8.6. Quel est le contenu de la garantie ?

Les domaines garantis sont les suivants :
• la consommation (exemples : paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs, etc.),
• l'habitation (exemples : location, construction, copropriété, viager, etc.),
• la protection sociale (exemples : sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance, etc.),
• la santé (exemples : accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale, etc.),
• la fiscalité (exemples : impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances, etc.),
• la justice (exemples : procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle, etc.),
• la vie associative,
• le travail (exemples : contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux, etc.),
• la propriété et le voisinage (exemples : trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures, etc.),
• la famille (exemples : mariage, divorce, adoption d'enfants, succession, etc.),
• les services publics et l'administration,
• les formalités administratives (exemples : délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité, etc.),
• les loisirs (exemples : associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières, etc.).