11.3. Paiement de l'indemnité

Paiement de l'indemnité à l'assuré.

L'indemnité est versée déduction faite de la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières (sauf franchise Catastrophes naturelles dont le montant est fixé par les pouvoirs publics).

En cas de vol, le règlement ne peut intervenir avant 15 jours à compter de la déclaration de sinistre :
• si l'objet volé est récupéré avant le paiement de l'indemnité, l'assuré en reprend possession et ne reçoit aucune indemnité,
• si l'objet volé n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours, l'assuré est indemnisé selon les modalités définies au paragraphe 11.2 Indemnisation des dommages,
• si l'objet volé est récupéré après paiement de l'indemnité, si l'assuré en reprend possession, il devra rembourser l'indemnité versée, déduction faite des éventuelles détériorations subies et des frais garantis après examen du procès-verbal de restitution établi par les autorités.

Paiement de l'indemnité aux tiers.

L'indemnité est versée aux tiers, sans déduction de franchise :
• en cas de dommages matériels et immatériels, si les dommages sont supérieurs à la franchise choisie et mentionnée aux conditions particulières,
• en cas de dommages corporels.

L'indemnité n'est pas due en cas de dommages matériels et immatériels inférieurs à la franchise, l'assuré devra régler lui-même le tiers lésé.

L'assuré responsable ne doit accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni transiger sans notre accord.

Nous sommes tenus d'indemniser les tiers lésés ou leurs ayants droits, même si l'assuré est déchu de ses droits à la garantie pour un manquement à ses obligations, commis postérieurement au sinistre. Nous conservons la faculté de demander à l'assuré le remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

Règle proportionnelle de capitaux.

Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L121-5 du code des assurances lorsque les capitaux souscrits sont insuffisants.

Subrogation.

Après règlement des indemnités dues au titre des garanties choisies, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré pour agir contre le responsable des dommages, c'est-à-dire que nous disposons, auprès du responsable, d'une action en remboursement des indemnités que nous avons versées à l'assuré.

En vertu de l'article L121-12 alinéa 2 du code des assurances, si du fait de l'assuré, la subrogation ne peut pas s'opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de notre garantie.

Renonciation à recours.

Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre que l'assuré a abandonné tout droit de recours contre son cocontractant.

Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s'applique pas aux garanties Vol vandalisme, Extension vol et Responsabilité civile vie privée.