9. Les garanties dédiées LOA/LLD
Lorsqu'elles sont souscrites, les garanties, prévues aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3, s'appliquent aux véhicules financés par un contrat de LOA/LLD.
9.1. Garantie Perte financière.
Ce que nous garantissons, le versement d'une indemnité complémentaire à la garantie dommage mise en jeu, égale à :
• la différence entre la valeur d'achat du véhicule loué et l'indemnité due au titre de la garantie dommage mise en jeu, si le sinistre survient pendant la durée de location et dans la limite de 60 mois suivant la date de début du contrat de location,
• 50 % de la valeur de remplacement, si le sinistre survient pendant la durée de location et au-delà de 60 mois suivant la date de début du contrat de location.
Cette majoration s'applique aux accessoires hors-séries et aux sièges auto (enfants et bébés) évalués par l'expert vétusté déduite. L'indemnité se limitera à leur prix d'achat.
Dans quelles conditions ?
À la suite d'un événement couvert dans le cadre des garanties Dommages que vous avez choisies :
• lorsque votre véhicule est volé et non retrouvé,
• ou lorsque le montant des réparations de votre véhicule est supérieur à sa valeur de remplacement.
Important : cette garantie ne pourra pas s'appliquer si le sinistre survient après la durée de location mentionnée sur vos Conditions particulières. Veillez à nous contacter avant la fin de votre location afin de modifier votre contrat.
9.2. Garantie Frais de retour anticipé.
Ce que nous garantissons : le versement d'une indemnité correspondant aux frais facturés par le loueur au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de LOA/LLD, lorsque le retour du véhicule est dû à l'un des événements suivants, au licenciement du locataire ; ou au déménagement du locataire, et dans la mesure où l'un de ces événements est la cause directe du retour anticipé du véhicule.
Ne sont pas garantis, exclusions :
• le licenciement pour faute grave ou lourde,
• le déménagement du locataire : en France métropolitaine dès lors que celui-ci est déjà résident en France métropolitaine ; dans un Département et Région d'Outre-Mer (DROM) dès lors que celui-ci est déjà résident au sein de ce même Département et Région d'Outre-Mer (DROM),
• les frais et indemnités facturés par le loueur en application du contrat de LOA/LLD liés : au non-paiement ou à des retards de loyers ; aux kilomètres supplémentaires parcourus pendant la période de location.
Dans quelles conditions ?
La garantie est acquise à l'expiration d'un délai de carence de 6 mois courant à compter du jour de la prise d'effet du contrat indiquée sur vos Conditions particulières. Le délai de carence se définit comme la durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.
Pour justifier de la nature et de la date de survenance de l'événement, l'assuré doit nous transmettre :
• tout courrier de l'employeur notifiant le licenciement du locataire et en exposant le motif,
• tout document attestant du changement de domicile ou justifiant de la nouvelle adresse du locataire (exemples : nouveau contrat de location, certificat de changement de résidence).
La date de survenance de l'événement est celle figurant sur le document justificatif présenté.
Important : cette garantie ne pourra pas s'appliquer si l'évènement survient après la durée de location mentionnée sur vos Conditions particulières. Veillez à nous contacter avant la fin de votre location afin de modifier votre contrat.
9.3. Garantie Restitution accompagnée.
Ce que nous garantissons.
Nous mettons à votre disposition un expert pour vous accompagner lors de la restitution du véhicule à la fin du contrat de LOA/LLD.
Cet accompagnement peut se faire au moment que vous aurez choisi soit avant, pendant ou après la restitution du véhicule.
Avant la restitution du véhicule, l'expert évalue les frais de remise en état de celui-ci.
Au moment de la restitution du véhicule, l'expert participe à l'examen contradictoire en présence du loueur ou de la personne que ce dernier aura mandatée.
Après la restitution du véhicule et en cas de doute sur les frais réclamés par le loueur pour la remise en état, l'expert intervient pour effectuer une expertise contradictoire.
Dans quelles conditions ?
Avant la restitution du véhicule, nous vous laissons le choix de nous solliciter au moment que vous aurez choisi. Nous vous conseillons toutefois de prévoir un temps suffisant vous permettant le cas échéant d'effectuer les éventuelles réparations.
Au moment de la restitution du véhicule, si vous souhaitez l'intervention d'un expert, veillez à nous solliciter au plus tard 15 jours avant la date de restitution afin d'organiser la mise à disposition de l'expert.
Après la restitution du véhicule et en cas de doute sur les frais réclamés par le loueur pour la remise en état, si vous souhaitez être assisté d'un expert dans le cadre d'une expertise contradictoire, veillez à nous solliciter en tenant compte des éventuels délais de contestation indiqués sur le contrat de LOA/LLD.
Lorsque vous choisissez d'être accompagné par l'expert soit avant la restitution, soit pendant celle-ci, la garantie est limitée à une seule intervention. Toutefois, l'expert pourra, si vous le souhaitez, être à nouveau sollicité pour réaliser une expertise contradictoire.