7.3. Recours suite à accident

Ce que nous garantissons.

À la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages matériels causés aux bâtiments assurés et au contenu mobilier si la garantie Contenu mobilier a été souscrite.

Nous prenons en charge, dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention.

Au stade amiable ou en cas de procédure judiciaire, l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour représenter, servir ou défendre ses intérêts (voir ci-après Le choix du défenseur). Nous prenons en charge les frais et honoraires du défenseur de l'assuré dans la limite de nos obligations contractuelles (voir ci-après Plafond de remboursement des frais et honoraires du défenseur et Plafond de garantie par sinistre).

Le conseil et l'information : nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

La recherche d'une solution amiable : nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € (ces plafonds ne sont pas indexés). À ce stade, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue par un avocat (article L127-2-3 du code des assurances). Vous avez le libre choix de votre avocat (voir ci-après Choix du défenseur et Paiement des frais et honoraires de l'avocat).

La procédure : lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 € (ces plafonds ne sont pas indexés), nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

Important : le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5 000 €.

En cas de désaccord entre l'assuré et nous sur les mesures à prendre tant à l'amiable qu'en procédure, cette difficulté est réglée par les dispositions communes aux garanties Défense pénale et Recours suite à accident ci-après (Arbitrage).

Exclusions.

• Les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du code civil,
• les dommages subis par un véhicule terrestre à moteur, une remorque, une semi-remorque, un appareil terrestre attelé, une embarcation à voile ou à moteur ou un appareil de navigation aérienne lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde,
• les dommages subis par l'assuré lorsqu'il est conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou aérien, d'une embarcation à voile ou à moteur.