7.5. Protection juridique du bailleur
L'assuré.
Le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire pour les biens désignés aux conditions particulières.
L'assureur.
L'assureur (désigné par "nous" ci- après) est :
Covéa Protection Juridique.
Société anonyme, entreprise régie par le code des assurances au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé.
RCS Le Mans numéro 442 935 227.
Siège social : 160 rue Henri Champion, 72045 Le Mans.
Entreprise soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français.
Les définitions.
Litige : toute opposition d'intérêts entre l'assuré et un tiers identifié, se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs n'étaient pas connus de l'assuré à la prise d'effet de la garantie.
Dépens : ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts des frais et honoraires d'avocats, que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement.
Éléments constitutifs du litige : événement, fait, situation, susceptibles de faire naître un préjudice ou de constituer une atteinte à un droit que l'assuré subit ou cause à un tiers.
Sinistre : refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
Nous : l'assureur tel que désigné ci-dessus.
Tiers : toute personne, physique ou morale, étrangère au présent contrat dont l'assuré connait au moins le nom et l'adresse du domicile actuel.
Seuil d'intervention : montant correspondant à l'enjeu financier du litige au-dessous duquel l'assureur n'intervient pas.
Juridiquement fondé, caractère défendable de la position de l'assuré dans son litige au regard des sources juridiques en vigueur :
• la législation (les textes normatifs, quelle que soit leur nature : loi, ordonnance, décret),
• la jurisprudence (les décisions de justice),
• la doctrine (l'opinion savante en matière juridique),
• la coutume (usages, traditions, adages).
Conditions de prise en charge.
La garantie Protection Juridique du bailleur est acquise à l'issue d'un délai de carence de 60 jours calendaires suivant la date d'effet de la garantie.
Nous prenons en charge les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
• ils surviennent dans l'un des domaines énumérés dans le paragraphe "Ce que nous garantissons",
• l'élément constitutif du litige n'était pas connu de l'assuré avant l'expiration du délai de carence de 60 jours,
• ils sont juridiquement fondés, leur intérêt financier (montant en principal du litige, hors pénalités de retard, dommages et intérêts et autres sommes annexes) dépasse le seuil d'intervention fixé à 200 €,
• ils opposent l'assuré à un tiers au présent contrat,
• ils surviennent pendant la période de validité de la présente garantie,
• ils surviennent en France Métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Monaco, et relèvent des juridictions françaises.
Déclaration des sinistres.
Tout litige susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit dès que l'assuré en a connaissance et au plus tard dans un délai de 50 jours à compter du refus consécutif à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré peut être privé du bénéfice de la garantie.
Les sinistres sont gérés par "nous", assureur désigné ci-dessous.
L'assuré doit nous déclarer le sinistre par tout moyen écrit dès qu'il en a eu connaissance à :
• Covéa Protection Juridique, 160 rue Henri Champion, CS 14501, 72045 Le Mans Cedex 2,
• fax 01.49.14.88.07,
• e-mail, contact-pjng@covea.fr.
L'assuré peut également faire sa déclaration en ligne en se connectant à son espace MAAF.
Afin de nous prononcer sur la garantie et pour que nous puissions défendre au mieux ses intérêts, l'assuré nous communiquera toutes les informations et pièces se rapportant à son sinistre, notamment :
• son numéro de client,
• ses coordonnées téléphoniques,
• les coordonnées de la ou des parties adverses,
• un résumé chronologique et circonstancié des faits,
• sa position ou ses demandes vis-à-vis de la partie adverse,
• les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,
• les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir.
L'assuré a la possibilité de contacter le 05.49.17.53.33 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration de sinistre.
Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant sa déclaration demeurera à la charge de l'assuré, sauf s'il justifie de l'urgence à les avoir demandés.
Ce que nous garantissons.
La garantie porte sur les litiges relatifs au bien immobilier objet du présent contrat, donné en location à un tiers à usage exclusif d'habitation, dont l'assuré est propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
Nous prenons en charge, sous réserve des exclusions et déchéances prévues ci-dessous, les litiges opposant l'assuré à un tiers et concernant ce bien en matière de :
• baux d'habitation,
• copropriété,
• troubles de voisinage,
• expropriation.
Exclusions.
Outre les exclusions prévues sous le chapitre 11 Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat, nous ne prenons pas en charge les litiges :
• pour lesquels l'assuré a eu connaissance avant l'expiration du délai de carence des faits ou actes sur lesquels porte la réclamation dont, il est l'auteur ou le destinataire, survenus après la date à laquelle la garantie a cessé ses effets,
• dont l'enjeu financier est inférieur à 200 €,
• concernant un différend nous opposant ou opposant l'assuré à un autre bénéficiaire du présent contrat,
• concernant une activité professionnelle, syndicale, associative ou bénévole de l'assuré,
• se rapportant aux baux commerciaux, artisanaux, ruraux, professionnels et/ou mixtes ainsi qu'aux locations saisonnières,
• se rapportant aux baux conclus entre l'assuré et son conjoint, ascendants, descendants ou collatéraux,
• se rapportant à un bail verbal,
• concernant un terrain non construit ou un terrain nu,
• concernant des travaux de construction, rénovation, réhabilitation, ainsi que la validité et l'exécution des contrats s'y rapportant,
• concernant les travaux relevant d'un contrat de vente d'immeuble à construire,
• ayant trait à la contestation d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable,
• relatifs aux immeubles déclarés insalubres ou en état de péril selon le code de la construction et de l'habitation.
Conséquences des déclarations inexactes.
Nous pouvons suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l'assuré le remboursement des sommes réglées par nous, s'il apparaît au cours d'une procédure prise en charge par nous, que les informations que l'assuré nous a données lors de la déclaration du sinistre, ou depuis, sont volontairement erronées ou incomplètes.
Les prestations.
Le conseil et l'information : nous étudions le litige que l'assuré nous soumet et l'informons des droits qui sont les siens et des moyens envisageables pour les faire valoir.
La recherche d'une solution amiable : en présence d'un litige, nous conseillons l'assuré pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la constitution de son dossier et effectuons toutes démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de ses intérêts. Toutefois, à ce stade, en vertu de l'article L127-2-3 du code des assurances, si la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, l'assuré doit être défendu dans les mêmes conditions. L'assuré dispose du libre choix de son avocat. Le seuil d'intervention amiable est égal à 200 € (ces montants ne sont pas indexés).
Le procès : en cas d'impossibilité de trouver une solution amiable et lorsque l'enjeu financier atteint le seuil d'intervention en justice, nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès. Le seuil d'intervention en justice est égal à 1 000 € (ces montants ne sont pas indexés). L'assuré dispose du libre choix de l'avocat. Conseillé par son avocat, l'assuré a la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à la disposition de l'assuré pour lui apporter l'assistance dont il aurait besoin. L'assuré doit à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par son avocat tout document ou information utile. Si nous sommes en désaccord sur l'opportunité d'exercer une procédure, un arbitrage est organisé (voir ci-après Arbitrage).
Libre choix de l'avocat, paiement des honoraires.
L'assuré dispose du libre choix de l'avocat qui le défendra.
Si l'assuré ne connait pas d'avocat et dans la mesure où son affaire relève d'une juridiction française, nous pouvons sur demande écrite de sa part le mettre en rapport avec un avocat.
En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre l'assuré et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous conseillons de l'exiger.
Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense des intérêts de l'assuré ou si l'assuré fait le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat.
Lorsque l'assuré fait l'avance des frais et honoraires de son avocat, nous lui remboursons sur justificatif sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessus (20 000 €, ces montants ne sont pas indexés).
En présence d'une délégation d'honoraires consentie par l'assuré, nous nous engageons à régler directement l'avocat à concurrence à la fois des montants indiqués au plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après) et du plafond global de garantie mentionné ci-dessus. Cette délégation de paiement de l'assuré à l'avocat permet à ce dernier de s'adresser directement à l'assureur pour le paiement de ses frais et honoraires.
Exclusions :
• les honoraires de résultat,
• les honoraires de représentation ou de postulation si l'avocat choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.
Plafond de garantie par sinistre.
Le montant maximum que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre au titre des frais et honoraires est fixé à 20 000 € (ces montants ne sont pas indexés).
Si des provisions sont facturées, la prise en charge ou le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de la moitié.
Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons.
Le montant des honoraires pris en charge est limité à un plafond par juridiction saisie ou par prestation de l'avocat (voir Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat 2024 ci-après).
Plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat 2024.
Plafond de prise en charge des honoraires d'avocat (TVA 20 % incluse).
Par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie).
Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, d'envoi de documents) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond.
Les prises en charges de l'assureur s'effectuent HT lorsque l'assuré est récupérateur de TVA et TTC dans l'autre cas.
Les montants sont en TTC et ne sont pas indexés.
Procédures :
• référé : expertise 578 € ; provision 709 € ; autre 709 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 634 €,
• juge de l'exécution : 838 €,
• juge de l'exécution en matière de saisie immobilière : 2 427 €,
• juge de l'expropriation : 965 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 630 €,
• tribunal de police : sans partie civile 505 € ; avec partie civile 630 €,
• tribunal correctionnel : instruction correctionnelle 727 € ; jugement 1 025 €,
• commissions diverses : 389 €,
• cour d'assises, cour criminelle : instruction criminelle 1 780 € ; jugement 2 428 €,
• tribunal, chambre de proximité : conciliation 389 € ; jugement 893 €,
• tribunal judiciaire en dernier ressort : 983 €,
• tribunal judiciaire à charge d'appel : 1 282 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile : 1 280 €,
• tribunal administratif : 1 282 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 561 €,
• juridictions d'appel : Assistance plaidoirie 1 281 € ; postulation 682 €,
• recours devant le 1er président de la cour d'appel : 824 €,
• cour de cassation : 2 428 €,
• conseil d'état : 2 428 €,
• juridictions européennes : 1 844 €,
• rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 387 €,
• mesure instruction, assistance à expertise (par avocat ou expert) : 434 €,
• médiation (pénale, civile, administrative ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat : 764 €,
• composition pénale : 494 €,
• démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 143 €,
• requêtes non contradictoires : 579 €,
• consultation et démarches amiables infructueuses : 374 €,
• consultation et démarches amiables ayant abouti à la résolution du litige : 728 €,
• transaction en phase judiciaire : montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la Juridiction de 1ère instance concernée,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.
Frais de prise en charge.
Frais de justice : nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable.
Sommes allouées pour frais de procès : le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions). Si l'assuré est condamné à verser cette somme à la partie adverse dans un procès que nous lui avons conseillé d'engager, nous lui remboursons. Si nous lui avons déconseillé d'engager le procès, elle reste à sa charge. Si l'assuré gagne le procès et obtient une indemnité à ce titre, celle-ci lui revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à sa charge. En cas d'excédent, si l'assuré s'engage à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à sa place ou que nous lui avons remboursés.
Frais d'exécution de la décision obtenue : nous prenons en charge les frais du commissaire de justice engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution. Nous cessons notre intervention si la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable.
Frais et honoraires engagés en dehors d'un procès : nous réglons directement, dans la limite du plafond global de garantie ci-dessus mentionné, les frais et honoraires des experts, techniciens, consultants dont nous sollicitons l'intervention pour instruire votre dossier.
Exclusions.
• Les frais d'exéquatur ou d'exécution d'une décision hors des pays de l'Espace Économique Européen et Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican,
• les frais de traduction et assignation hors des pays de l'Espace Economique Européen et Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican,
• les cautions et les consignations pénales, les amendes, les astreintes, les sanctions, sommes et obligations auxquelles l'assuré pourrait être condamné lors d'une procédure prise en charge par nous,
• les frais engagés sans notre accord préalable en l'absence d'urgence,
• les frais et dépens exposés par l'adversaire que la juridiction choisie estimerait équitable de faire supporter à l'assuré en tout ou partie,
• les sommes au paiement desquelles l'assuré pourrait être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions.
Subrogation : il est expressément convenu que nous sont acquises, par subrogation dans les droits de l'assuré, les sommes recouvrées auprès de son adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui lui reviennent prioritairement si l'assuré peut justifier de frais restés à sa charge.
Arbitrage.
En cas de désaccord entre l'assuré et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par l'assuré et nous ou, à défaut, par le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
Si l'assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous lui indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.
Conflit d'intérêts.
L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre l'assuré et nous, ou si nous sommes en même temps l'assureur de la partie adverse.
Dans ce cas, nous rembourserons à l'assuré les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.
Prescription de la garantie.
Pour connaître les règles de prescription concernant la garantie Protection juridique du bailleur, l'assuré se reportera au paragraphe 12.5 La prescription.
Réclamation, médiation.
Une réclamation ?
L'assuré se rapproche de son interlocuteur habituel. Il analysera avec l'assuré l'origine du problème et mettra tout en œuvre pour lui apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Si la réclamation de l'assuré est formulée à l'oral et qu'il n'obtient pas entière satisfaction, il sera invité à la formaliser sur un support écrit (en indiquant son numéro de contrat ou de dossier).
• Par courrier postal : Covéa PJ, 160 rue Henri Champion, CS 14501, 72045 Le Mans Cedex 2,
• ou par mail : contact-pjng@covea.fr
L'assuré recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l'envoi de sa réclamation écrite sauf si une réponse lui est apportée dans ce délai.
L'assureur s'engage à apporter à l'assuré une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'envoi de sa réclamation écrite.
En tout état de cause, 2 mois après l'envoi de sa première réclamation écrite, que l'assureur y ait ou non répondu, l'assuré peut saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance :
• sur le site mediation-assurance.org l'assuré dispose d'un formulaire en ligne "Je saisis le médiateur",
• par courrier, à l'adresse suivante : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
L'assuré dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l'assurance.
Dans tous les cas, l'assuré conserve la faculté de saisir le tribunal compétent.
Protection des données personnelles.
Pour connaître les règles relatives à la Protection des Données personnelles, l'assuré se reportera au paragraphe 12.6 Politique de protection des Données et dispositions diverses.
Contrôle des assurances.
L'autorité chargée du contrôle de Covéa Protection Juridique est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.