13.2. Votre déclaration du risque
Que devez-vous nous déclarer ?
1. À la souscription.
Pour nous permettre d'apprécier le risque et calculer la cotisation, vous devez répondre avec précision aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur la proposition et les conditions particulières.
2. En cours de contrat.
Vous devez déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites par vous lors de la souscription et/ou lors de la dernière modification. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
Si la modification diminue le risque, votre cotisation pourra être réduite. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez résilier votre contrat (voir paragraphe 13.3 La cotisation, Que devient votre cotisation après résiliation ?).
Si la modification aggrave le risque, nous pouvons :
• vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai,
• résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours.
• voir paragraphe 13.3 La cotisation, Que devient votre cotisation après résiliation ?.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
Lors d'un déménagement : lorsque nous assurions votre ancien logement, nous maintenons les garanties de celui-ci pendant 60 jours à compter de la prise d'effet du contrat de votre nouveau logement assuré par nos soins.
Comment compter le nombre de pièces principales ?
Sont considérées comme pièces principales : la salle à manger, le séjour, le salon, le bureau, les chambres, ainsi que la bibliothèque, la pièce de loisirs (exemples : home cinéma, salle de jeux, de sports, de détente, de loisirs créatifs, d'exposition), y compris celles situées dans une mezzanine, un grenier, des combles, un sous-sol et des dépendances.
Cas particuliers :
• les pièces principales en cours d'aménagement doivent être comptées dès le début de leur réalisation,
• la cuisine américaine : la pièce dans laquelle elle est aménagée est assimilée à une salle à manger qui doit être comptée comme une pièce principale,
• la pièce de plus de 40 m carrés : elle compte pour 2 pièces jusqu'à 60 m carrés, 3 pièces jusqu'à 80 m carrés et 1 pièce de plus par tranche de 20 m carrés au-delà.
Comment calculer la surface ?
• La surface habitable correspond à la surface développée de l'habitation sans tenir compte de la surface des greniers, combles, sous-sols, caves et garages, sauf si des pièces principales y sont aménagées ou en cours d'aménagement.
Cas particulier : la véranda doit être déclarée sur les conditions particulières, mais ne compte ni en pièce principale, ni en surface.
• Pour les dépendances assurées, la surface prise en compte pour les maisons correspond également à la surface développée.
Que se passe-t-il en cas de pluralité d'assurances ?
Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité.
Lorsque notre garantie intervient en complément de celles accordées par d'autres assurances, les montants applicables sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par ces autres assurances.
En cas de sinistre, et quelle que soit la date à laquelle a été souscrit chacun de ces contrats, vous pouvez demander à être indemnisé par l'assureur de votre choix.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L121-3, premier alinéa du code des assurances, sont applicables.
Quelles sont les conséquences du non-respect de vos obligations de déclarer ?
Vous vous exposez aux sanctions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances.
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (nullité du contrat). Les cotisations payées nous sont acquises et les cotisations échues nous sont dues à titre de dommages et intérêts. Si nous avons payé des indemnités au titre de ce contrat, vous devrez nous les rembourser.
En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, nous pouvons :
• soit vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai,
• soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours.
En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre. L'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque.
Ces sanctions découlent du code des assurances :
• Article L113-8 du code des assurances.
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
• Article L113-9 du code des assurances.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.