16. Comment serez-vous indemnisé ?

Comment serez-vous indemnisé au titre des garanties dommages que vous avez choisies ?

L'indemnité que nous verserons ne pourra pas être supérieure à la valeur des biens garantis au jour du sinistre : c'est le principe indemnitaire défini par l'Article L121-1 du Code des assurances.

16.1. Évaluation des dommages.

Les dommages sont évalués de gré à gré ou par un expert que nous désignons afin de déterminer la nature des travaux et le montant des dommages à prendre en charge.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert notamment lorsque vous contestez l'évaluation de vos dommages.

Si votre expert et celui que nous avons désigné ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un 3ème et tous les 3 opéreront en commun et à la majorité des voix.

Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du 3ème.

16.2. Montants et limites des indemnités.

16.2.1. Pour le véhicule assuré.

Pour le véhicule : l'indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule, déduction faite du prix de l'épave si le véhicule n'est pas réparé.

Pour les accessoires hors-série et les sièges auto (enfants et bébés) : l'indemnité est égale au prix d'achat vétusté déduite.

Remarque : nous appliquons un coefficient de vétusté pour l'indemnisation des pneumatiques ainsi que pour la mise en jeu de la garantie Panne mécanique.

16.2.1.1. Qui est le bénéficiaire de l'indemnité ?

Le propriétaire du véhicule assuré.

16.2.1.2. Dispositions particulières.

Valeur d'acquisition 12 mois pour les formules Tiers Essentiel et Essentiel+ et les formules Tous Risques Confort et Confort+.

Si le sinistre survient dans les 12 mois suivant la date de 1ère mise en circulation du véhicule :
• lorsque celui-ci est détruit (le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement),
• ou lorsqu'il est volé et non retrouvé, l'indemnité est égale à la valeur d'acquisition du véhicule, sur présentation de la facture d'achat.

Cette disposition particulière ne s'applique pas aux véhicules financés par un contrat de LOA/LLD.

Garanties Vol Éco et Vol.

• Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 20 jours à compter de la réception de votre déclaration, vous vous engagez à en reprendre possession et l'indemnité que nous verserons, sera égale à celle indiquée ci-dessus augmentée des frais que vous aurez engagés en accord avec nous pour la récupération du véhicule,
• si votre véhicule n'est pas retrouvé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de votre déclaration, nous verserons une indemnité égale à sa valeur de remplacement. Le versement de l'indemnité entraîne de plein droit le délaissement à la société des biens retrouvés.

Cependant, si votre véhicule est retrouvé après le paiement de l'indemnité sans effraction mécanique ou électronique du véhicule, de ses organes de direction et de mise en route, en l'absence de circonstances justifiant l'application des garanties Vol Éco et Vol (effraction du garage, acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur, détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance, appropriation du véhicule par paiement avec un faux chèque de banque), vous devrez alors nous rembourser l'indemnité déjà versée et récupérer le véhicule retrouvé.

Garanties bris de pare-brise et bris de glaces.

L'indemnité comprend la réparation des glaces ou, si celle-ci n'est pas techniquement possible, le remplacement à l'identique de l'élément brisé ainsi que les fournitures nécessaires à son remplacement et les frais de pose, déduction faite de la franchise éventuelle.

Nous nous réservons la possibilité de recourir à une expertise pour apprécier le montant de cette indemnité.

Le règlement de l'indemnité est subordonné, sauf cession de créance, à la présentation par l'assuré de l'original de la facture acquittée.

En choisissant un de nos réparateurs agréés, l'assuré n'a pas d'avance de frais à faire, nous réglons directement l'indemnité au réparateur agréé (pour en savoir plus reportez-vous au paragraphe 2.3).

Garantie remorquage.

Le règlement est subordonné à la présentation de l'original de la facture acquittée.

Véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit.

Jusqu'à main levée du gage ou de l'opposition, le paiement est effectué en accord avec la société de crédit.

Garantie indemnisation renforcée.

En cas de perte totale (véhicule détruit ou volé et non retrouvé) à la suite d'un événement garanti, nous vous indemnisons dans les conditions prévues au paragraphe 8.2.

Si le propriétaire conserve l'épave du véhicule accidenté, la valeur de cette épave est déduite de notre règlement.

Véhicule faisant l'objet d'un contrat de LOA/LLD.

En cas de perte totale (véhicule détruit ou volé et non retrouvé) à la suite d'un événement garanti, nous remboursons à la société de location (propriétaire du véhicule) le montant de sa créance dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule hors taxe.

Si la société de location conserve l'épave du véhicule accidenté, la valeur de cette épave est déduite de notre règlement.

Si un solde est disponible entre la créance et la valeur de remplacement du véhicule hors taxe, celui-ci sera versé au locataire.

Lorsque la garantie Indemnisation renforcée prévue au paragraphe 8.2.1 est souscrite, le bénéficiaire de la garantie est le locataire. Le règlement de l'indemnité est subordonné à la remise par le locataire du contrat de location et de la facture d'achat.

Taxe sur la valeur ajoutée.

Le règlement de l'indemnité sera effectué hors TVA si le bénéficiaire de la garantie a la possibilité de récupérer celle-ci ou d'en être exempté.

16.2.2. Pour les garanties Perte financière, Frais de retour anticipé et Restitution accompagnée.

Pour la garantie Perte financière, l'indemnité prévue au paragraphe 9.1 est versée au locataire. Le règlement de l'indemnité est subordonné à la remise par le locataire du contrat de location et de la facture d'achat.

Pour la garantie Frais de retour anticipé, l'indemnité prévue au paragraphe 9.2 est versée au locataire et ne pourra pas excéder le plafond indiqué sur vos Conditions particulières.

Le règlement de l'indemnité est subordonné à la remise par le locataire du justificatif donnant lieu à la restitution et à la présentation de l'original de la facture du loueur.

Pour la garantie Restitution accompagnée, les frais d'intervention de l'expert sont pris en charge dans les limites suivantes :
• 130 € TTC pour l'accompagnement de l'expert avant et pendant la restitution,
• 300 € TTC pour l'expertise contradictoire.

Taxe sur la valeur ajoutée : le règlement de l'indemnité sera effectué hors TVA si le bénéficiaire de la garantie a la possibilité de récupérer celle-ci ou d'en être exempté.

16.2.3. Pour les garanties contenu transporté, contenu transporté+, dommages vélo, panne mécanique.

L'indemnité est égale aux frais de réparations de ou des éléments endommagés dans la limite de leur valeur de remplacement, vétusté déduite, sans pouvoir excéder le montant du capital indiqué sur vos Conditions particulières pour chaque garantie.

Garantie contenu transporté : la garantie vol du contenu transporté à l'intérieur du véhicule lorsqu'il y a effraction de celui-ci sans vol du véhicule ne peut être mise en jeu qu'une seule fois par année civile.

Garantie contenu transporté+ : la garantie vol du contenu transporté survenu lors de l'utilisation d'un moyen de transport en commun terrestre ou d'un "vélo libre-service" ne peut être mise en jeu qu'une seule fois par année civile.

Garantie dommages vélo : le vol du vélo commis sur la voie publique est assuré dans la limite maximale de 500 € et la garantie ne peut être mise en jeu qu'une seule fois par année civile. Par valeur de remplacement, nous entendons le prix de revient total d'un objet de même type et dans un état semblable.

Dispositions particulières.

Taxe sur la valeur ajoutée : le règlement de l'indemnité sera effectué hors TVA si le bénéficiaire de la garantie a la possibilité de récupérer celle-ci ou d'en être exempté.

Qui est le bénéficiaire de l'indemnité ?

Le propriétaire des biens assurés. Pour la garantie panne mécanique, le bénéficiaire est le propriétaire du véhicule assuré ou le locataire lorsque le véhicule est financé en LOA/LLD.

Important : pensez à garder les factures et les justificatifs des biens garantis. En cas de vol, vous devrez fournir tous les éléments permettant de justifier l'existence et la valeur des biens endommagés au jour du sinistre.

16.3. Les exclusions communes aux garanties dommages.

Exclusions, outre les exclusions générales citées au chapitre 17, ne sont pas garantis :
• les frais de gardiennage, sauf ceux engagés avec notre accord pour la récupération d'un véhicule volé, les frais d'acheminement à destination des objets et marchandises transportés dans le véhicule,
• les dommages antérieurs à l'événement garanti, la privation de jouissance, la dépréciation.

16.4. Franchise.

Lorsque mention en est faite sur vos Conditions particulières l'assuré conserve à sa charge une franchise pour tout sinistre mettant en jeu les garanties :
• dommages au véhicule assuré,
• bris de pare-brise : la franchise est appliquée en cas de réparation et de remplacement,
• bris de glaces : La franchise n'est pas appliquée en cas de réparation du pare-brise,
• indemnisation renforcée, pour les formules Tous risques Confort et Tous risques Confort+,
• perte financière pour les formules Tous risques Leasing et Tous risques Leasing+,
• responsabilité civile : Formules Tiers Essentiel et Essentiel+, formules Tous risques Confort et Confort+ et formules Tous risques Leasing et Leasing+ : franchise spéciale lorsqu'un conducteur novice n'a pas été désigné ; Formules Tiers Éco et Tous risques Éco : franchise spéciale lorsqu'un conducteur n'a pas été désigné,
• panne mécanique,
• dommages vélo.

Lorsque plusieurs de ces garanties sont mises en jeu à l'occasion d'un même sinistre, l'assuré conserve à sa charge les franchises correspondantes.

Si le responsable des dommages n'est pas une personne couverte par la garantie Responsabilité civile, nous lui réclamerons le remboursement du montant de la franchise proportionnellement à sa responsabilité.

16.5. Le paiement de l'indemnité.

Sous réserve de tous les éléments nécessaires au règlement, le paiement de l'indemnité est effectué dans les 15 jours à compter de l'accord de l'assuré ou de la décision judiciaire exécutoire.

En cas de sinistre vol, nous nous engageons à vous présenter une offre de règlement dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la déclaration.

En cas de sinistre mettant en jeu la garantie Catastrophes naturelles :
• dans un délai de 1 mois à compter de la réception de déclaration du sinistre ou de la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure, nous informons l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et missionnons un expert si nous le jugeons nécessaire,
• une provision sur les indemnités dues est versée à l'assuré dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l'arrêté lorsque celle-ci est postérieure,
• une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature est faite à l'assuré dans un délai de 1 mois à compter soit de la réception de l'état estimatif des pertes transmis en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif,
• à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, nous réglons l'indemnité dans un délai de 21 jours ou missionnons une entreprise de réparation dans un délai d'un mois.

En cas de non-respect de ces délais et sauf cas fortuit ou de force majeure ou non-respect par l'assuré de ses obligations, l'indemnité due porte intérêt, à compter de l'expiration de ces délais, au taux d'intérêt légal.

Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'Article L121-5 du Code des assurances lorsque les capitaux que vous avez souscrits sont insuffisants.

16.6. La subrogation.

Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages, c'est-à-dire que nous disposons auprès du responsable d'une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l'assuré.

Si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie.