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré au sens de l'article L113-1 du code des assurances,
• si le litige est relatif à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction contre les personnes ou les biens, qualifiée par la loi d'intentionnelle,
• si le litige est de nature fiscale ou douanière,
• si le litige résulte seulement de votre non-paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,
• si le litige relève, en cas de procès, des institutions de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère aux États membres de l'Union Européenne et à la Suisse,
• si l'enjeu financier du litige est inférieur à 150 €.

Dépens, amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.