10.2. Catastrophes technologiques
Ce que nous garantissons.
Les dommages matériels causés directement aux biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation résultant d'un accident visé par la loi numéro 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à l'état de catastrophe technologique.
La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel d'un arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe technologique.
La garantie prévoit la réparation intégrale, sans franchise :
• des dommages immobiliers, sans plafond,
• des dommages mobiliers, à leur valeur de remplacement, sans déduction de vétusté, et dans la limite des capitaux assurés.
Exclusions :
• les biens situés dans les zones et secteurs tels que définis à l'article L515-16 du code de l'environnement, délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvés dans les conditions prévues à l'article L515-22 du même code, à l'exception des biens existant antérieurement à la publication de ce plan,
• les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur construction et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.